Cour de cassation, arret, 1970-01-27, 69-93.619

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté leurs pourvois, considérant que les éléments de preuve présentés par la Cour d'appel étaient suffisants pour établir qu'ils étaient en recherche de gibier, ce qui constitue un acte de chasse.

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain d'appréciation : La Cour a affirmé que, compte tenu des faits de braconnage récents dans la région et des déclarations des prévenus, la Cour d'appel avait exercé son pouvoir souverain d'appréciation en concluant que X... et Y... étaient effectivement à la recherche de gibier. La Cour de cassation a noté que cela ne constituait pas une violation des textes de loi invoqués.

3. Acte de chasse : La Cour a précisé que la recherche de gibier, dans les circonstances décrites, est considérée comme un acte de chasse, justifiant ainsi la condamnation des demandeurs.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article stipule que les décisions judiciaires doivent être motivées. La Cour de cassation a jugé que l'arrêt de la Cour d'appel contenait suffisamment de motifs pour justifier la condamnation, en se basant sur les éléments de preuve et les circonstances entourant l'arrestation des prévenus.

3. Acte de chasse : La Cour a souligné que la recherche de gibier, même sans avoir tiré, constitue un acte de chasse. Cela est en accord avec la définition plus large de la chasse qui inclut non seulement le tir, mais également la recherche et la traque du gibier.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légalité de la condamnation des demandeurs, en se fondant sur une appréciation des faits et des circonstances qui justifient leur implication dans une activité de chasse illégale.

REJET DES POURVOIS DE X... (GABRIEL) ET Y... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 NOVEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, EN FAISANT USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT OU S'EN ELOIGNER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376, 377 ET 379 DU CODE RURAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES DEMANDEURS AU MOTIF QUE LA CIRCULATION DE NUIT, SUR UNE ROUTE, A BORD D'UNE AUTOMOBILE CONTENANT UNE CARABINE CHARGEE ET CONDUITE PAR DEUX INDIVIDUS DONT L'UN AU MOINS EST UN BRACONNIER NOTOIRE, NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR L'ACTIVITE DE CEUX-CI;\n\n\n\nALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES A LA CHARGE DES DEMANDEURS NE PERMETTAIENT PAS DE RECONNAITRE QU'ILS AIENT ETE EFFECTIVEMENT EN ACTION DE CHASSE AU MOMENT DE LEUR ARRESTATION;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 MAI 1967, VERS 23 H 15 AU LIEUDIT LE BREUIL A GRANDCHAMP, LES GENDARMES DE LA BRIGADE DE HOUDAN ONT REMARQUE UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN PRIVE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 183;\n\n\n\nQUE CETTE VOITURE ETAIT CONDUITE PAR X... BRACONNIER NOTOIRE ET QU'IL ETAIT ACCOMPAGNE DE Y..., SON GENDRE;\n\n\n\n QUE LES SIEGES ARRIERE DE LADITE VOITURE AVAIENT ETE ENLEVES, QUE LE PLANCHER ETAIT RECOUVERT DE SACS EN PAPIER ET QUE PRES DU SIEGE AVANT A PORTEE DES DEUX DEMANDEURS SE TROUVAIT UNE CARABINE 5,5 MM LONG RIFLE AUTOMATIQUE MUNIE D'UNE LUNETTE, QUE CETTE CARABINE ETAIT GARNIE D'UN CHARGEUR CONTENANT 9 CARTOUCHES ET QU'UNE BALLE SE TROUVAIT ENGAGEE DANS LE CANON PRETE A ETRE TIREE;\n\n\n\nQU'INTERROGE, X... APRES AVOIR DIT SUCCESSIVEMENT QU'IL ALLAIT A LA CHASSE AUX CERFS, QU'IL SE DISPOSAIT A CHASSER TOUS AUTRES GIBIERS DANS UN TERRAIN LUI APPARTENANT DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, A PRETENDU FINALEMENT QU'IL ALLAIT ESSAYER LA CARABINE AVEC LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS TIRE LA NUIT;\n\n\n\nQUE Y... A DECLARE QU'IL SE PROPOSAIT EGALEMENT D'ESSAYER CETTE CARABINE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES ALORS QUE DES FAITS DE BRACONNAGE AVEC USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE S'ETAIENT RECEMMENT PRODUITS A GRANDCHAMP QUE X... ET Y... ETAIENT A LA RECHERCHE DE GIBIER, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET QU'EN LES RETENANT DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LA RECHERCHE DU GIBIER DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES EST UN ACTE DE CHASSE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS;