Cour de cassation, arret, 1970-01-26, 66-13.247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un préjudice : La cour d'appel a constaté qu'il existait un préjudice subi par Dame X..., même si le retard dans l'obtention de la concession d'eau n'avait pas considérablement affecté sa réputation commerciale. La cour a estimé que « la cour possède des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 10 000 francs le préjudice subi par celle-ci par suite des agissements de la commune ».

3. Refus abusif de la concession d'eau : La cour d'appel a conclu que le refus de la commune de concéder l'eau à Dame X... était abusif et discriminatoire, en se basant sur l'expertise qui a montré que la demande représentait moins de 1% de la consommation totale de la commune.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation du préjudice : La cour d'appel a fait une évaluation souveraine du préjudice, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière d'indemnisation. La citation « la cour possède des éléments d'appréciation suffisants » illustre que les juges ont exercé leur pouvoir d'appréciation sans contradiction.

3. Refus discriminatoire : La qualification du refus de la commune comme « abusif » et « discriminatoire » renvoie à des principes de droit administratif, notamment le respect de l'égalité devant le service public. Cela peut être mis en relation avec le Code des relations entre le public et l'administration, qui impose une obligation de non-discrimination dans l'accès aux services publics.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité de la cour d'appel à statuer sur le préjudice subi par Dame X... et à qualifier le refus de la commune comme abusif, tout en respectant les principes de compétence juridictionnelle et d'évaluation du préjudice.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE A ARCS-SUR-ARGENS D'UN TERRAIN QU'ELLE VOULAIT AMENAGER EN LOTISSEMENT, A ENGAGE CONTRE CETTE COMMUNE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI, SELON ELLE, LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE DE LUI ACCORDER LA CONCESSION D'EAU SOLLICITEE PAR ELLE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN PRONONCANT CONTRE LADITE COMMUNE UNE CONDAMNATION QUI, POUR PARTIE ET DE FACON INDIVISIBLE, SERAIT LA REPARATION DE LA TRANSMISSION TARDIVE PAR LE MAIRE D'UNE DEMANDE DE LOTISSEMENT ET CONSTITUERAIT UNE FAUTE DE SERVICE QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT NI CONSTATER, NI SANCTIONNER;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTERAIENT, EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE BRANCHEMENT AVAIT ETE PRESENTEE NON LE 13 JUIN 1956, DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, MAIS LE 19 NOVEMBRE 1956, C'EST-A-DIRE, A UN MOMENT OU UNE PERIODE D'ETIAGE AVAIT CONDUIT LA COMMUNE A PRENDRE DES MESURES RESTRICTIVES, ET EN RETENANT COMME FAUTIF LE REFUS QUE CELLE-CI AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE BRANCHEMENT;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QUE SUR LES DIFFERENTS CHEFS INVOQUES DAME X... N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, ACCORDE A CELLE-CI UNE INDEMNITE, SANS PRECISER LA NATURE DU DOMMAGE SUBI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS N'A PAS SOUTENU, DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE LA TRANSMISSION TARDIVE PAR LE MAIRE DE LA DEMANDE DE LOTISSEMENT FORMULEE PAR VEUVE X... AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DONT L'EXAMEN ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;\n\n\n\n QUE LE GRIEF, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT PAS ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n QU'IL EST DONC IRRECEVABLE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT, SANS CONTRADICTION ET PAR UN MOTIF QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT DE CE CHEF LEUR DECISION, << QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT QU'IL EXISTAIT A L'EPOQUE 644 ABONNEMENTS A L'EAU ET QUE LE BRANCHEMENT SOLLICITE PAR VEUVE X... AURAIT REPRESENTE MOINS DE 1% DE LA CONSOMMATION TOTALE DE LA COMMUNE, MEME EN PERIODE D'ETIAGE;\n\n\n\n QU'IL APPARAIT, DES LORS, QUE C'EST ABUSIVEMENT ET PAR UNE VERITABLE MESURE DISCRIMINATOIRE QUE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS A REFUSE LA CONCESSION D'EAU SOLLICITEE PAR VEUVE X... >>;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., EN RELEVANT SANS CONTRADICTION, QUE S'IL APPARAIT << QUE LE LEGER RETARD DE QUELQUES MOIS APPORTE POUR LE LOTISSEMENT (N'A) PAS PORTE UNE ATTEINTE CONSIDERABLE A LA REPUTATION COMMERCIALE DE VEUVE X..., LA COUR POSSEDE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A LA SOMME DE 10000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI PAR SUITE DES AGISSEMENTS DE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS >>;\n\n\n\n QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR L'EVALUATION QU'ILS EN ONT FAIT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE