Cour de cassation, arret, 1970-02-02, 68-13.898

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'héritier à réserve : Les juges ont noté que Paul A... n'avait pas d'héritier à réserve, ce qui a renforcé la validité des libéralités réalisées.
- Citation pertinente : "Leur auteur n'ayant pas d'héritier à réserve."

3. Prix très peu élevé : Bien que les ventes aient été réalisées à un prix très peu élevé, cela n'a pas suffi à établir la nullité des actes, car l'intention de libéralité était clairement établie.
- Citation pertinente : "Elles avaient été réalisées sous la forme de ventes 'moyennant un prix très peu élevé'."

Interprétations et citations légales

1. Donation déguisée : Selon le droit français, une donation déguisée ne peut être reconnue que si l'acte qui la dissimule est valide et ne laisse pas apparaître la gratuité. Cela implique que la mention d'un prix sérieux dans une vente peut donner l'apparence d'une transaction onéreuse.
- Code civil - Article 894 : "La donation est une disposition par laquelle une personne, par un acte entre vifs, se dépouille, à titre gratuit, d'un bien au profit d'une autre."

2. Libéralités et héritiers réservataires : La loi permet à un testateur de faire des libéralités à des tiers, tant qu'il n'y a pas d'héritiers réservataires qui pourraient contester ces actes.
- Code civil - Article 913 : "La réserve héréditaire est la part des biens de la succession qui ne peut être enlevée aux héritiers réservataires."

En conclusion, la cour d'appel a jugé que l'intention de Paul A... de réaliser des libéralités était suffisamment établie pour valider les actes en question, malgré leur forme de vente à un prix très bas. Cette décision souligne l'importance de l'intention dans l'appréciation de la validité des libéralités.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS B..., HERITIERS DE PAUL A..., TENDANT A LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES PAR LE DEFUNT, PEU AVANT SA MORT, AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX C..., Z... SUR LA VILETE DES PRIS ET D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION DE CES DERNIERS D'AVOIR, EN FAIT, BENEFICIE DE LIBERALITES ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POURRAIT Y AVOIR DONATION DEGUISEE QUE SI L'ACTE QUI LA DISSIMULE EST VALABLE ET NE LAISSE PAS APPARAITRE LA GRATUITE, EN SORTE QUE SEULE LA MENTION D'UN PRIX SERIEUX DANS UNE VENTE POURRAIT DONNER L'APPARENCE ONEREUSE ET REALISER AINSI LE DEGUISEMENT CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANALYSE DES TESTAMENTS DE PAUL A..., TELLE QU'ELLE RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, NE PERMETTRAIT PAS DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA LIBERALITE, QUE LA COUR D'APPEL AU SURPLUS AURAIT SEULEMENT ESTIMEE VRAISEMBLABLE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'INTENTION DE PAUL A... AVAIT ETE DE FAIRE, PAR LES ACTES LITIGIEUX, UNE LIBERALITE AU PROFIT DE PARENTS DE SA FEMME PREDECEDEE, QU'ILS ONT PU DES LORS CONSIDERER QUE CES LIBERALITES ETAIENT VALABLES, LEUR AUTEUR N'AYANT PAS D'HERITIER A RESERVE, SI MEME ILS ONT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT ETE REALISEES SOUS LA FORME DE VENTES "MOYENNANT UN PRIX TRES PEU ELEVE";\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE