Cour de cassation, arret, 1970-01-27, 69-11.353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les dommages et intérêts pour abus de procédure : Le tribunal a reconnu que HIRSCHI avait subi un préjudice en raison de la procédure engagée par Delaval, qualifiée de "malicieuse et vexatoire". Le tribunal a noté que "le caractère malicieux et vexatoire, ainsi que l'existence du préjudice invoqué, étaient établis", ce qui a justifié la condamnation de Delaval à verser des dommages et intérêts.

Interprétations et citations légales

- Dommages et intérêts pour abus de procédure : La décision du tribunal de reconnaître le caractère abusif de la procédure engagée par Delaval repose sur une appréciation des faits. Cela souligne le principe selon lequel l'exercice du droit d'ester en justice doit se faire de bonne foi. Le tribunal a implicitement appliqué le principe de la responsabilité délictuelle, en se référant à la notion de préjudice causé par une action en justice malveillante.

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Citations légales

Ces articles soulignent l'importance de la bonne foi dans l'exécution des contrats et la responsabilité en cas de préjudice causé par une faute. Dans ce cas, le tribunal a appliqué ces principes pour justifier sa décision sur la résiliation du contrat et l'octroi de dommages et intérêts.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT, 17 DECEMBRE 1968) HIRSCHI, BIJOUTIER A BELFORT, A PASSE COMMANDE, LE 6 JANVIER 1965, AUX EDITIONS DEL PUBLI, DONT DELAVAL EST DEVENU DIRECTEUR, D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE A INSERER DANS LE MEMENTO DES JOURS HEUREUX, QUE, AYANT RECHERCHE LE PAIEMENT DE CETTE PUBLICITE POUR L'ANNEE 1967, DELAVAL A ETE DEBOUTE DE SES PRETENTIONS PAR LE JUGEMENT INTERVENU, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS DU BON DE COMMANDE PRECISERAIENT QUE LE MEMENTO DOIT PARAITRE CHAQUE ANNEE ET QUE LE FAIT DE NE L'AVOIR PAS FAIT PARAITRE DURANT L'ANNEE 1966 DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RESILIATION DU CONTRAT, QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR DENATURE L'ORDRE DE PUBLICITE VALANT COMMANDE EN AJOUTANT A SES TERMES, QU'IL S'AGISSAIT, SELON LE POURVOI, D'UN CONTRAT CONCLU POUR PLUSIEURS ANNEES ET QUE, HIRSCHI N'AYANT PAS FAIT USAGE DE LA FACULTE DE RESILIATION EXPRESSEMENT PREVUE, LE CONTRAT ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE L'ANNONCEUR EN DEVAIT REGLER, CHAQUE ANNEE, LE PRIX CONVENU ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE EVENTUELLE RESILIATION ETAIT SUBORDONNE A LA DETERMINATION PREALABLE DE LA DUREE D'UN CONTRAT, DONT LA REDACTION ETAIT ASSEZ AMBIGUE POUR QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, DELAVAL AIT DU RECONNAITRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A LA SOUSCRIPTION DE L'ORDRE, QUE, FAISANT USAGE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE MEMENTO DEVAIT PARAITRE CHAQUE ANNEE, QUE FIXANT, PAR LA MEME, LE TERME DES OBLIGATIONS DE HIRSCHI, QUI AVAIT REGLE, DANS LES CONDITIONS CONVENUES, LE PRIX DE LA PUBLICITE INSEREE DANS L'EDITION PARUE EN 1965, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; \n\n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; \n\n\n\nSUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HIRSCHI, CONDAMNE DELAVAL A PAYER A CE DERNIER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER UNE TELLE CONDAMNATION SANS CONSTATER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DELAVAL DANS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, NI AUCUN PREJUDICE POUR HIRSCHI ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE QUE HIRSCHI AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE DELAVAL A LUI PAYER 250 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PROCEDURE MALICIEUSE ET VEXATOIRE ENGAGEE CONTRE LUI, A INTEGRALEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, QU'IL A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT APPRECIE QUE CE CARACTERE MALICIEUX ET VEXATOIRE, AINSI QUE L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE, ETAIENT ETABLIS, QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ;