Cour de cassation, arret, 1970-01-27, 68-12.782

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte de chance : Concernant la question de la "chance de survie", la Cour a précisé qu'un préjudice peut être invoqué même si le lien de causalité n'est pas certain, affirmant que "un préjudice peut être invoqué du seul fait qu'une chance existait et qu'elle a été perdue".

3. Irrecevabilité d'un moyen nouveau : La Cour a également rejeté un argument selon lequel la mère de la défunte ne pouvait pas obtenir d'indemnité pour la perte d'une chance de survie, en considérant que cet argument n'avait pas été soulevé devant les juges du fond et était donc irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Perte de chance : La notion de perte de chance est un concept juridique reconnu, qui permet d'indemniser un préjudice même en l'absence de certitude quant à l'issue favorable. La Cour a précisé que "un préjudice peut être invoqué du seul fait qu'une chance existait et qu'elle a été perdue", ce qui est fondamental dans l'appréciation des conséquences d'une faute médicale.

3. Irrecevabilité d'un moyen nouveau : La décision souligne que les moyens qui n'ont pas été présentés devant les juges du fond ne peuvent pas être invoqués en cassation, car ils sont considérés comme nouveaux et mélangent des faits et du droit. Cela est conforme au principe de l'irrecevabilité des moyens nouveaux en matière de pourvoi en cassation.

Ces éléments montrent comment la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en se fondant sur des principes juridiques établis, tout en clarifiant les notions de responsabilité médicale et de perte de chance.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1961 LA DAME Z..., DESIRANT VOIR DISPARAITRE LES CICATRICES DONT ELLE RESTAIT AFFLIGEE A LA SUITE D'UNE OPERATION POUR UNE PTOSE MAMMAIRE BILATERALE, EUT RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN PLASTICIEN QUI PRATIQUA SUR ELLE UNE INTERVENTION SOUS ANESTHESIE LOCALE A BASE DE XYLOCAINE;\n\n\n\n QUE L'INTERVENTION TOUCHAIT A SA FIN LORSQUE, BRUSQUEMENT, L'OPEREE FUT PRISE DE CONVULSIONS, LESQUELLES PROVOQUERENT UNE SYNCOPE CARDIAQUE DONT LA DAME Z... DECEDA PEU APRES MALGRE LES SOINS DONT ELLE FUT L'OBJET;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR FAIVRE, ALORS QU'UN MEDECIN NE PEUT ETRE RENDU RESPONSABLE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE NEGLIGENCE QUE SI CELLE-CI REVELE, EU EGARD "AUX DONNEES ACTUELLES DE LA SCIENCE ET AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE", UNE MECONNAISSANCE "CERTAINE" DE SES DEVOIRS;\n\n\n\n QUE LA PRUDENCE INCOMBANT A CELUI-CI NE SAURAIT S'APPRECIER IN ABSTRACTO ET QUE DES L'INSTANT OU ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME "QU'IL N'ETAIT PAS D'USAGE" POUR LES CHIRURGIENS DE S'ASSURER LE CONCOURS D'UN MEDECIN ANESTHESISTE POUR UNE INTERVENTION SOUS ANESTHESIE LOCALE ET QU'EN OUTRE L'ACCIDENT SURVENU ETAIT "IMPREVISIBLE ET EXCEPTIONNEL", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT CONSIDERER QUE CE DERNIER AURAIT NEANMOINS ENGAGE LA RESPONSABILITE DU CHIRURGIEN;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ADMINISTRE A L'OPEREE UNE "ASSEZ FORTE DOSE DE XYLOCAINE" ET "QU'IL SAVAIT OU DEVAIT SAVOIR QUE, S'IL EST EXCEPTIONNEL, UN ACCIDENT CONVULSIF PEUT NEANMOINS SURVENIR APRES UNE ANESTHESIE LOCALE", L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE LE CHIRURGIEN AVAIT L'OBLIGATION DE S'ASSURER, N'ETANT PAS EN MESURE DE PROCEDER LUI-MEME AU TRAITEMENT APPROPRIE, DE L'INTERVENTION IMMEDIATE D'UN MEDECIN ANESTHESISTE;\n\n\n\n QUE L'ARRET RELEVE ENCORE "QUE LES USAGES NE SAURAIENT DISPENSER DES PRECAUTIONS QU'IMPOSE LA PRUDENCE, SURTOUT QUAND LA VIE D'ETRES HUMAINS EST EN JEU";\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE DOCTEUR Y... AU COURS DES SOINS DONNES A LA DAME Z...;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT "COMPROMIS LA CHANCE DE SURVIE" DE L'OPEREE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSANT ELLE-MEME "QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN" QUE LES CONSEQUENCES FATALES SURVENUES AURAIENT PU ETRE EVITEES, AUCUNE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE D'UN LIEN CERTAIN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LE DOMMAGE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'UN PREJUDICE PEUT ETRE INVOQUE DU SEUL FAIT QU'UNE CHANCE EXISTAIT ET QU'ELLE A ETE PERDUE;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT, ENFIN, IL EST PRETENDU QUE LA DAME X..., MERE DE LA DEFUNTE, AGISSANT NECESSAIREMENT SUR LE TERRAIN DELICTUEL, NE POUVAIT OBTENIR AUCUNE INDEMNITE POUR REPARER LA PERTE D'UNE CHANCE DE SURVIE QUI N'APPARTENAIT QU'A SA FILLE DANS LE CADRE DU CONTRAT MEDICAL;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND;\n\n\n\n QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS