Cour de cassation, arret, 1970-01-28, 69-40.036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL... A PU ESTIMER QUE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE... LAISSAIT SUBSISTER LE DROIT DU SALARIE D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE AUTRE CAUSE QUE CE SOIT."

2. Absence de faute intentionnelle : La cour a noté qu'aucune faute intentionnelle ni faute lourde équivalente au dol n'avait été alléguée, ce qui a permis de maintenir le droit à l'indemnité de préavis.

> "DES LORS QUE N'ETAIENT ALLEGUEES NI UNE FAUTE INTENTIONNELLE NI UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL..."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article précise les droits des salariés en matière de rupture de contrat. La cour a appliqué cet article pour soutenir que, même en cas de licenciement pour faute, les dispositions contractuelles de préavis doivent être respectées.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des obligations des parties en matière de contrats de travail, a été cité pour renforcer l'idée que les obligations contractuelles doivent être honorées, sauf en cas de violations graves.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation des clauses contractuelles et des principes de droit du travail, affirmant que le respect des obligations contractuelles prévaut tant que les fautes commises ne relèvent pas de la gravité requise pour annuler le droit à l'indemnité de préavis.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PROBIONE A ENGAGE LE 31 JUILLET 1964 X... EN QUALITE DE DIRECTEUR, QUE LES PARTIES SONT CONVENUES QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT VALABLE POUR LA DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET QU'EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, PAR L'UNE DES PARTIES, LE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SERAIT PORTE A SIX MOIS, QUE, PAR LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1966, LADITE SOCIETE LICENCIA X... AUQUEL ELLE REPROCHAIT DES FAUTES GRAVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE X... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE SIX MOIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, CHAQUE PARTIE DEVRAIT A L'AUTRE UN PREAVIS DE SIX MOIS, DE TELLE SORTE QUE, BIEN QUE L'INTERESSE EUT ETE LICENCIE IMMEDIATEMENT A JUSTE TITRE EN RAISON DES FAUTES EXTREMEMENT GRAVES QU'IL AVAIT COMMISES, L'INDEMNITE DE PREAVIS LUI ETAIT DUE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LES FAUTES EXTREMEMENT GRAVES COMMISES PAR LE SALARIE, QUI NE PERMETTAIENT PAS MEME TEMPORAIREMENT LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL, AVAIENT JUSTIFIE SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, ET DIRE QUE L'INTERESSE DEVAIT PERCEVOIR L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE AU CONTRAT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE N'ETAIENT ALLEGUEES NI UNE FAUTE INTENTIONNELLE NI UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER QUE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE, QUI S'IMPOSAIT A CELLES-CI, LAISSAIT SUBSISTER LE DROIT DU SALARIE D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE AUTRE CAUSE QUE CE SOIT ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS