Cour de cassation, arret, 1970-02-02, 68-13.181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne pouvait être imputé à faute au notaire de ne pas avoir informé le prêteur d'une insuffisance prétendue de la valeur dudit gage."

2. Connaissance de la valeur des biens par le prêteur : La cour a également souligné que Quesseveur, en tant qu'ancien notaire et habitant de la région, avait une connaissance suffisante de la valeur des biens, ce qui le rendait moins en droit de revendiquer une négligence de la part du notaire.

> "La prêteur, ancien notaire, rompu aux affaires, habitant la région depuis plusieurs années, était, moins que tout autre, ignorant de la valeur des biens."

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité du notaire : Selon le Code civil, un notaire doit agir avec prudence et diligence dans l'exercice de ses fonctions. La cour a interprété que, dans ce cas, le notaire avait respecté ses obligations en s'assurant que les garanties étaient suffisantes.

- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

2. Évaluation des garanties : La cour a pris en compte l'évaluation des garanties au moment du prêt, ce qui est essentiel pour déterminer si le notaire a manqué à son devoir d'information.

- Code civil - Article 2324 : "L'hypothèque est une garantie qui s'exerce sur un bien immobilier, permettant au créancier d'être payé sur le prix de la vente de ce bien en cas de défaillance de l'emprunteur."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une évaluation des faits qui démontre que le notaire a agi conformément aux normes de diligence requises et que le prêteur, en tant qu'ancien notaire, ne pouvait légitimement ignorer la valeur des biens en garantie. Le pourvoi a donc été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 6, 10 AVRIL ET 5 MAI 1961 RECU PAR VENDEAUD NOTAIRE, QUESSEVEUR A PRETE AUX EPOUX X... LA SOMME DE 45000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 12%, QU'A LA GARANTIE DE CE PRET ETAIT CONSENTIE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE A CASSENEUIL ET UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT EXPLOITE PAR LES EMPRUNTEURS DANS CET IMMEUBLE, QUE PEU APRES, CEUX-CI ONT ETE DECLARES EN ETAT DE FAILLITE, QUE L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE ONT ETE VENDUS AUX ENCHERES PUBLIQUES ET QU'EN DEFINITIVE QUESSEVEUR A TOUCHE AU TOTAL, SUR LE MONTANT DU PRET, 28692,27 FRANCS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE NOTAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE QUESSEVEUR FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER AVAIT OMIS DE SE RENSEIGNER SUR LA SITUATION FINANCIERE DE X..., NOTOIREMENT INSOLVABLE ET QUE CETTE NEGLIGENCE ETAIT A L'ORIGINE DE LA PERTE SUBIE PAR LE PRETEUR, RESULTANT NOTAMMENT DE CE QUE LE REGLEMENT DE LA FAILLITE DE L'EMPRUNTEUR, PRONONCEE QUELQUES MOIS APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE PRET, N'AVAIT PERMIS LE REMBOURSEMENT NI DU CAPITAL, NI DES INTERETS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL STATUANT APRES UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR DES BIENS DONNES EN GARANTIE, ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, ONT RETENU QUE LA VALEUR DU GAGE AU MOMENT DU PRET, REPRESENTANT AU MINIMUM PRES DU DOUBLE DE SON MONTANT, IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE AU NOTAIRE DE NE PAS AVOIR INFORME LE PRETEUR D'UNE INSUFFISANCE PRETENDUE DE LA VALEUR DUDIT GAGE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DECELER DES LORS QUE L'ETAT ET LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ASSURAIENT UNE GARANTIE SUFFISANTE, CONFORME A UNE SAINE PRATIQUE NOTARIALE ;\n\n\n\n QU'ILS ONT ENCORE PRECISE QUE LA PRETEUR, ANCIEN NOTAIRE, ROMPU AUX AFFAIRES, HABITANT LA REGION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ETAIT, MOINS QUE TOUT AUTRE, IGNORANT DE LA VALEUR DES BIENS, QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN