Cour de cassation, arret, 1970-02-02, 68-13.575

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la charge de la preuve : La Cour d'appel a agi correctement en ne renversant pas la charge de la preuve. Elle a constaté que le caractère habituel des opérations de Traissac n'était pas contesté et a pu conclure à l'exercice d'une activité commerciale sans que cela ne soit une violation des règles de preuve. La décision souligne que « la Cour d'appel en a déduit à bon droit, sans renverser la charge de la preuve ».

3. Sur la cessation des paiements : Traissac n'a pas contesté la décision des premiers juges concernant son état de cessation de paiements. La Cour de cassation a noté que le moyen soulevé était nouveau et irrecevable, car il mélangeait des faits et du droit. La décision précise : « le moyen, mélange de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ».

Interprétations et citations légales

2. Cessation des paiements : La qualification juridique de la cessation des paiements est régie par le Code de commerce - Article L631-1, qui stipule qu'un débiteur est en cessation de paiements lorsque son passif est supérieur à son actif et qu'il ne peut faire face à ses échéances. La Cour de cassation a souligné que Traissac n'avait pas contesté cette qualification, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son moyen.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de Traissac, considérant que les éléments de preuve et les motifs avancés par la Cour d'appel étaient suffisants et conformes à la législation en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TRAISSAC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 1ER JUILLET 1968) D'AVOIR DIT QU'EN DEHORS DE SON ACTIVITE DE NOTAIRE IL ACCOMPLISSAIT HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE ET D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES OPERATIONS DONT LES NOTAIRES SONT CHARGES EN RAISON DE LEUR FONCTION COMPRENANT LE PLACEMENT DES FONDS DEPOSES PAR LEURS CLIENTS ET LA REGLEMENTATION NOTARIALE N'INTERDISANT QUE LES OPERATIONS DE SPECULATION SUR LES DEPOTS A EUX CONFIES, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE TOTALEMENT LA REGLEMENTATION NOTARIALE ET SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE TRAISSAC AVAIT PROCURE A DES PROMOTEURS IMMOBILIERS LES FONDS A LUI REMIS PAR DIVERSES PERSONNES, ET NOTAMMENT DAME Y..., AVEC MISSION D'EN ASSURER, MOYENNANT INTERET, LE PLACEMENT, L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE NOTAIRE DE FACON HABITUELLE D'ACTES DE COMMERCE, AUCUN MOTIF DE L'ARRET, SINON DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS N'ETABLISSANT QUE TRAISSAC AVAIT ENTENDU FAIRE FRUCTIFIER A SON SEUL PROFIT LES FONDS CONFIES ET EN UN MOT LE CARACTERE SPECULATIF DES OPERATIONS DE PRET RENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DU NOTAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA QUALITE DE COMMERCANT, CONDITION D'ORDRE PUBLIC QUI RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, INCOMBANT A CELUI QUI DEMANDE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE DECIDER QU'IL INCOMBAIT AU NOTAIRE D'ETABLIR L'ABSENCE DE TOUTE IDEE DE SPECULATION DE SA PART, ET PAR SUITE QUE LES ACTES A LUI REPROCHES NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES DE COMMERCE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, EN DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, QUE TRAISSAC RECEVAIT DES SOMMES TRES IMPORTANTES, HORS LA COMPTABILITE DE L'ETUDE, DE SES CLIENTS AUXQUELS IL SERVAIT UN INTERET ET QU'IL PRETAIT EN SON NOM PERSONNEL, A SES PROPRES RISQUES, ET MOYENNANT UN INTERET LES FONDS AINSI OBTENUS, QU'IL AVAIT DES INTERETS COMMUNS AVEC SES EMPRUNTEURS QUI SE LIVRAIENT A DES SPECULATIONS IMMOBILIERES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE CES ACTES AUXQUELS TRAISSAC SE LIVRAIT, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE SA PROFESSION, CONSTITUAIENT DES OPERATIONS DE BANQUE ET QU'ELLE A PU, LE CARACTERE HABITUEL DE CES OPERATIONS N'ETANT PAS CONTESTE, ESTIMER QUE TRAISSAC AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE A CONSTATER POUR PRONONCER LA FAILLITE QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS EST CONSTANT X..., SELON LE POURVOI, QUE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS CONSTITUANT LA CESSATION DE PAIEMENT TOMBANT SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER CETTE CESSATION, MAIS DEVAIENT MOTIVER LEUR DECISION DE FACON SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LES CARACTERES LEGAUX DES DETTES IMPAYEES ET SPECIALEMENT SI LE DEBITEUR SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, TRAISSAC N'A PAS CRITIQUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE LE DISAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS;\n\n\n\nQUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE