Cour de cassation, arret, 1970-02-27, 68-10.217

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain d'appréciation : La Cour a affirmé que les juges du fond avaient utilisé leur pouvoir souverain d'appréciation pour évaluer le préjudice subi par X..., tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire, notamment la situation commerciale de X... après l'éviction.

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 8 : "L'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, à moins que le propriétaire ne prouve que le préjudice est moindre."

2. Appréciation des juges : La décision souligne que les juges du fond ont exercé leur pouvoir d'appréciation en tenant compte des éléments de preuve présentés, notamment l'acquisition d'un local de remplacement plus avantageux et la continuité de l'activité commerciale de X....

- Principe de l'appréciation souveraine : La Cour a affirmé que les juges du fond n'avaient fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, ce qui est un principe fondamental en matière d'évaluation des préjudices.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été validée en raison de l'application correcte des principes juridiques relatifs à l'indemnité d'éviction et à l'évaluation du préjudice, tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GROSSHANS , QUI AVAIT DONNE A BAIL A X... UN LOCAL SIS A STRASBOURG , AFFECTE A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE D'EFFETS D'HABILLEMENT , CHAUSSURES , ARTICLES POUR MILITAIRES , CAMPING , SOUS L'ENSEIGNE " STOCKS AMERICAINS " , A ETE CONDAMNE , PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , A VERSER AU LOCATAIRE , POUR NON-RENOUVELLEMENT DE BAIL , UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 120 000 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI , AU MOTIF QUE CETTE SOMME ETAIT SUFFISANTE POUR COMPENSER LES DEPENSES ENGAGEES EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN AUTRE FONDS OU POUR PERMETTRE A X... DE CREER UN NOUVEAU POINT DE VENTE , ALORS QUE LA LOI IMPOSE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR UN COMMERCANT EVINCE , D'APRES LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , L'INDEMNITE D'EVICTION CONPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE , A MOINS QUE LE PROPRIETAIRE NE FASSE LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL , AYANT RELEVE QUE X... EXPLOITE A STRASBOURG AU MOINS CINQ POINTS DE VENTE DE STOCKS AMERICAINS , Y COMPRIS LE MAGASIN LITIGIEUX , CERTAINS A SON NOM , LES AUTRES AU NOM DE SA FEMME , ET QUE , JUSQU'EN 1962 INCLUS , UNE COMPTABILITE UNIQUE ETAIT TENUE POUR L'ENSEMBLE DES MAGASINS , ENONCE QUE DAME X... A ACQUIS LE DROIT AU BAIL D'UN MAGASIN SITUE JUSTE EN FACE DU LOCAL LITIGIEUX , QU'IL EST ETABLI QU'EN 1964 X... A ACQUIS UN AUTRE LOCAL , SITUE A QUATRE MINUTES A PEINE DE CELUI DONT IL EST EVINCE , BEAUCOUP PLUS VASTE ET MIEUX AGENCE , EXPLOITE SOUS LE COUVERT D'UNE SARL DONT X... EST LE GERANT , QUE SON COMMERCE S'ETEND A DES ARTICLES DE SPORT , DONT LA VENTE N'EST PAS TELLEMENT TRIBUTAIRE DE L'EMPLACEMENT ;\n\n\n\n QU'ELLE AJOUTE QUE L'EVICTION NE METTRA PAS FIN A L'EXISTENCE COMMERCIALE DE X... ET QU'UNE INDEMNISATION SUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PEUT ETRE FIXEE PAR REFERENCE AU MONTANT NECESSAIRE , SOIT POUR COMPENSER EN PARTIE LES SOMMES EXPOSEES POUR L'ACQUISITION DU MAGASIN CONSIDERE COMME LOCAL DE REMPLACEMENT , EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE CE DERNIER EST PLUS BEAU , PLUS VASTE ET OCCUPE UNE SITUATION TRES LEGEREMENT SUPERIEURE AU POINT DE VUE COMMERCIAL QUE LE MAGASIN LITIGIEUX , SOIT POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE CREER UN NOUVEAU POINT DE VENTE ;\n\n\n\n QU'ELLE AJOUTE , ENFIN , A SON EVALUATION , LES FRAIS DE MUTATION , DE TRANSFERT ET DE REAMENAGEMENT ;\n\n\n\n QU'AINSI , LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 24 NOVEMBRE 1967 , PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR