Cour de cassation, arret, 1970-01-28, 67-12.866

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la recevabilité de l'appel provoqué :
- La Cour a considéré que les copropriétaires et leur syndic avaient le droit d'interjeter un appel provoqué, même après l'expiration du délai d'appel ordinaire, en raison de la situation non satisfaite en première instance.
- Citation pertinente : "Bien qu'ils aient signifié le jugement et laissé expirer le délai d'appel ordinaire, ils trouvaient dans les dispositions de l'article 445, alinéa 4, la faculté d'interjeter 'en tout état de cause' un appel provoqué."

Interprétations et citations légales

2. Article 81-4 du Code de procédure civile :
- Cet article interdit la prise de conclusions après la clôture de l'instruction. Toutefois, la Cour a interprété que l'acte déposé par la société Mathieu X... ne constituait pas des conclusions au sens de cet article, mais plutôt une note, ce qui était permis.
- Citation directe : "Le magistrat rapporteur n'a retenu cet acte que comme constituant une note, qu'il avait le pouvoir d'inviter, oralement ou par écrit, l'une des parties à fournir."

3. Article 445, alinéa 4 du Code de procédure civile :
- Cet article permet d'interjeter un appel provoqué dans certaines conditions, même après l'expiration du délai normal, si la partie n'a pas obtenu entière satisfaction en première instance.
- Citation directe : "Ils trouvaient dans les dispositions de l'article 445, alinéa 4, la faculté d'interjeter 'en tout état de cause' un appel provoqué."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon a été confirmée, rejetant le pourvoi sur la base d'une interprétation précise des règles de procédure civile et des circonstances spécifiques de l'affaire.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI A DIT L'ARCHITECTE GAGES ET MARTIN, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FER A VER TENUS IN SOLIDUM DE GARANTIR LA SOCIETE MATHIEU X... DES CONSEQUENCES DE MALFACONS, DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, CETTE ORDONNANCE AURAIT DU, SELON LE MOYEN, INTERVENIR CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LA DATE FIXEE POUR LES PLAIDOIRIES ET QU'IL EN RESULTERAIT QUE LA MENTION DE CETTE DATE AURAIT CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, A DEFAUT DE LAQUELLE LE JUGE DE CASSATION AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INDICATION DANS L'ARRET DE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'ETAIT EXIGEE NI PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 75-1 DU MEME CODE N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES DANS LESQUELLES LES ASSIGNATIONS AVAIENT ETE DONNEES A JOUR FIXE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE APRES DEBATS DU 20 AVRIL SUR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A LA REQUETE DE LA SOCIETE MATHIEU X... CONTRE GAGES DU 17 AVRIL, ALORS QUE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSAIT A CE QUE DES CONCLUSIONS FUSSENT AINSI PRISES ET QUE LA COUR N'AURAIT PU, SANS RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, STATUER SUR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES TROIS JOURS AVANT LES DEBATS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, SI LA SOCIETE MATHIEU X... A, EN EFFET, DEPOSE LE 17 AVRIL SEULEMENT UN ACTE INTITULE << CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES >> PAR LEQUEL ELLE S'EST BORNEE A DEMANDER L'ADJUDICATION DE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES, CET ACTE A ETE VISE PAR LE PRESIDENT RAPPORTEUR AVEC LA MENTION << VALANT COMME NOTE >>;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR N'A RETENU CET ACTE QUE COMME CONSTITUANT UNE NOTE, QU'IL AVAIT LE POUVOIR D'<< INVITER, ORALEMENT OU PAR ECRIT, L'UNE DES PARTIES A FOURNIR >>, AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA COUR D'APPEL, DANS LA MESURE OU ELLE A PU EN TENIR COMPTE, N'A PAS VIOLE L'ARTICLE VISE AU MOYEN;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'APPEL, QUALIFIE DE PROVOQUE, INTERJETE PAR LES COPROPRIETAIRES ET LEUR SYNDIC, LES 17, 18, 25 OCTOBRE ET 17 NOVEMBRE 1966 CONTRE UN JUGEMENT PAR EUX SIGNIFIE LES 15, 18 ET 21 JUILLET PRECEDENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ET QUE LA PARTIE QUI N'A ETE NI APPELANTE PRINCIPALE NI INTIMEE NE SERAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ET NE POURRAIT FAIRE UN << APPEL PROVOQUE >> APRES L'EXPIRATION DU DELAI NORMAL ET LA DECHEANCE ENCOURUE;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LES COPROPRIETAIRES ET LEUR SYNDIC N'ETAIENT INTIMES PAR AUCUNE PARTIE, ET, PAR LEUR SIGNIFICATION, AVAIENT FAIT COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI D'APPEL;\n\n\n\n ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPEL PROVOQUE NE SERAIT OUVERT QU'A LA PARTIE DONT LA SITUATION POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR L'APPEL PRINCIPAL ET QUE LES APPELS ENTRE GARANT ET GARANTI NE POURRAIENT REMETTRE EN CAUSE LA DECISION ENTREPRISE AU REGARD DU DEMANDEUR INITIAL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES ET LEUR SYNDIC N'AVAIENT PAS OBTENU ENTIERE SATISFACTION EN PREMIERE INSTANCE, LE TRIBUNAL AYANT, COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL,<< OMIS DE STATUER SUR L'ACTION DIRECTE >> QU'ILS AVAIENT ENGAGEE CONTRE L'ARCHITECTE GAGES ET L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE FER A VER;\n\n\n\n QUE, BIEN QU'ILS AIENT SIGNIFIE LE JUGEMENT ET LAISSE EXPIRER LE DELAI D'APPEL ORDINAIRE, ILS TROUVAIENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445, ALINEA 4, LA FACULTE D'INTERJETER << EN TOUT ETAT DE CAUSE >> UN APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL DE MARTIN ES QUALITES CONTRE LA SOCIETE MATHIEU X... ET L'APPEL DE CETTE DERNIERE CONTRE GAGES, ET DE DEVENIR AINSI PARTIES A L'INSTANCE D'APPEL, A LA SEULE CONDITION QUE LEDIT APPEL NE PUISSE, EN AUCUN CAS, RETARDER LA SOLUTION DE L'APPEL PRINCIPAL;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON