Cour de cassation, arret, 1970-01-28, 69-10.424

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attribution conventionnelle de compétence : La Cour d'appel a considéré que seule l'attribution conventionnelle de compétence contenue dans l'acte du 10 juillet 1963 était pertinente. Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette approche était insuffisante, car elle ne tenait pas compte des modifications apportées par l'acte notarié de mars 1964.

Interprétations et citations légales

2. Importance de l'examen des conventions : La décision souligne l'importance d'examiner le fond des conventions entre les parties. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel "s'est refusée à examiner, au fond, les conventions passées entre les parties", ce qui constitue une violation de ses obligations.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une analyse approfondie des éléments juridiques et des conventions entre les parties dans le cadre de la détermination de la compétence des juridictions.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE ROBERT X..., ANDRE X... ET ROGER X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE EUX, A CONSTATE QU'ILS SOUTENAIENT QU'UN ACTE NOTARIE RECU LES 6 ET 10 MARS 1964 << CONTENAIT LES ACCORDS DEFINITIFS DES PARTIES, ANNULANT IMPLICITEMENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES FRERES X... LE 10 JUILLET 1963 >> ET QU'ILS EN DEDUISAIENT QUE LA BANQUE DEMANDERESSE << NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE STIPULEE >> DANS CE DERNIER ACTE;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT ET TENIR COMPTE UNIQUEMENT DE L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE CONTENUE DANS L'ACTE DU 10 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE DEVAIT << SEULEMENT VERIFIER SI LA DEMANDE TELLE QU'ELLE EST PRESENTEE DANS LE CADRE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE >> AVAIT ETE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE;\n\n\n\n QU'ELLE S'EST REFUSEE << A EXAMINER, AU FOND, LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, A RECHERCHER SI ELLES AVAIENT UN CARACTERE PRECAIRE OU DEFINITIF >> ET A SE LIVRER A UNE << INTERPRETATION DE LEUR CONTENU >>;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A RECHERCHER SI UNE PRETENTION DES AUTEURS DU CONTREDIT POUVAIT OU NON INFLUER SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PARTANT VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 DECEMBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES