Cour de cassation, arret, 1970-01-28, 68-93.422

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-paiement de la pension alimentaire : Il a été établi que X... n'avait pas acquitté l'intégralité de la pension alimentaire due pour ses enfants depuis janvier 1966. La Cour a noté que « X... n'a pas acquitté l'intégralité de la pension alimentaire qu'il devait verser à sa femme », ce qui constitue un abandon de famille.

3. Absence d'intention frauduleuse : X... a tenté de faire valoir qu'il n'avait pas d'intention frauduleuse, mais la Cour a jugé que cela ne suffisait pas à écarter sa responsabilité. La décision a précisé que la Cour d'appel avait caractérisé « tous les éléments constitutifs des délits retenus à la charge du demandeur et notamment l'intention délictuelle ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 147 : Cet article stipule que les décisions judiciaires doivent être respectées et exécutées. La Cour a souligné que le jugement du 24 décembre 1965, qui confiait la garde des enfants à la mère, devait être respecté, et que X... ne pouvait pas invoquer le jugement du 3 mars 1966 pour justifier sa conduite.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose une obligation de réponse aux conclusions présentées par les parties. La Cour a noté que X... avait fait des conclusions, mais que la Cour d'appel avait répondu de manière adéquate à celles-ci, confirmant ainsi la régularité de la procédure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations parentales et des décisions judiciaires, affirmant que le non-respect de ces obligations entraîne des conséquences pénales. Le rejet du pourvoi a également conduit à l'amnistie des infractions commises avant le 20 juin 1969, conformément à l'article 8 de la loi du 30 juin 1969.

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES DEVANT LA COUR, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A UNE PEINE DE MILLE FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, POUR D'UNE PART, AVOIR ENLEVE LES ENFANTS, GABRIELLE ET ISABELLE, DES MAINS DE SA FEMME A LAQUELLE LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS, RENDU LE 24 DECEMBRE 1965, SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET D'AUTRE PART, S'ETRE ABSTENU D'ACQUITTER LES TERMES DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DE CES DEUX ENFANTS, EN VERTU DE CE MEME ARRET DU 24 DECEMBRE 1965;\n\n\n\nALORS QUE D'UNE PART, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1966, ANTERIEUR AUX FAITS LITIGIEUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AVAIT DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE DE DIVORCE, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE RETABLIR X... DANS TOUS SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, NOTAMMENT QUANT A LA GARDE DE SES ENFANTS, QUAND BIEN MEME CE JUGEMENT N'AURAIT PAS ETE SIGNIFIE;\n\n\n\nD'AUTRE PART, LE DEMANDEUR, DANS UN CHEF PRECIS DE SES CONCLUSIONS AUQUEL LA COUR N'A PAS REPONDU, AVAIT FAIT VALOIR QUE SA FEMME PARAISSAIT AVOIR ACQUIESCE A CE JUGEMENT, DU FAIT QU'EN SEPTEMBRE 1967, ELLE AVAIT INTRODUIT UN REFERE A TANANARIVE POUR SE VOIR AUTORISEE A EMMENER SES DEUX ENFANTS ;\n\n\n\nET QU'ENFIN, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, X... AVAIT PU A JUSTE TITRE SOUTENIR QU'A DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE DE SA PART, AUCUN DELIT NE POUVAIT ETRE RELEVE A SON ENCONTRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 DECEMBRE 1965, RENDU SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT LES MESURES PROVISOIRES, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX X..., LA GARDE DES DEUX ENFANTS NEES DU MARIAGE, A ETE CONFIEE A LA MERE;\n\n\n\n QU'IL A ETE SPECIFIE QUE LE PERE POURRAIT PRENDRE SES FILLES AVEC LUI PENDANT LA PREMIERE OU LA DEUXIEME MOITIE A SON CHOIX DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES, A CHARGE DE PREVENIR LA MERE DE CE CHOIX, UN MOIS AU MOINS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET D'ALLER CHERCHER LES MINEURES ET DE LES RAMENER A LA RESIDENCE DE LA MERE, DEFENSE ETANT FAITE, EN OUTRE, A X... D'EMMENER SES ENFANTS HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE CONTINENTALE;\n\n\n\nQUE L'ARRET DISPOSE, ENFIN, QU'A COMPTER DE CE JOUR, X... DEVRA VERSER A SA FEMME, POUR L'ENTRETIEN DES FILLETTES, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 250 FRANCS POUR CHACUNE D'ELLES, SOIT 500 FRANCS AU TOTAL;\n\n\n\nATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PRIS AVEC LUI SES DEUX ENFANTS LE 7 AOUT 1966 POUR EXERCER SON DROIT DE VISITE, MAIS QU'AU LIEU DE LES RAMENER A LA RESIDENCE DE SA FEMME LE 15 SEPTEMBRE 1966, IL LES A EMMENES AVEC LUI A MADAGASCAR LE 31 AOUT 1966 ET QU'IL LES A GARDES JUSQU'AU 20 SEPTEMBRE 1967;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DEPUIS JANVIER 1966 ET JUSQU'AU 8 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, X... N'A PAS ACQUITTE L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT VERSER A SA FEMME, POUR L'ENTRETIEN DE SES DEUX FILLES;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FONT RESSORTIR L'INEXECUTION PAR LE DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRET PRECITE DU 24 DECEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE DES CHEFS DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET D'ABANDON DE FAMILLE A MILLE FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES MESURES PROVISOIRES EDICTEES AYANT EFFET POUR TOUTE LA DUREE DE L'INSTANCE QUI EST EN COURS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 3 MARS 1966 AYANT DEBOUTE SA FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LEDIT JUGEMENT N'ETANT PAS DEVENU DEFINITIF, FAUTE D'AVOIR ETE SIGNIFIE PAR LE DEMANDEUR ET D'AUTRE PART, QUE DAME X... N'A PAS ACQUIESCE AU JUGEMENT PRECITE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LE PREVENU, A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET NOTAMMENT L'INTENTION DELICTUELLE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR LE REJET DU POURVOI, LES DELITS COMMIS AVANT LE 20 JUIN 1969 SE TROUVENT PUNIS A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;\n\n\n\nDECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES.