Cour de cassation, arret, 1970-01-27, 67-10.578

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à la communauté : Concernant la présomption de renonciation, le tribunal a estimé que les circonstances invoquées par la dame Z... ne prouvaient pas son acceptation tacite de la communauté. Au contraire, il a relevé que l'accord sur l'aliénation de mobilier ne traduisait pas une volonté d'acceptation de la communauté, mais pouvait être interprété comme une contrepartie à sa volonté de renonciation. Le jugement a conclu que "les éléments du dossier, loin de prouver l'acceptation tacite de la femme, permettent de penser qu'il y a bien eu renonciation".

Interprétations et citations légales

2. Circonstances de renonciation : Le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation sur les circonstances entourant la renonciation à la communauté. Il a noté que la situation financière des époux était mauvaise et que la communauté était principalement composée de dettes, ce qui a renforcé l'idée que la dame Z... avait effectivement renoncé à la communauté. Cela illustre comment les juges du fond peuvent interpréter les faits et les preuves présentées pour établir la volonté des parties.

En conclusion, le pourvoi a été rejeté, confirmant la décision du tribunal de grande instance sur la base de l'application des règles de droit en vigueur au moment du divorce et l'analyse des intentions des parties.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 9 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT FONDEE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., DIVORCEE Y..., DE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE, AYANT ETE ABROGE SANS RESTRICTION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR APPLICATION A LA DATE OU LE TRIBUNAL A STATUE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 (ANCIEN) DU CODE CIVIL DEMEURAIENT APPLICABLES A LA CAUSE, S'AGISSANT D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR JUGEMENT DE DIVORCE DEVENU DEFINITIF LE 8 JANVIER 1954;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME Z... AVAIT RENONCE A LA COMMUNAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LADITE DAME N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT FAIT ACTE D'ACCEPTATION, ELLE FAISAIT ETAT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES D'OU SE DEDUISAIT TACITEMENT CETTE ACCEPTATION ET, EN PARTICULIER, D'ACTES D'ALIENATION PORTANT SUR DU MOBILIER DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET QUI, DES LORS, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT CETTE ACCEPTATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES CIRCONSTANCES INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA PRESOMPTION LEGALE DE RENONCIATION ETABLISSAIENT, DE LA PART DE LA DAME Z..., LA VOLONTE CONSTANTE, NON CONTREDITE DANS LE DELAI LEGAL, D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR EXAMINE CHACUNE DE CES CIRCONSTANCES ET RELEVE, EN PARTICULIER, QUANT A L'ALIENATION ALLEGUEE DE MOBILIER, QUE L'ACCORD PASSE ENTRE Y... ET LA DAME Z... SUR LES MEUBLES MEUBLANTS N'IMPLIQUE PAS, EN L'ESPECE, UNE VOLONTE D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME, CET ACCORD POUVANT, AU CONTRAIRE, ETRE LA CONTREPARTIE DE SA VOLONTE DE RENONCIATION, LE JUGEMENT, QUI CONSTATE QUE LA SITUATION PECUNIAIRE DES EPOUX X... MAUVAISE LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET QUE LA COMMUNAUTE SE COMPOSAIT SURTOUT DE DETTES, , A PU DECLARER QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER, LOIN DE PROUVER L'ACCEPTATION TACITE DE LA FEMME, PERMETTENT AU CONTRAIRE DE PENSER QU'IL Y A BIEN EU RENONCIATION;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY