Cour de cassation, arret, 1970-02-02, 68-10.079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Les époux X... n'ont pas démontré que le prix de la cession était désavantageux par rapport à ce qu'il aurait été s'ils avaient reçu les informations requises. La Cour a précisé qu'ils n'avaient pas apporté la preuve que leur consentement avait été vicié par l'absence d'informations, affirmant que « les époux X... n'ayant nullement démontré que le prix retenu par la convention dépassait, à leur détriment, celui qui aurait été justement fixé ».

3. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour a souligné que les juges du fond ont exercé leur pouvoir d'appréciation souveraine en statuant sur la demande sans exiger la production de pièces, ce qui était de leur ressort. La décision a été fondée sur le fait que « c'est par voie d'appréciation souveraine que les juges du fond... ont estimé pouvoir statuer sur la demande qui leur était présentée sans ordonner une production de pièces ».

Interprétations et citations légales

- Loi du 29 juin 1935 - Article 12 : Cet article stipule que le vendeur doit fournir des informations précises sur le chiffre d'affaires et les bénéfices des trois dernières années. La non-communication de ces informations peut entraîner un vice de consentement, mais cela doit être prouvé par l'acquéreur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris met en lumière la nécessité pour l'acquéreur de prouver non seulement l'omission des mentions légales, mais aussi l'impact de cette omission sur son consentement et le préjudice subi. Les juges ont exercé leur pouvoir d'appréciation en considérant que la charge de la preuve n'avait pas été correctement assumée par les époux X....

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1967), QUI CONSTATAIT QUE LA DAME X..., A LAQUELLE AUBERT ET DEMOISELLE Y... AVAIENT CONSENTI UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DE SUEZ, CESSION QU'IL A DECLARE EQUIVALOIR A LA VENTE, DU FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT RECU COMMUNICATION QUE DU BILAN ET DU COMPTE D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE DE L'ANNEE 1963, ALORS QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 IMPOSE AU VENDEUR D'ENONCER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DE CHACUNS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, D'AVOIR CEPENDANT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE QUI NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE, ALORS D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU L'ACTE INCRIMINE NE COMPORTE PAS CES MENTIONS, EXIGEES A PEINE DE NULLITE PAR LA LOI DU 29 JUIN 1935, IL EN RESULTE QUE LES ACQUEREURS N'ONT PAS ETE MIS A MEME DE DONNER LEUR CONSENTEMENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ET QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT UN TEL MANQUEMENT ONT LE DEVOIR D'EN DEDUIRE QU'IL Y A EU VICE DE CONSENTEMENT, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PUISSE ETABLIR QU'IL A COMMUNIQUE AUX ACHETEURS LES RENSEIGNEMENTS MANQUANTS DE TELLE SORTE QUE CEUX-CI ETAIENT A MEME DE DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE, ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'OMISSION ENTACHANT L'ACTE LITIGIEUX, ONT MIS A LA CHARGE DES DEMANDEURS AU POURVOI LA PREUVE DE CE QUE LE CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE, ONT OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET ONT INTERVERTI, LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AYANT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LES CONSORTS Z... NE PRODUISAIENT PAS LES BILANS DONT ILS AURAIENT DU DONNER CONNAISSANCE AU MOMENT DE LA PASSATION DE L'ACTE LITIGIEUX, LES JUGES DE FOND NE POUVAIENT FAIRE REPROCHE AUX DEMANDEURS AU POURVOI DE NE PAS ETABLIR QUE LE PRIX RETENU PAR LA CONVENTION DEPASSAIT CELUI QUI AURAIT ETE FIXE S'ILS AVAIENT ETE EN POSSESSION DES RENSEIGNEMENTS QUE LE VENDEUR AURAIT DU LEUR COMMUNIQUER, MAIS QU'ILS AURAIENT EU LE DEVOIR OU D'ORDONNER LA PRODUCTION DE CES PIECES OU DE DEDUIRE DE LEUR NON-PRODUCTION QUE LES VENDEURS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT QUE LA NON-PRODUCTION DE CES PIECES N'AVAIT PAS VICIE LE CONSENTEMENT DES ACHETEURS ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE A JUSTE TITRE QU'EN CAS D'OMISSION DES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LA LOI N'ATTACHE PAS AUTOMATIQUEMENT AUX IRREGULARITES DE L'ACTE DE CESSION LA SANCTION D'UNE NULLITE OBLIGATOIRE ET QU'IL INCOMBE A L'ACQUEREUR DEMANDEUR EN ANNULATION DU CONTRAT, DE PROUVER QUE, DU FAIT DE L'OMISSION DES ENONCIATIONS EXIGEES PAR LA LOI, SON CONSENTEMENT A ETE VICIE ET QU'IL A SUBI UN PREJUDICE L'ARRET CONSTATE QU'UNE TELLE PREUVE N'EST PAS APPORTEE, LES EPOUX X... N'AYANT NULLEMENT DEMONTRE QUE LE PRIX RETENU PAR LA CONVENTION DEPASSAIT, A LEUR DETRIMENT, CELUI QUI AURAIT ETE JUSTEMENT FIXE SI LEUR INFORMATION AVAIT ETE COMPLETEE PAR LES DIVERS RENSEIGNEMENTS QU'AURAIENT DU LEUR FOURNIR LEURS VENDEURS, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR VOIE D'APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT POINT A EXIGER DES VENDEURS UNE PREUVE QUI NE LEUR INCOMBAIT PAS, ONT ESTIME POUVOIR STATUER SUR LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT PRESENTEE SANS ORDONNER UNE PRODUCTION DE PIECES QU'ILS ETAIENT LIBRES DE PRESCRIRE OU NON : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES : PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,