Cour de cassation, arret, 1970-01-26, 68-13.971

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien direct : La Cour a affirmé qu'aucun lien de droit direct n'existe entre les obligataires et les sociétés participantes, en se basant sur les stipulations de la lettre-convention du 29 août 1959. Cela signifie que la dette de GIMECA envers les obligataires n'est pas opposable aux sociétés participantes.

3. Nature de la créance : La Cour a jugé que la créance de GIMECA devait être envisagée dans sa spécificité et son indivisibilité, sans que la notion de "transparence" ou de mandat puisse modifier la nature de la dette. La créance produite au règlement judiciaire est considérée comme un ensemble de charges à rembourser.

Interprétations et citations légales

> "Il en résulte que la créance de la société GIMECA à l'égard des sociétés participantes devait être envisagée en tant que telle, dans sa spécificité et son indivisibilité."

2. Contrat du 29 août 1959 : La Cour a également fait référence aux stipulations de ce contrat pour établir que les annuités à la charge des Aciéries du Nord étaient proportionnelles à leur participation dans l'opération de l'emprunt obligataire, incluant à la fois le remboursement du capital et le paiement des intérêts.

> "La lettre susvisée du 29 août 1959 précise que les annuités à la charge des Aciéries du Nord représentent un pourcentage, égal à sa participation à l'opération de l'emprunt obligataire."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des relations contractuelles et des responsabilités des parties impliquées, en mettant en avant l'absence de lien direct entre les obligataires et les sociétés participantes, ainsi que la nature spécifique de la créance de GIMECA.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1968)LA SOCIETE GROUPEMENT DES INDUSTRIES MECANIQUES (GIMECA) A EMIS DES OBLIGATIONS DONT LE PRODUIT A ETE REPARTI ENTRE SES ASSOCIES PARTICIPANT A L'EMISSION PARMI LESQUELS FIGURAIT LA SOCIETE ACIERIES DU NORD;\n\n\n\n QUE CELLE-CI AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE GIMECA A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DES ANNUITES RESTANT DUES AUX OBLIGATAIRES AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS A ECHOIR;\n\n\n\n QUE SA CREANCE, EN TANT QU'ELLE REPRESENTAIT LES INTERETS, A ETE CONTESTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 476 DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, ETANT CONSTANT QUE LA SOCIETE GIMECA EST RESPONSABLE PERSONNELLEMENT SUR SON ACTIF DU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT, QU'ELLE EMETTAIT LES EMPRUNTS SOUS SA PROPRE SIGNATURE, QU'IL ETAIT STIPULE, DANS LA LETTRE-CONVENTION DU 29 AOUT 1959, QU'AU CAS DE DEFAILLANCE D'UN PARTICIPANT, LES AUTRES PARTICIPANTS DEVAIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUPPORTER UNE PART DE LEURS OBLIGATIONS, QUE, DANS L'HYPOTHESE D'UN PARTICIPANT DEFAILLANT DANS SES REGLEMENTS, UN INTERET DE 6% ETAIT DU AU TITRE DE RETARD DANS LE PAIEMENT ET QU'ENFIN LA SOCIETE GIMECA POUVAIT RECEVOIR UNE COMMISSION DE FONCTIONNEMENT DE 0,02% CALCULEE SUR LA PARTICIPATION INITIALE, IL SE DEDUIT DE CES ELEMENTS, NON CONTESTES, QU'AUCUN LIEN DE DROIT DIRECT N'EXISTAIT ENTRE OBLIGATAIRES ET SOCIETES PARTICIPANTES, ET QUE LA DETTE DE LA SOCIETE GIMECA A L'EGARD DES OBLIGATAIRES ETAIT TOUT AUTANT INOPPOSABLE AUX SOCIETES PARTICIPANTES QUE SA CREANCE A L'EGARD DE CES DERNIERES L'ETAIT AUX OBLIGATAIRES, EU EGARD A CE QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE GIMECA A L'EGARD DES SOCIETES PARTICIPANTES DEVAIT ETRE ENVISAGEE EN TANT QUE TELLE, DANS SA SPECIFICITE ET SON INDIVISIBILITE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT APPEL, PAR LA MEDIATION D'UNE PRETENDUE "TRANSPARENCE" QUI CONTREVIENT PAR AILLEURS AUX EFFETS RECONNUS A LA PERSONNALITE MORALE, OU D'UN PRETENDU MANDAT, DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS NE SONT PAS CONSTATES, A LA NATURE DE LA DETTE DU GIMECA ENVERS LES OBLIGATAIRES QU'AINSI LA CREANCE PRODUITE AU REGLEMENT JUDICIAIRE APPARAISSAIT COMME UN ENSEMBLE DE CHARGES A REMBOURSER CONSIDERE IN GLOBO SANS QUE LES MENTIONS PORTEES AUX BORDEREAUX ET PRODUCTIONS PUISSENT EN CHANGER LA NATURE;\n\n\n\n QUE C'EST DONC PAR UNE MECONNAISSANCE TOTALE DE LA NATURE DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE GIMECA, QUI N'A PU ETRE QUALIFIEE DE "TRANSPARENTE" QU'EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE CONSTITUAIT LES INTERETS DE LA DETTE EN PRINCIPAL DE LA SOCIETE LES ACIERIES DU NORD;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTAIT LES INTERETS DUS AUX OBLIGATAIRES, COMPTE TENU DES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 29 AOUT 1959 ET DES MODALITES DE LA DEMANDE EN PAIEMENT ADRESSEE PAR GIMECA AUX ACIERIES DU NORD;\n\n\n\n QU'ELLE RELEVE EN EFFET A CET EGARD QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 29 AOUT 1959 PRECISE QUE LES ANNUITES A LA CHARGE DES ACIERIES DU NORD REPRESENTENT UN POURCENTAGE, EGAL A SA PARTICIPATION A L'OPERATION DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE ET QUE CETTE SOCIETE DOIT FAIRE PARVENIR A LA SOCIETE GIMECA, DANS LE DELAI CONVENU, SA QUOTE-PART DE L'ANNUITE EN INTERETS ET AMORTISSEMENTS, QUE LE BORDEREAU DE PRODUCTION DE GIMECA REPARTIT LA SOMME A PAYER PAR LES ACIERIES DU NORD EN PLUSIEURS COLONNES, L'UNE CONCERNANT "LE NOMINAL" ET UNE AUTRE "LES COUPONS", QU'AINSI LES SOMMES QUE DEVAIENT PAYER LES ACIERIES DU NORD COMPRENAIENT BIEN POUR PARTIE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET POUR PARTIE LES INTERETS DE CE CAPITAL, QUE SI GIMECA AVAIT ENTENDU SE FAIRE REMBOURSER UN MONTANT GLOBAL DE DEPENSES, ELLE N'AURAIT PAS DEFINI LES ANNUITES DUES PAR LES ACIERIES DU NORD COMME UN POURCENTAGE DES ANNUITES DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE, LEQUEL COMPRENAIT NECESSAIREMENT A LA FOIS L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL ET LE PAIEMENT DES INTERETS, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS ANNONCE L'ENVOI D'UN TABLEAU DISTINGUANT LES AMORTISSEMENTS DES INTERETS, NI OPERE CETTE DISTINCTION DANS SA PRODUCTION;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ACIERIES DU NORD ETAIENT FONDEES A OPPOSER A GIMECA LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 476 DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS