Cour de cassation, arret, 1970-01-28, 68-14.400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'accord sur le taux d'incapacité : La cour a également noté que le règlement intervenu entre la compagnie d'assurances et la CPAM ne constituait pas un accord sur un taux d'incapacité, mais était simplement le paiement des sommes dues à la date du règlement. Cela a été interprété comme n'impliquant aucune renonciation de la CPAM à une réclamation future.

3. Droit à la réclamation : La cour a conclu que la CPAM conservait le droit de réclamer le remboursement des dépenses supplémentaires, même si la majoration de la rente ne provenait pas d'une aggravation de l'état de la victime, mais d'éléments déjà connus lors de la fixation initiale du taux d'incapacité.

Interprétations et citations légales

- Inopposabilité de la renonciation : La cour a jugé que la renonciation de la victime à toute autre réclamation n'était pas opposable à la CPAM, car celle-ci n'avait pas été partie à la transaction. Cela s'inscrit dans le cadre du principe selon lequel "les accords intervenus entre les parties ne peuvent affecter les droits d'un tiers non partie à l'accord" (Code civil - Article 1200).

- Droit à la réclamation de la CPAM : La cour a affirmé que la CPAM pouvait toujours réclamer le remboursement des arrérages sur la base du nouveau taux d'incapacité, même si celui-ci ne résultait pas d'une aggravation de l'état de la victime. Cela fait écho au principe de la continuité des droits de la sécurité sociale, qui est protégé par le Code de la sécurité sociale - Article L. 376-1, qui stipule que "la caisse est subrogée dans les droits de la victime à concurrence des sommes qu'elle a versées".

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des droits et obligations des parties, en veillant à protéger les intérêts de la CPAM en tant que tiers non partie à la transaction entre la victime et l'assureur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE Y..., LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, ASSUREUR DE CE DERNIER, N'A PAS CONTESTE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE ; \n\n\nQU'ELLE A, D'UNE PART, CONCLU AVEC X... UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE ELLE LUI A VERSE, CONTRE RENONCIATION A TOUTE AUTRE RECLAMATION, UNE INDEMNITE EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, ELLE A ACCEPTE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % ADMIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET S'EST ENGAGEE A REMBOURSER A CELLE-CI A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME SUR LA BASE DE CETTE INCAPACITE ; \n\n\nQU'APRES AVOIR RECU DIVERS PAIEMENTS, LA CAISSE A FAIT CONNAITRE A LA YORKSHIRE QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AVAIT ETE PORTE A 26 % A COMPTER DE LA DATE DE CONSOLIDATION, EN RAISON DE CE QUE CERTAINES SEQUELLES DES BLESSURES NE LUI AVAIENT PAS ETE INDIQUEES A L'ORIGINE, ET A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SUR CETTE NOUVELLE BASE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE DANS SON PRINCIPE, SAUF A ETABLIR PAR UNE EXPERTISE MEDICALE LE TAUX D'INCAPACITE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, DECLARE INOPPOSABLE A LA CAISSE LES ACCORDS INTERVENUS, D'UNE PART, ENTRE ELLE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE L'INCAPACITE ET, D'AUTRE PART ENTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET LA VICTIME SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QUE LE PREMIER DE CES ACCORDS NE COMPORTAIT AUCUNE RENONCIATION DE LA PART DE LA CAISSE A UNE RECLAMATION ULTERIEURE ET QUE LE SECOND ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE LA CAISSE, ALORS QUE LA RECLAMATION FORMULEE PAR LA CAISSE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME, MAIS SE RAPPORTAIT A L'ETAT DE CETTE DERNIERE TEL QU'IL AVAIT PU ETRE CONSTATE LORS DE L'EXAMEN DE CELLE-CI A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'EST RELEVE, AU DETRIMENT DE LA CAISSE, AUCUNE CAUSE D'ERREUR SUBSTANTIELLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A PARTICIPER A LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA VICTIME SUR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, D'AUTRE PART, QUE, DANS LEUR CORRESPONDANCE RELATIVE AU REGLEMENT INTERVENU ENTRE ELLES, NI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN ACCEPTANT LE TAUX D'INCAPACITE DE 20 % ET EN REMBOURSANT LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE SUR CETTE BASE, NI LA CAISSE EN PRENANT ACTE DE CETTE ACCEPTATION ET EN RECEVANT CES PAIEMENTS, N'AVAIENT INDIQUE QUE CE REGLEMENT EMPORTAT RENONCIATION DE LA CAISSE A TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE SUR D'AUTRES BASES ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA RENONCIATION CONSENTIE PAR LA VICTIME ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE LA CAISSE, ET, INTERPRETANT LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ESTIME QUE LE REGLEMENT INTERVENU ENTRE ELLES, LOIN DE CONSTITUER UN ACCORD SUR UN TAUX D'INCAPACITE, N'ETAIT QUE LE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU JOUR OU IL AVAIT EU LIEU ET NE COMPORTAIT AUCUNE RENONCIATION DE LA CAISSE A UNE RECLAMATION ULTERIEURE ; \n\n\nQUE, DES LORS, LA CAISSE CONSERVAIT LA POSSIBILITE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AVAIT DU FAIRE PAR LA SUITE, MEME SI LA MAJORATION DE RENTE PROVENAIT NON D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME MAIS D'ELEMENTS DEJA ACQUIS A L'ORIGINE ET QUE LA CAISSE AVAIT IGNORES LORS DE LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE D'ABORD RETENU ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE