Cour de cassation, arret, 1970-01-28, 68-40.573

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle de la Cour de cassation : La cour d'appel a fourni suffisamment de motifs pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, en établissant un lien direct entre la négligence de X... et la justification du licenciement. La décision a été fondée sur des faits concrets et des preuves documentées, ce qui a permis de rejeter le pourvoi.

3. Griefs supplémentaires : La cour a également noté que les autres griefs mentionnés par l'employeur n'avaient été cités qu'à titre surabondant, et que la décision reposait principalement sur la négligence dans la prospection de la clientèle, ce qui a été suffisant pour justifier le licenciement.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, indiquant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour a appliqué ce principe en considérant que la négligence de X... avait causé un préjudice à l'employeur, justifiant ainsi le licenciement.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des salariés. La cour a interprété que la négligence de X... dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles constituait une violation suffisamment grave pour entraîner la perte de ses droits à indemnité.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été validée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi, considérant que les motifs avancés par la cour d'appel étaient fondés et suffisamment étayés pour justifier le licenciement immédiat de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE, QUE LA SOCIETE MONEGASQUE COSMETIC LABORATOIRES A LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT DROIT NI A INDEMNITE DE PREAVIS NI A INDEMNITE DE CLIENTELE, POUR LE MOTIF QUE LA BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LE SECTEUR QUI LUI ETAIT CONFIE ETAIT IMPUTABLE A SA NEGLIGENCE ET QUE CETTE NEGLIGENCE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ; \n\n\nQU'EN OUTRE IL AVAIT COMMIS DES FAUTES TELLES QUE DES CONFUSIONS DANS LES COMMANDES, UNE RETENTION PENDANT UN TEMPS TROP LONG DES PRODUITS QU'IL AVAIT ECHANGES AVEC CERTAINS DE SES CLIENTS ET DES DENIGREMENTS DONT S'ETAIT PLAINTE UNE ECOLE TECHNIQUE, ALORS QUE TOUTE NEGLIGENCE D'UN SALARIE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DONT IL EST CHARGE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE, ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER POURQUOI, EN L'ESPECE, LA NEGLIGENCE REPROCHEE A X... A ETE CONSIDEREE COMME ENGAGEANT GRAVEMENT SA RESPONSABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES FAUTES DE NEGLIGENCE NE SONT PAS QUALIFIEES DE GRAVES PAR L'ARRET ET QUE, DU RESTE, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ENUMERE SES GRIEFS DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE DEUX DE CES FAUTES SUR TROIS, MONTRANT QU'IL NE LES CONSIDERAIT PAS COMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COSMETIC LABORATOIRES EN 1957 ; \n\n\nQUE, DES 1962, DES LETTRES LUI AVAIENT ETE ADRESSEES TANT PAR LE DIRECTEUR QUE PAR L'INSPECTEUR DES VENTES DE CETTE ENTREPRISE POUR LUI REPROCHER, A LA FOIS, UNE BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE NEGLIGENCE DANS LA VISITE REGULIERE DE SA CLIENTELE, NOTAMMENT, UNE OMISSION SYSTEMATIQUE DE CELLE CONSTITUEE PAR LES GRANDS MAGASINS, ET UNE PROSPECTION PROLONGEE, MAIS POUR D'AUTRES CARTES, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, QUI N'ETAIT PAS DANS SON SECTEUR ; \n\n\nQUE X... AVAIT RECONNU CES FAITS ET S'EN ETAIT EXCUSE FIN 1963 ; \n\n\nQUE C'ETAIT DANS CES CONDITIONS QU'AVAIT ETE CONCLU UN NOUVEAU CONTRAT, LE 15 MARS 1964, AUX TERMES DUQUEL LA FREQUENCE DE SES VISITES AVAIT ETE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD A CINQ OU SIX MOIS ; \n\n\nQUE, DES LE DEBUT DE 1965, DE NOUVELLES LETTRES DE REPROCHES, DONT L'UNE RECOMMANDEE, AVAIENT ETE ENVOYEES A X..., FAISANT ETAT D'UNE NOUVELLE ET FORTE BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'UNE ABSENCE COMPLETE DE PROSPECTION DES SALONS DE COIFFURE LYONNAIS ; \n\n\nQUE LE 12 MAI X... AVAIT DE NOUVEAU RECONNU SES TORTS ET OFFERT D'ABANDONNER TOTALEMENT LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE CONTRE RACHAT PAR CELLE-CI DE SA CLIENTELE, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE ; \n\n\nQU'UN DELAI LUI AVAIT ETE DONNE JUSQU'EN JUILLET POUR RETABLIR LA SITUATION ET QUE, CEPENDANT, IL N'EN AVAIT PAS MOINS REALISE JUSQU'A LA FIN DUDIT MOIS UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE L'ANNEE PRECEDENTE ET QUE L'INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT N'ETAIT PAS DUE A SON INCOMPETENCE, MAIS UNIQUEMENT, A SA NEGLIGENCE ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, APRES AVOIR AINSI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, QU'UNE TELLE NEGLIGENCE, PERSISTANTE, VOLONTAIRE ET QUI AVAIT DEJA FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS REPROCHES, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET LA PERTE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; \n\n\nQUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDEE ; \n\n\nQU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE REPROCHANT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT ETAT D'AUTRES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS CONSIDERES COMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS, DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LESDITS GRIEFS N'ONT ETE CITES QU'A TITRE SURABONDANT ET SEULEMENT APRES QUE LA DECISION EUT DEJA ETE PRISE EN RETENANT UNIQUEMENT, COMME FAUTE GRAVE, LA NEGLIGENCE VOLONTAIRE APPORTEE PAR X... DANS LA PROSPECTION DE SA CLIENTELE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON