Cour de cassation, arret, 1970-02-02, 68-13.278

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de connexité : La décision souligne qu'il existait un lien de connexité entre la créance de la banque et celle d'Eisenbach, toutes deux découlant d'un même contrat. Cela a permis de conclure que, malgré la faillite de la banque, les créances pouvaient se compenser.

3. Interprétation souveraine des conventions : La cour d'appel a interprété souverainement les conventions entre les parties, sans encourir de reproche de contradiction, en considérant que les opérations n'étaient pas distinctes mais faisaient partie d'une même convention.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1289 : "La compensation a lieu entre deux créances qui s'éteignent l'une par l'autre, lorsque les deux créances sont liquides et exigibles."

La cour a interprété cet article en considérant que les créances d'Eisenbach et de la banque étaient nées d'une même opération contractuelle, permettant ainsi leur compensation.

La décision met également en lumière le principe de la garantie, où la remise des pièces d'or par Eisenbach était considérée comme une garantie pour le crédit accordé, renforçant ainsi l'idée que les deux opérations étaient indissociables.

En conclusion, la cour d'appel a validé la compensation des créances en raison de leur connexité et de leur origine commune, ce qui a été jugé conforme aux dispositions du Code civil relatives à la compensation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 11 MARS 1968), EISENBACH A REMIS A LA BANQUE DE NICE DEUX MILLE CENT PIECES D'OR AVEC MISSION DE LES VENDRE AU PRIX MINIMUM DE QUARANTE-CINQ FRANCS L'UNE ET DE CREDITER DU MONTANT DE CETTE VENTE LE COMPTE QUI DEVAIT LUI ETRE OUVERT;\n\n\n\n QUE, TROIS JOURS PLUS TARD, LA BANQUE PROCEDA A LA CREATION DE CE COMPTE ET CONSENTIT UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 86000 FRANCS;\n\n\n\n QU'ELLE FUT MISE EN FAILLITE ET QUE LES SYNDICS RECLAMERENT A EISENBACH LE PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE;\n\n\n\n QUE CELUI-CI A FAIT VALOIR QUE CETTE DETTE DEVAIT SE COMPENSER, A DUE CONCURRENCE, AVEC LA CREANCE QU'IL AVAIT SUR LA BANQUE ET QUI REPRESENTAIT LA VALEUR DES PIECES D'OR, LESQUELLES N'AVAIENT PAS ETE RETROUVEES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS CETTE COMPENSATION, AUX MOTIFS, CONTRADICTOIRES, SELON LE POURVOI, TANTOT " QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE OPERATION UNIQUE ET INDIVISIBLE", TANTOT QU'IL Y AVAIT " INDIVISIBILITE DES DEUX OPERATIONS", MAIS INASSIMILABLES, D'UNE PART, DEPOT DE PIECES D'OR EN NATURE, D'AUTRE PART, OUVERTURE DE COMPTE COURANT EN ESPECES INSUSCEPTIBLES DE CONFUSION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS QUI ETAIENT IMPRECISES, RETIENT, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE CONTRADICTION, QUE, DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES PIECES D'OR ONT ETE REMISES A LA BANQUE PAR EISENBACH EN GARANTIE DE L'OUVERTURE DE CREDIT QUI LUI ETAIT CONSENTIE;\n\n\n\n QU'IL Y AVAIT EU UNE "OPERATION" UNIQUE ET QUE LA REMISE DES PIECES, D'UNE PART, L'OUVERTURE DE CREDIT, D'AUTRE PART, N'AVAIENT PAS CONSTITUE DEUX CONTRATS DISTINCTS, MAIS L'EXECUTION D'UNE MEME CONVENTION ET QU'IL EXISTAIT AINSI ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE;\n\n\n\n QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CREANCE DE LA BANQUE ET CELLE D'EISENBACH, ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT, DEVAIENT SE COMPENSER A DUE CONCURRENCE MALGRE LA FAILLITE DE LA BANQUE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY