Cour de cassation, arret, 1970-01-27, 68-92.032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'impossibilité pour le juge de prononcer deux pénalités distinctes n'a pas pour conséquence de lui interdire d'ordonner la réparation du préjudice causé par les deux infractions cumulées."

2. Droit à réparation : La Cour a également précisé que la Caisse était recevable à demander le remboursement des sommes versées, indépendamment de la vérification préalable de la provision des chèques.

> "Il s'ensuit que la demanderesse était recevable à en demander le remboursement sans que le juge du fond puisse, comme il l'a fait en violation de la loi, lui reprocher d'avoir payé avant d'avoir vérifié la provision des chèques."

3. Créance contre un failli : La Cour a noté que, même si le prévenu était en faillite, cela ne devait pas empêcher la Caisse de faire valoir ses droits. La demande de la partie civile ne créait pas un privilège au détriment des autres créanciers.

> "En condamnant X... à payer une somme égale au montant des chèques émis sciemment par lui sans provision, la Cour d'appel n'aurait nullement créé, au préjudice des autres créanciers, un privilège en faveur de la partie civile."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité civile délictuelle. La Cour a affirmé que le préjudice causé par l'émission de chèques sans provision et l'escroquerie devait être réparé, indépendamment de la situation de faillite du débiteur.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la partie civile peut demander réparation des préjudices subis. La Cour a souligné que cette possibilité est maintenue même en cas de faillite du débiteur.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Ce texte permet à la partie civile de demander réparation dans le cadre de poursuites pénales. La Cour a précisé que cette disposition reste applicable même si le débiteur est en faillite.

5. Décret du 30 octobre 1935 - Article 66 : Ce décret stipule que le bénéficiaire d'un chèque peut demander le remboursement du montant du chèque émis sans provision. La Cour a affirmé que cette disposition était pertinente dans le cas présent.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière la nécessité de garantir le droit à réparation des victimes d'infractions, même en présence de circonstances telles que la faillite du débiteur, et a clarifié les conditions dans lesquelles les créances peuvent être revendiquées dans le cadre d'une action civile.

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968 QUI L'A DEBOUTEE DE CERTAINS CHEFS DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... (ARMAND), PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PAR ELLE PAYEES ENSUITE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE A ETE OBTENUE PAR LE PREVENU AU MOYEN DE LA REMISE DE CHEQUES SANS PROVISION;\n\n\n\n AU MOTIF QUE LE FAIT CONSTITUERAIT UN CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS QUI NE PERMETTRAIT PAS DE RETENIR L'ESCROQUERIE MAIS SEULEMENT L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION;\n\n\n\n ALORS QUE LE CUMUL D'INFRACTIONS QUI N'EST CONCEVABLE QUE POUR LE CHEQUE EMIS PAR ARMAND X... LUI-MEME ET NON POUR CELUI EMIS PAR SON PERE GINO, N'INTERESSE QUE L'ACTION PUBLIQUE, ET QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE PRONONCER DEUX PENALITES DISTINCTES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE LUI INTERDIRE D'ORDONNER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DEUX INFRACTIONS CUMULEES;\n\n\n\n ET QU'EN L'ESPECE LA REMISE DES DEUX CHEQUES SANS PROVISION A DETERMINE L'OUVERTURE DE CREDIT, ET CARACTERISE A LA FOIS L'ESCROQUERIE ET LE PREJUDICE QUI RESULTE DE CE QUE DES SOMMES ONT ETE PAYEES SUR LE CREDIT AINSI OUVERT INDUMENT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDERESSE ETAIT RECEVABLE A EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT SANS QUE LE JUGE DU FOND PUISSE, COMME IL L'A FAIT EN VIOLATION DE LA LOI, LUI REPROCHER D'AVOIR PAYE AVANT D'AVOIR VERIFIE LA PROVISION DES CHEQUES DONT LE MONTANT ETAIT NECESSAIREMENT INSCRIT AU CREDIT DU COMPTE DU PREVENU, OU TIRER ARGUMENT DE CE QU'ELLE AVAIT PRODUIT A LA FAILLITE DU PREVENU ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, A L'OCCASION DE POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LE TIREUR, LE BENEFICIAIRE QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A DEMANDER DEVANT LES JUGES DE L'ACTION PUBLIQUE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE, LE CAS ECHEANT, DE TOUS DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE, PARTIE CIVILE, TENDANT A CE QUE X..., DECLARE COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES CHEQUES POSTAUX EMIS SANS PROVISION PAR CE DERNIER AU BENEFICE DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE X... ETANT EN FAILLITE, FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE AURAIT POUR EFFET DE CONFERER A UN CREANCIER DES DROITS PLUS FORTS QU'AUX AUTRES CREANCIERS DE LA FAILLITE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 517 DU CODE DE COMMERCE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, PREVOIT QU'UNE CREANCE CONTRE UN FAILLI PEUT DONNER LIEU A UNE INSTANCE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE;\n\n\n\n QUE SI CE TEXTE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 160 DE LADITE LOI;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT X... A PAYER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES CHEQUES EMIS SCIEMMENT PAR LUI SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT NULLEMENT CREE, AU PREJUDICE DES AUTRES CREANCIERS, UN PRIVILEGE EN FAVEUR DE LA PARTIE CIVILE, CELLE-CI NE POSSEDANT QU'UNE CREANCE DANS LA MASSE, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES;\n\n\n\nQU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968;\n\n\n\n TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.