Cour de cassation, arret, 1970-02-27, 68-11.295

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La législation sur les baux commerciaux a pour objet la protection du fonds de commerce et non celle du droit au bail."

2. Appréciation souveraine des juges du fond : Les juges du fond ont la liberté d'apprécier souverainement le montant de l'indemnité d'éviction. En l'espèce, la Cour d'appel a estimé que la valeur marchande du fonds de Serra était de 13 000 francs, et a ensuite pris en compte d'autres facteurs, comme la situation des locaux et la plus-value acquise par le droit au bail, pour justifier le montant final de 35 000 francs.

> "Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction qui comprend notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession."

3. Homologation du rapport d'expertise : La Cour a précisé que l'homologation du rapport d'expertise n'impliquait pas l'adoption automatique de ses conclusions. Les juges ont pu modifier le montant proposé par l'expert en fonction des éléments de comparaison présentés par les parties.

> "Les juges d'appel... n'étaient pas tenus d'en adopter les conclusions sans y apporter de modification."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 145-1 : Cet article stipule que le locataire a droit à une indemnité d'éviction lorsque le bail n'est pas renouvelé, et que cette indemnité doit couvrir la valeur marchande du fonds de commerce.

- Code civil - Article 1728 : Cet article précise les obligations du bailleur et du locataire, notamment en ce qui concerne la durée du bail et les conditions de renouvellement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Grenoble repose sur une interprétation équilibrée des droits du locataire et des prérogatives du propriétaire, en tenant compte des spécificités du fonds de commerce et des usages professionnels. Les juges ont exercé leur pouvoir d'appréciation en tenant compte des éléments de preuve présentés, justifiant ainsi le montant de l'indemnité d'éviction fixée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 35 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR COMTE , PROPRIETAIRE A SERRA , LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL , A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT CE DERNIER BENEFICIAIT , ALORS , SELON LE POURVOI , QUE LE PREJUDICE SUBI PAR UN COMMERCANT DU FAIT DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT ETRE REPARE PAR UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE , LAQUELLE VALEUR EST CONSTITUEE AUTANT PAR CELLE DE LA CLIENTELE ET DU MATERIEL QUE DU DROIT AU BAIL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEVAIT S'ENTENDRE DU PRIX QU'IL LUI FAUDRAIT PAYER UN NOUVEAU DROIT AU BAIL DANS UN EMPLACEMENT STRICTEMENT IDENTIQUE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU , D'UNE PART , QUE , DE TOUTE FACON , LA COUR , QUI DECLARE HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT , NE POUVAIT SANS CONTRADICTION FIXER A LA SOMME DE 35 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION QUE L'EXPERT X... LUI-MEME ESTIMEE A 50 000 FRANCS DANS L'HYPOTHESE OU LA COUR D'APPEL JUGERAIT QUE SERRA POUVAIT SE CONTENTER D'UN AUTRE EMPLACEMENT ET QUE , D'AUTRE PART , LE JUGE DOIT , EN VERTU DE LA LOI DU 12 MAI 1965 , TENIR COMPTE DU PAS DE PORTE QUI CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU MONTANT DE L'INDEMNITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU , D'ABORD , QUE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX A POUR OBJET LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE ET NON CELLE DU DROIT AU BAIL ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS , DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE , LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FONDS DE SERRA , EU EGARD A SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET A SES BENEFICES , AVAIT UNE VALEUR MARCHANDE , DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION , DE 13 000 FRANCS ;\n\n\n\n QU'ELLE A , EN OUTRE , TENU COMPTE DE LA SITUATION FAVORABLE DES LOCAUX DONT LE BAIL NE PERMETTAIT CEPENDANT PAS UNE UTILISATION POUR TOUS COMMERCES ET " DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE DROIT AU BAIL DU FAIT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 " , QUI PERMET D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER DES ACTIVITES NON PREVUES AU CONTRAT , POUR ELEVER A 35 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU , EN SECOND LIEU , QUE LES JUGES D'APPEL , QUI ONT STATUE AU VU DES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS PAR L'EXPERT Y... AUSSI PAR CHACUNE DES PARTIES ET N'ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE " QU'EN TANT QUE DE BESOIN " , N'ETAIENT PAS TENUS D'EN ADOPTER LES CONCLUSIONS SANS Y APPORTER DE MODIFICATION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 25 OCTOBRE 1967 , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE