Cour de cassation, arret, 1970-02-27, 68-13.826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cheneaux de Leyritz [...] avait continué jusqu'à sa démission à assurer toutes les transmissions entre Simonnet et la compagnie."

2. Cession de bail : Concernant la cession de bail, la Cour a interprété l'acte litigieux comme ayant été consenti à Cheneaux de Leyritz en tant que représentant de la compagnie, et non comme un bénéficiaire personnel. Les juges ont estimé que les précisions sur la compagnie étaient essentielles pour comprendre le rôle de Cheneaux de Leyritz dans cette cession.

> "Les juges du second degré, interprétant cet acte dont l'ambiguïté exclut la dénaturation alléguée, ont déduit que ces précisions données sur l'Union Italienne sont inséparables de l'indication de la personne nommément bénéficiaire de la cession."

3. Connaissance des administrateurs : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la connaissance des actions de Cheneaux de Leyritz par certains administrateurs de la société impliquait que la société elle-même en était informée. Les juges ont souligné qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour établir que les administrateurs avaient été informés de la situation.

> "Rien n'établit que certains administrateurs de la société aient été informés de la situation."

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité des mandataires : La responsabilité d'un mandataire peut être engagée pour des fautes commises dans l'exécution de son mandat, même si un substitué a été désigné, à condition que le mandataire ait conservé un rôle actif. Cela est en accord avec le principe de la responsabilité contractuelle, tel que prévu par le Code civil.

> Code civil - Article 1992 : "Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de ses actes."

2. Interprétation des actes juridiques : La Cour a appliqué le principe selon lequel l'interprétation des actes juridiques doit tenir compte de l'intention des parties et des circonstances entourant l'acte. Cela est conforme à l'article 1156 du Code civil qui stipule que les conventions doivent être interprétées selon le sens commun des termes.

> Code civil - Article 1156 : "Les conventions doivent être interprétées selon le sens commun des termes."

3. Charge de la preuve : La décision souligne également la charge de la preuve en matière de connaissance des actes par les administrateurs, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité d'une personne morale. Cela est en ligne avec le principe général de droit selon lequel celui qui allègue un fait doit en apporter la preuve.

> Code civil - Article 1353 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver celle-ci."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques, confirmant ainsi la responsabilité de Cheneaux de Leyritz tout en écartant les arguments de son pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHENEAUX DE LEYRITZ, REPRESENTANT EN FRANCE DE LA COMPAGNIE UNIONE ITALIANA DI RIASSICURAZIONE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE POUR FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE SIMONNET, QU'IL AFFIRMAIT ETRE MANDATAIRE SUBSTITUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATIONS DES JUGES, QUI N'EN AVAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES QUE LA COMPAGNIE AVAIT DONNE SON ACCORD A CETTE SUBSTITUTION ET AVAIT CORRESPONDU DIRECTEMENT AVEC SIMONNET ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, DECLARER CHENEAUX DE LEYRITZ RESPONSABLE DES FAUTES DE SON SUBSTITUE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI ETAIT NOTOIREMENT INCAPABLE OU INSOLVABLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CHENEAUX DE LEYRITZ, QUI AVAIT BIEN LA QUALITE DE GERANT MANDATAIRE, AVAIT CONTINUE JUSQU'A SA DEMISSION A ASSURER TOUTES LES TRANSMISSIONS ENTRE SIMONNET ET LA COMPAGNIE, QU'IL AVAIT TOUCHE LA REMUNERATION CONVENUE ET QUE SON ROLE ETAIT RESTE CELUI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT PREVU, QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT DONNE SON AGREMENT A SIMONNET QUE POUR AIDER CHENEAUX DANS LES PETITES QUESTIONS DE TOUS LES JOURS ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UNE CESSION DE BAIL, CONSENTI PAR KOWALEWSKY A CHENEAUX DE LEYRITZ, L'AVAIT ETE POUR LE COMPTE DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES AURAIENT DU APPLIQUER L'ACTE DE CESSION, QUI INDIQUAIT FORMELLEMENT CHENEAUX DE LEYRITZ COMME BENEFICIAIRE DE LA CESSION, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER L'ACTE AMBIGU, ILS DEVAIENT TENIR COMPTE DES ELEMENTS EXTRINSEQUES, SANS POUVOIR LES REJETER EN INVOQUANT LA PRIORITE DUE A UN ACTE AUTHENTIQUE QU'ILS REFUSAIENT D'APPLIQUER TEL QU'IL AVAIT ETE REDIGE, EN RAISON DE SON AMBIGUITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'ABORD, QUE, PAR L'ACTE LITIGIEUX, LA CESSION A ETE CONSENTIE A CHENEAUX DE LEYRITZ REPRESENTANT, EN FRANCE, DE LA COMPAGNIE UNIONE ITALIANA DI RIASSICURAZIONE, DONT L'ACTE INDIQUE LE SIEGE SOCIAL, L'OBJET, LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES SOCIETES ET PRECISE QUE LE REPRESENTANT AGREE EST RESPONSABLE EN FRANCE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, INTERPRETANT CET ACTE DONT L'AMBIGUITE EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE, ONT DEDUIT QUE CES PRECISIONS DONNEES SUR L'UNIONE ITALIANA SONT INSEPARABLES DE L'INDICATION DE LA PERSONNE NOMMEMENT BENEFICIAIRE DE LA CESSION, ET NE SE JUSTIFIENT QUE PAR LE SOUCI DE DEFINIR LA QUALITE DANS LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE, QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ILS ONT, SANS CONTRADICTION, ECARTE LA VALEUR PROBANTE DES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CHENEAUX DE LEYRITZ CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL POUR LE COMPTE DE SA MANDANTE, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU, LA CONNAISSANCE QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE POUVAIENT AVOIR DE LA CESSION NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR QUE LA SOCIETE ELLE-MEME EN ETAIT INFORMEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS DE CHENEAUX DE LEYRITZ PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, PERSONNE MORALE, IMPLIQUAIT QUE CELLE-CI LES CONNAISSAIT EGALEMENT, QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET RELEVE QUE RIEN N'ETABLIT QUE CERTAINS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE AIENT ETE INFORMES DE LA SITUATION, ET QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LEUR CONNAISSANCE DEMEURE BIEN INCERTAINE, QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;