Cour de cassation, arret, 1970-01-26, 67-14.616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le pouvoir d'appréciation de la Cour : La Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en examinant les moyens des parties et les actes sur lesquels elles fondaient leurs prétentions, sans excéder les limites du litige. Elle a précisé que "la Cour d'appel... n'a ainsi nullement excédé les limites du litige qui lui était soumis".

3. Sur la promesse de porte-fort : Le pourvoi a contesté la validité de la promesse de porte-fort consentie par Furlanetto, soutenant qu'elle ne pouvait pas valider la convention litigieuse sans une délibération des associés. La Cour a rejeté cet argument, affirmant que la ratification pouvait résulter de l'action en justice.

Interprétations et citations légales

2. Promesse de porte-fort : La promesse de porte-fort est un engagement pris par une personne (ici, Furlanetto) de garantir l'exécution d'une obligation par un tiers. La Cour a estimé que cette promesse, bien qu'elle n'ait pas été explicitement ratifiée par les associés, pouvait être considérée comme valide en raison de l'action en justice. Cela soulève des questions sur la portée des pouvoirs du président-directeur général dans une société anonyme, souvent régis par le Code de commerce.

3. Citations légales :
- Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
- Code de commerce - Article L225-35 : "Le président du conseil d'administration ou le directeur général engage la société par ses actes."

Ces articles soulignent l'importance des engagements pris par les dirigeants d'une société et la manière dont ces engagements peuvent être ratifiés par l'action des parties. La décision de la Cour d'appel s'inscrit dans cette logique, affirmant que l'engagement pris par Furlanetto, même sans ratification formelle des associés, pouvait être considéré comme valide en raison de l'action en justice engagée.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST PREALABLE :\n\n ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 25 AVRIL 1956, FURLANETTO "AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE COPICA ET COMME SE PORTANT FORT DES ACTIONNAIRES DE LADITE SOCIETE SES COASSOCIES "A CONCEDE A SOUFFLET LA FACULTE D'ACQUERIR JUSQU'AU 31 MAI 1956 MOYENNANT LE PRIX DE 24 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LE FONDS DE COMMERCE DE VOLAILLES ET GIBIER POSSEDE PAR LA SOCIETE RUE DES PROUVAIRES A PARIS;\n\n QUE, PAR UN SECOND ACTE DU 31 DECEMBRE 1956, FURLANETTO, "AGISSANT AU NOM ET EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL " DE LA SOCIETE, ET SOUFFLET ONT D'ABORD EXPOSE QUE SOUFFLET AVAIT VERSE A FURLANETTO UNE SOMME DE 1500000 ANCIENS FRANCS ET SOUSCRIT UNE OBLIGATION HYPOTHECAIRE DE 6500000 ANCIENS FRANCS POUR REGLER LA PARTIE DU PRIX, SOIT 8 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, STIPULEE PAYABLE COMPTANT, D'AUTRE PART, REPORTE LE DELAI D'OPTION DE SOUFFLET AU 31 DECEMBRE 1957, ENFIN DECIDE QUE CETTE SOMME DE 8 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS SERAIT ACQUISE A FURLANETTO ES QUALITES SI L'OPTION N'ETAIT PAS LEVEE PAR SOUFFLET " MAIS QUE TOUTES LES AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA CONVENTION ORIGINAIRE DU 25 AVRIL 1956 NE COMPORTENT AUCUNE AUTRE DEROGATION OU NOVATION QUE CELLE RESULTANT DU PRESENT ACTE";\n\n\n\n QUE L'OPTION N'AYANT PAS ETE LEVEE LA SOCIETE REPRESENTEE PAR FURLANETTO A DEMANDE ET OBTENU , PAR L'ARRET DEFERE, LA CONDAMNATION DE SOUFFLET AU PAIEMENT DES 65000 FRANCS RESTANT DUS SUR LE MONTANT DU DEDIT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR STATUER AINSI, ENONCE QUE FURLANETTO S'ETAIT PORTE FORT DE SES COASSOCIES ET QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT RATIFIE LE CONTRAT EN ASSIGNANT SOUFFLET, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE NI DISCUTE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE PORTE-FORT ET D'UNE RATIFICATION IMPLICITE RESULTANT CENSEMENT DE L'ACTION ENGAGEE AU NOM DE LA SOCIETE ET QU'EN LE SOULEVANT D'OFFICE LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE DE CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT CONDAMNANT SOUFFLET A L'EXECUTION DES CONVENTIONS PRECITEES DES 25 AVRIL ET 31 DECEMBRE 1956, ET PAR SOUFFLET DE CONCLUSIONS EGALEMENT PRODUITES, SOUTENANT QUE FURLANETTO, SIGNATAIRE DE CES CONVENTIONS, N'AVAIT PU VALABLEMENT ENGAGER LA SOCIETE, S'EST BORNEE A EXAMINER LES MOYENS DES PARTIES ET LES ACTES SUR LESQUELS CELLES-CI FONDAIENT LEURS PRETENTIONS POUR TIRER DE CETTE ANALYSE LES MOTIFS DE SA DECISION, ET N'A AINSI NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS: QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE AVAIT RATIFIE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROMESSE DE PORTE-FORT CONSENTIE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'ETAIT PAS DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A VALIDER LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER D'UNE MANIERE PRECISE SUR LES CIRCONSTANCES D'OU AURAIT PU RESULTER UNE RATIFICATION PAR LES ASSOCIES DE LADITE PROMESSE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, DONT L'EXISTENCE N'A ETE NI MENTIONNEE PAR LA COUR NI SEULEMENT ALLEGUEE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LEDIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SUR SON INITIATIVE EXCLUSIVE NE POUVAIT A ELLE SEULE VALOIR RATIFICATION IMPLICITE PAR LA SOCIETE DE LA CONVENTION ET DE LA PROMESSE DE PORTE-FORT SOUSCRITES PAR CE MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LA SOCIETE EST FONDEE A SE PREVALOIR DU CONTRAT EN LE RATIFIANT IMPLICITEMENT PAR LA DEMANDE EN JUSTICE FORMULEE PAR FURLANETTO AU NOM DE LA SOCIETE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NE PEUT DAVANTAGE ETREACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS