Cour de cassation, arret, 1970-02-27, 68-11.916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des lois de 1948 et 1962 : Concernant l'application de la loi du 1er septembre 1948, la Cour a précisé que les dispositions de cette loi ne pouvaient pas bénéficier à des locataires de locaux qui avaient été utilisés commercialement avant le 1er juin 1948, mais qui avaient ensuite été affectés à un usage professionnel. La Cour a conclu que "la loi du 4 août 1962 et le décret d'application du 29 septembre 1962 ne peuvent avoir pour effet de conférer le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 à des locataires de locaux autrefois utilisés commercialement".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er septembre 1948 : La Cour a fait référence à la loi du 1er septembre 1948, qui protège certains locataires contre les expulsions et les augmentations de loyer. Cependant, elle a précisé que cette protection ne s'applique pas aux locaux qui avaient été utilisés commercialement avant le 1er juin 1948 et qui avaient ensuite changé d'usage. Cela est en conformité avec l'article 3 de la loi, qui établit les conditions d'application de cette protection.

3. Décret du 29 septembre 1962 : Ce décret précise les modalités d'application de la loi de 1948. La Cour a interprété que les locataires ne peuvent pas revendiquer les protections de la loi de 1948 s'ils ne remplissent pas les conditions établies par le décret, ce qui a conduit à la conclusion que l'arrêt était justifié.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur des considérations juridiques précises concernant l'autorité de la chose jugée et l'application des lois relatives aux baux commerciaux, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de la société Intercompta.

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INTERCOMPTA , LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A GARET , A , POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA SUITE D'UN DESACCORD SUR LE MONTANT DES LOYERS , SAISI LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX QUI , SANS QU'AUCUNE CONTESTATION SE SOIT ELEVEE ENTRE LES PARTIES SUR LA NATURE DU BAIL ET LA COMPETENCE , A FIXE LE LOYER ANNUEL , DISANT QUE , FAUTE PAR LES PARTIES DE CONCLURE UN BAIL A CE LOYER ET AUX CONDITIONS DU BAIL EXPIRE , L'ORDONNANCE EN TIENDRAIT LIEU ;\n\n\n\n QUE , CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFITIVE , GARET A DECLARE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL , SANS INDEMNITE D'EVICTION , POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE , ET A ASSIGNE LA SOCIETE EN EXPULSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ORDONNANCE FIXANT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE , BIEN QUE DEVENUE DEFINITIVE , "AVAIT PERDU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE " , AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT SE DISSOCIER DU CONTEXTE QU'ELLE S'ETAIT ACQUIS DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , EN RAISON DE LA PROCEDURE QUI EN AVAIT ETE LA SUITE LEGALE , ALORS , D'UNE PART , SELON LE POURVOI , QUE , PAR MOTIFS CONTRADICTOIRES , LA COUR D'APPEL AURAIT DECLARE QUE L'ORDONNANCE DEFINITIVE N'AVAIT PAS ENCORE ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , PUIS QUE LES PARTIES NE POUVAIENT PAS RE VENIR SUR CETTE ORDONNANCE , ET ENFIN QU'ELLE AVAIT PERDU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE L'AVAIT DEJA ACQUISE , ET QUE , D'AUTRE PART , L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST INDEPENDANTE DE TOUT CONTEXTE ET MEME DE TOUTE IRREGULARITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE DANS UN LITIGE RELATIF A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL , A UNE EXPULSION ET A UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT , QUI N'AVAIT PAS LE MEME OBJET ;\n\n\n\n QUE , PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE , L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , AU MOTIF QUE L'APPARTEMENT , UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 , AVAIT POSTERIEUREMENT ETE AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL , ALORS QUE , SELON LE POURVOI , L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CES LOCAUX REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 , CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 29 SEPTEMBRE 1962 , NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DES LOCATAIRES DE LOCAUX AUTREFOIS UTILISES COMMERCIALEMENT , QUI NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR ;\n\n\n\n QUE , L'ARRET CONSTATANT L'UTILISATION COMMERCIALE DES LOCAUX LITIGIEUX AVANT LE 1 ER JUI 1948 , LE MOYEN EST INOPERANT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 4 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS