Cour de cassation, arret, 1970-01-28, 69-12.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Établissement principal : La Cour a constaté que Dame A... avait son principal établissement à Amiens, et non à Paris, en se basant sur plusieurs éléments de preuve, tels que son immatriculation au registre du commerce et les documents commerciaux. La Cour a noté que "Dame A... avait son principal établissement à Amiens, rue Saint-Fuscien, n° 336".

3. Annulation des jugements : En raison de la constatation de la compétence du tribunal d'Amiens, la Cour a annulé les jugements rendus par le Tribunal de Commerce de Corbeil-Essonnes et celui de Paris, affirmant que "la Cour d'Appel d'Amiens doit connaître de l'ensemble des procédures".

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 67-1110 du 22 décembre 1967 - Article 1er : Cet article est fondamental pour déterminer la compétence des tribunaux en matière de liquidation des biens. Il précise que "le tribunal régulièrement compétent pour connaître de la procédure de règlement judiciaire ou de la liquidation des biens est celui dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement". Cette disposition a été interprétée par la Cour pour établir que le tribunal d'Amiens était le seul compétent.

3. Éléments de preuve : La décision repose sur des éléments factuels, tels que l'immatriculation de Dame A... et la constatation que son local à Paris n'était pas exploité. La Cour a noté que "le tribunal de commerce d'Amiens a constaté qu'il n'apparaissait pas que Dame A... ait jamais exploité un fonds de commerce à Paris".

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la compétence territoriale dans les procédures de liquidation et le rôle des éléments de preuve dans l'établissement de cette compétence. La Cour d'Appel d'Amiens a agi conformément aux dispositions légales pour garantir que les affaires soient traitées par le tribunal approprié.

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES PIECES PRODUITES : 1° QUE, PAR EXPLOIT DU 3 JUILLET 1968, LA SOCIETE ABATTOIRS DE BELLEVUE A FAIT ASSIGNER DAME Z..., EPOUSE A..., DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR VOIR PRONONCER LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1969 QUI A ETE FRAPPE D'APPEL PAR DAME A... ;\n\n\n\n 2° QUE LE 13 NOVEMBRE 1968, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF PLATEVOET ET PICQUE A FAIT DELIVRER A DAME MAILLOTTE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, A TITRE PRINCIPAL EN PAIEMENT DE TRAITES ACCEPTEES, ET A TITRE SUBSIDIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 10 JANVIER 1969, A CONDAMNE DAME A... A PAYER LA SOMME RECLAMEE ;\n\n\n\n QUE, PAR UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1969, RENDU TANT SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE DAME Y... PAR LA SOCIETE PLATEVOET ET PICQUE, QUE SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE AUX MEMES FINS FORMEE PAR LA SOCIETE ABATTOIRS INDUSTRIELS DE BENIJO, LE MEME TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DEMANDEE ;\n\n\n\n QU'APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS A ETE INTERJETE PAR DAME A...;\n\n\n\n 3° QUE DAME A... AYANT FAIT UNE DECLARATION DE DE CESSATION DE PAIEMENTS ET DEPOSE SON BILAN DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES, CE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1969, A DECLARE LADITE DAME EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;\n\n\n\n 4° QUE LA SOCIETE ABATTOIRS DE BELLEVUE A FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES DU 10 JANVIER 1969 ET A CELUI DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 18 JANVIER 1969, EN PRETENDANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ETAIT SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN LIQUIDATION DES BIENS DE DAME A... ;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE A CONCLU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DEMANDANT A CELUI-CI DE SE DECLARER INCOMPETENT ET DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT, IL A ETE STATUE SEULEMENT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS ;\n\n\n\n QUE CE TRIBUNAL, RETENANT SA COMPETENCE, A DEBOUTE LA SOCIETE ABATTOIRS DE BELLEVUE DE SA TIERCE OPPOSITION PAR UN JUGEMENT DU 14 MARS 1969 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE ABATTOIRS DE BELLEVUE A, LE 21 MARS 1969, PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS UN CONTREDIT A CE DERNIER JUGEMENT EN SE REFERANT A L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN DEMANDANT QUE SOIT ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;\n\n\n\n QUE, PAR ARRET DU 28 MAI 1969, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;\n\n\n\nATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL EXISTE UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES PROCEDURES SUIVIES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS, D'AMIENS ET DE CORBEIL-ESSONNES ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1110 DU 22 DECEMBRE 1967, LE TRIBUNAL REGULIEREMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL LE DEBITEUR A SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;\n\n\n\nATTENDU A CET EGARD QU'IL RESULTE DES JUGEMENTS PRECITES QUE DAME A... A ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA SEINE, LE 12 MARS 1968, POUR L'EXPLOITATION A PARIS, N° ..., SOUS L'ENSEIGNE IMPEX EUROPA, D'UN FONDS DE COMMERCE DE COURTAGE, IMPORTATION, EXPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES Y COMPRIS LA VIANDE ;\n\n\n\n QU'ELLE S'EST FAIT RADIER LE 23 DECEMBRE 1968 AVEC EFFET DU 1ER DU MEME MOIS ET S'EST FAIT IMMATRICULER LE 4 FEVRIER 1969 AU REGISTRE DU COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES AVEC EFFET DU 1ER DECEMBRE 1968, POUR L'EXPLOITATION, SOUS LA MEME ENSEIGNE ET AU N° 2 DE LA RUE DE L'AVENIR A CORBEIL-ESSONNES D'UN FONDS DE COMMERCE D'IMPORTATION, EXPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES, SAUF CHARCUTERIE ET PRODUITS LAITIERS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A CONSTATE, DANS SON JUGEMENT DU 10 JANVIER 1969, QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE DAME A... AIT JAMAIS EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE A PARIS, AU N° 341 DE LA RUE DES PYRENEES, N'Y AYANT NI BUREAU NI EMPLOYES ET LE COURRIER QUI Y ETAIT ADRESSE LUI ETANT REEXPEDIE A AMIENS, RUE SAINT-FUSCIEN, N° 336 ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL, DANS SON JUGEMENT DU 14 MARS 1969, A CONSTATE AUSSI QUE LE LOCAL QUE DAME A... AVAIT PRIS EN LOCATION A CORBEIL-ESSONNES, AU N° 2 DE LA RUE DE L'AVENIR, ETAIT VIDE DE TOUT MOBILIER ET DE TOUT MATERIEL ET N'AVAIT JAMAIS ETE OCCUPE DEPUIS LE DEBUT DE LA LOCATION ;\n\n\n\n QU'AU CONTRAIRE LE MEME TRIBUNAL RELEVE, DANS SON JUGEMENT DU 18 JANVIER 1969, QUE, DANS DE NOMBREUX DOCUMENTS, DAME A... S'ETAIT DOMICILIEE A AMIENS, NOTAMMENT DANS DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES QUI AVAIENT ETE ACCEPTEES AVEC LE CACHET COMMERCIAL << IMPEX ... A AMIENS >>, QU'ELLE AVAIT DU PERSONNEL A CE DOMICILE COMMERCIAL ET QU'EN OUTRE SON DOMICILE PRIVE SE TROUVAIT AU N° 86 DE LA RUE SAINT-FUSCIEN ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DE CES FAITS QUE DAME A... AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A AMIENS, RUE SAINT-FUSCIEN, N° 336, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRECITE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS DOIT CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DES PROCEDURES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES RECEVABLE ;\n\n\n\nREGLANT DE JUGES, ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS, LE 10 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ET, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, ET RENVOIE LES CAUSES ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS