Cour de cassation, arret, 1970-02-27, 68-10.549

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du décret : La Cour de cassation a souligné que l'article 7, paragraphe 3, du décret du 30 septembre 1953 stipule que le bail prend fin à l'expiration d'un terme d'usage après une demande de renouvellement non suivie d'une réponse. Ainsi, la cession effectuée par Thauau à la Société des Publications Le Cuir était sans fondement légal, car celle-ci n'avait pas droit au renouvellement.

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 4 : Cet article stipule que "en cas de cession de fonds, le cessionnaire ne peut se prévaloir des droits acquis par le cédant que pour compléter la durée requise de son exploitation personnelle qui a pour terme l'expiration du bail". Cela signifie que le cessionnaire ne peut revendiquer des droits que si le bail est toujours en vigueur.

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 7, paragraphe 3 : Cet article précise que "le bail prend fin à l'expiration d'un terme d'usage après une demande de renouvellement non suivie d'une réponse". Dans cette affaire, la demande de Thauau n'ayant pas reçu de réponse, le bail a pris fin, rendant la cession de son droit au bail à la Société des Publications Le Cuir sans effet.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les dispositions légales concernant le renouvellement des baux commerciaux et les conséquences d'une cession lorsque le bail n'est plus en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE THUAU , LOCATAIRE COMMERCIAL , QUI SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU DE LA TACITE RECONDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR ACTE DU 29 MAI 1964 ;\n\n\n\n QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE ET QUE THUAU A APPORTE , LE 10 NOVEMBRE SUIVANT , SON FONDS DE COMMERCE , DROIT AU BAIL COMPRIS , A LA SOCIETE DES PUBLICATIONS LE CUIR ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL , SAISIE D'UNE DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES , A CONSIDERE CETTE CESSION DE BAIL COMME VALABLE , AU MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT TACITEMENT ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ET QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL ETANT DETERMINEES OU DETERMANLE , CELUI-CI AVAIT UNE EXISTENCE REELLE , ALORS QU'EN REALITE LA CESSION NE PORTAIT QUE SUR LE DROIT A RENOUVELLEMENT DONT POUVAIT SE PREVALOIR THUAU , LE BAIL AYANT PRIS FIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , LE JOUR DU TERME D'USAGE AYANT SUIVI LA DEMANDE DU 29 MAI 1964 , ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE DES PUBLICATIONS LE CUIR QUI N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 6 NOVEMBRE 1967 ;\n\n\n\n REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS