Cour de cassation, arret, 1970-01-27, 68-11.683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque d'instructions claires : La cour a également noté que la SOBEM n'avait reçu aucune instruction de la SABDC concernant la livraison de la marchandise et qu'elle n'avait pas reçu de réponse à ses offres de services pour le transit et la manutention. Cela a conduit à la conclusion que la SOBEM ne pouvait pas savoir si la vente à la SABDC était réelle et parfaite.

3. Décision souveraine de la cour d'appel : La cour d'appel a souverainement déterminé que la SOBEM n'était pas le mandataire de la SABDC, en raison de l'absence de confirmation de la vente et des instructions claires. Elle a conclu que « le moyen invoqué par la SABDC pour demander condamnation de la SOBEM [...] n'est pas fondé ».

Interprétations et citations légales

1. Mandat et représentation : Selon le Code civil, un mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de la représenter dans des actes juridiques. La cour a interprété que, sans confirmation de la vente et sans instructions claires, la SOBEM ne pouvait être considérée comme le mandataire de la SABDC. Cela se réfère à la notion de mandat implicite, qui nécessite une acceptation claire des obligations.

2. Conditions de la vente : La cour a également fait référence à la nécessité d'une vente parfaite pour que le transfert de propriété soit effectif. Selon le Code civil - Article 1583, « la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est transférée, dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ». Dans ce cas, l'absence de confirmation de la vente à la SABDC a conduit à la conclusion que la propriété n'avait pas été transférée.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Bordeaux repose sur une analyse minutieuse des faits et des obligations contractuelles, soulignant l'importance de la communication claire entre les parties dans le cadre d'une transaction commerciale. La cour a rejeté le pourvoi, confirmant que la SOBEM n'avait pas agi en tant que mandataire de la SABDC, et que la demande de cette dernière n'était pas fondée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 24 JANVIER 1968) QUE L'UNION D'EXPLOITATION FORESTIERE AFRICAINE (UNEFA), AYANT VENDU UNE CARGAISON DE BOIS EXOTIQUES, EXPEDIEE A DESTINATION DE BORDEAUX, AUX ETABLISSEMENTS TALON VIT CETTE MARCHANDISE REFUSEE PAR L'ACHETEUR A SON ARRIVEE;\n\n\n\n QU'ELLE LA VENDIT ALORS A LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES (SABDC) ET EN AVISA SON TRANSITAIRE, LA SOCIETE BORDELAISE D'ENTREPRISE MARITIME (SOBEM), EN LUI INDIQUANT QU'ELLE RECEVRAIT TOUTES INSTRUCTIONS UTILES DE LA SABDC;\n\n\n\n QUE CEPENDANT, L'UNEFA AYANT REVENDU LE MEME LOT DE BOIS ET AYANT DONNE ORDRE AU TRANSITAIRE DE DELIVRER LA MARCHANDISE A L'ACHETEUR, LES ETABLISSEMENTS ALLIN, LA SOBEM, EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS DE LA SABDC, PROCEDA A CETTE LIVRAISON;\n\n\n\n QUE L'UNEFA AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LA SABDC QUI AVAIT DU PAYER A UN TIERS PORTEUR LA LETTRE DE CHANGE QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE EN REGLEMENT DE LA MARCHANDISE, ASSIGNA LA SOBEM EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 42 132 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE QUE CETTE SOCIETE LUI AURAIT CAUSE EN SE DESSAISISSANT EN FAVEUR D'UN TIERS, SANS SON ACCORD PREALABLE, DE LADITE MARCHANDISE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SABDC DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ET DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL QUE LA SOBEM ETAIT AU COURANT DE LA VENTE PAR L'UNEFA DES MARCHANDISES A LA SABDC ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS IGNORER QU'ELLE NE DETENAIT PLUS CES MARCHANDISES QU'AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE, QU'EN OUTRE, LA SOBEM AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVITEE PAR L'UNEFA A SE SUBSTITUER A ELLE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE TRANSIT MANUTENTION, ETC, SE RAPPORTANT AUX MARCHANDISES LITIGIEUSES ET QU'ELLE AVAIT ACCEPTE CETTE SUBSTITUTION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETRACE LES DIFFERENTES TRACTATIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ET ENTRE CELLES-CI ET LES TIERS INTERESSES A L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA SOBEM, QUI AVAIT ETE INSTRUITE D'UNE PREMIERE VENTE CONSENTIE AUX ETABLISSEMENTS TALON ET A LAQUELLE ELLE N'A VU DONNER AUCUNE SUITE, QUI IGNORAIT LES CONDITIONS DE LA SECONDE VENTE CONSENTIE A LA SABDC ET L'ACCEPTATION PAR CELLE-CI D'UNE LETTRE DE CHANGE EN PAIEMENT, QUI N'AVAIT RECU AUCUN DOCUMENT SE RAPPORTANT A CETTE VENTE, QUI N'AVAIT PAS NON PLUS, A SES OFFRES DE SERVICES POUR LE TRANSIT ET LA MANUTENTION DE LA MARCHANDISE, RECU DE LA SABDC DU 19 MARS AU 6 AVRIL 1962, UNE REPONSE QUELCONQUE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CONFIRMATION DE CETTE VENTE, QUI N'AVAIT JUSQU'ALORS PU RETIRER LA MARCHANDISE DES MAINS DU CHARGEUR, FAUTE D'AVOIR RECU DE QUICONQUE LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DU FRET, MAIS QUI, PAR CONTRE, A RECU DE L'UNEFA, LE 6 AVRIL 1962, AVANT TOUTE CONFIRMATION DE LA SECONDE VENTE, LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DU FRET ET L'ORDRE DE LIVRER AUX ETABLISSEMENTS ALLIN, NE POUVAIT SAVOIR SI LA VENTE DE LA MARCHANDISE A LA SABDC ETAIT, OU NON REELLE ET PARFAITE, ETAIT, OU NON, AFFECTEE D'UN TERME OU D'UNE CONDITION, NOTAMMENT QUANT AU TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET EN CONSEQUENCE, SAVOIR SI L'UNEFA ETAIT OU NON LA MANDATAIRE DE LA SABDC, PAR LE SEUL EFFET D'UNE VENTE NON SUIVIE DE LA LIVRAISON DE L'OBJET VENDU";\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, A PU DECIDER "QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA SABDC POUR DEMANDER CONDAMNATION DE LA SOBEM ET TIRE DE LA QUALITE DE MANDATAIRE OU DE MANDATAIRE SUBSTITUE DE CELLE-CI N'EST PAS FONDE";\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX