Cour de cassation, arret, 1970-02-02, 68-12.873

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-établissement du paiement du prix : La Cour a également noté que Demoiselle Z... n’a pas prouvé que le prix convenu n’avait pas été payé. Les juges ont déclaré que "Demoiselle Z... ne (faisait) ni (n'offrait) de faire la preuve que le prix convenu (n'avait) pas été payé", ce qui répondait aux conclusions prétendument délaissées.

3. Nature de l'action : Il est important de noter que l'action intentée par Demoiselle Z... était fondée sur la révocation pour ingratitude et non sur l'annulation pour vileté du prix. Cela a conduit les juges à ne pas examiner la question de la valeur du prix de vente.

Interprétations et citations légales

- Simulation et intention libérale : Selon le Code civil, pour qu'une vente soit requalifiée en donation déguisée, il faut prouver l'intention libérale de la part du vendeur. Cela se réfère à la notion de simulation, qui est régie par le Code civil - Article 1130, qui stipule que "les conventions doivent être interprétées selon le sens des termes qui les composent".

- Charge de la preuve : La charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait. En l'espèce, Demoiselle Z... devait prouver que le prix de vente n'avait pas été payé, conformément au Code civil - Article 1353, qui énonce que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution".

- Révocation pour ingratitude : La possibilité de révoquer une donation pour ingratitude est prévue par le Code civil - Article 955, qui stipule que "le donateur peut révoquer la donation pour ingratitude". Cependant, cette révocation ne peut être envisagée que si l'intention libérale est prouvée.

Ainsi, la décision des juges du fond repose sur une interprétation stricte des éléments de preuve nécessaires pour établir une donation déguisée, ainsi que sur la distinction entre les actions en révocation pour ingratitude et celles en annulation pour vileté du prix.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 JANVIER 1958, DEMOISELLE Z... A VENDU A DAME X... SES BIENS IMMOBILIERS POUR LE PRIX DE 5500 FRANCS, ETANT SPECIFIE QUE CETTE SOMME AVAIT ETE PAYEE ANTERIEUREMENT HORS LA VUE DU NOTAIRE A LA VENDERESSE QUI L'AVAIT RECONNU ET EN DONNAIT QUITTANCE;\n\n\n\n QUE DEMOISELLE Z... A, PAR LA SUITE, ASSIGNE LES EPOUX X... AUX FINS DE REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE DE LA DONATION QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE DEGUISEE SOUS LA FORME DE LA VENTE CONSTATEE PAR L'ACTE SUSVISE, FAISANT VALOIR QUE SA VOLONTE DE GRATIFIER LA DAME X... RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACTE AVAIT ETE PASSE ET QUE CETTE VOLONTE AVAIT ETE PRECEDEMMENT EXPRIMEE DANS UN ACTE NOTARIE DU 16 AOUT 1957 PAR LEQUEL ELLE AVAIT INSTITUE LADITE DAME SA LEGATAIRE UNIVERSELLE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEMOISELLE THEODOSE Y... FONDEE EN SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LA VENTE NE SAURAIT CONSISTER EN UN PRIX DERISOIRE RENDANT NECESSAIREMENT LA VENTE NULLE, FAUTE DE PRIX, OU ENTRAINANT SA QUALIFICATION DE DONATION DEGUISEE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MANQUER DE QUALIFIER L'ACTE DU 20 JANVIER 1958, ECARTER L'OFFRE DE PREUVE QUI TENDAIT A PROUVER L'ABSENCE D'UN PRIX SERIEUX ET, PAR CONSEQUENT, LA DONATION DEGUISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DU 20 JANVIER 1958 CONSTITUAIT EN LUI-MEME, PAR LE PRIX DERISOIRE QU'IL CONTENAIT, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SANS QU'IL FUT BESOIN DE RECOURIR AU TESTAMENT QUI, D'AILLEURS, COMPORTAIT LA MEME LIBERALITE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Z... SOUTENANT QUE L'ADVERSAIRE NE POUVAIT ETABLIR AVOIR PAYE LE PRIX;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SAISIS PAR DEMOISELLE Z... D'UNE ACTION YENDANT A LA REVOCATION, POUR INGRATITUDE, DE LA DONATION PRETENDUMENT DEGUISEE SOUS LA FORME D'UNE VENTE, ET NON A L'ANNULATION POUR VILETE DU PRIX DE CETTE VENTE, LES JUGES DU FOND ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, ESTIME QUE DEMOISELLE Z..., N'ETABLISSANT PAS SON INTENTION LIBERALE, NE DEMONTRAIT PAS LA SIMULATION ALLEGUEE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES EPOUX X... S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'INGRATITUDE A SON EGARD;\n\n\n\n QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, ENONCE QUE DEMOISELLE Z... "NE (FAISAIT) NI (N'OFFRAIT) DE FAIRE LA PREUVE QUE LE PRIX CONVENU (N'AVAIT) PAS ETE PAYE", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE