Cour de cassation, arret, 1970-02-27, 68-10.424

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Responsabilité de l'entreprise Salmon : La Cour a rejeté la responsabilité de l'entreprise Salmon en raison de son respect des instructions de l'architecte, affirmant que « l'on ne saurait faire grief à l'entreprise Salmon de s'être conformée aux instructions de l'architecte ».

4. Offre de réparation : Concernant la société Labasse-Lesselier, la Cour a jugé que son offre de réparer les imperfections était satisfaisante, notant qu'elle était prête à exécuter les travaux à ses frais, ce qui a été jugé conforme aux attentes.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est pertinent en matière de responsabilité des architectes, notamment en ce qui concerne les erreurs d'implantation. La Cour a reconnu une erreur d'implantation mais a ensuite déclaré que cette erreur n'avait pas causé de préjudice certain, ce qui a été jugé contradictoire.

3. Contradiction dans la décision : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel avait entaché sa décision de contradiction en déclarant non engagée la responsabilité des architectes tout en reconnaissant une erreur d'implantation. Cela souligne l'importance de la cohérence dans les décisions judiciaires.

En conclusion, la décision met en lumière les responsabilités des architectes et des entrepreneurs dans le cadre de travaux de construction, ainsi que l'importance d'une surveillance adéquate et d'une communication claire entre les parties impliquées.

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LA SARL CENTRE DE DISTRIBUTION DES GRANDES MARQUES DE TEXTILES ( CDGMT ) , QUI A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX PAR DIVERS ENTREPRENEURS , SOUS LA DIRECTION DU CABINET D'ARCHITECTES CHOMEL , FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES N'ETAIT PAS ENGAGEE EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES EXECUTEES PAR LA SOCIETE PICARD , ALORS , SELON LE POURVOI , QUE , D'UNE PART , LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI UN DEFAUT DE SURVEILLANCE NE POUVAIT PAS ETRE RETENU ET QUE , D'AUTRE PART , POUR ECARTER TOUTE ERREUR DE CONCEPTION DANS LA POSE DES COMMUTATEURS , ELLE S'EST BORNEE A RETENIR L'ABSENCE DE RECLAMATION DU MAITRE DE Y... BIEN QUE CE MOYEN N'AIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES , OMETTANT D'EXAMINER LES FAUTES ALLEGUEES PAR LE CDGMT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU , D'ABORD , QUE , TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES , LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUNE MALFACON NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PICARD , ECARTANT PAR LA MEME TOUTE RESPONSABILITE DES ARCHITECTES A RAISON D'UN MANQUE DE SURVEILLANCE ;\n\n\n\n QU'EXAMINANT , ENSUITE , SI UNE ERREUR DE CONCEPTION POUVAIT ETRE IMPUTEE A CES DERNIERS , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU , AINSI QUE LE SOUTENAIT LE CABINET CHOMEL , QUE LE MAITRE DE Y... , DONT LE REPRESENTANT AVAIT ETUDIE LE DEVIS , Y FAISANT APPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE MODIFICATIONS , N'AVAIT CEPENDANT FORMULE AUCUNE RECLAMATION EN CE QUI CONCERNE LA POSE DES COMMUTATEURS ;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN , NI LE TROISIEME MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR , POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SALMON EN CE QUI CONCERNE LES RAYONNAGES PAR ELLE FOURNIS , RETENU QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT EXECUTE LES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE , ALORS QU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE , LADITE ENTREPRISE NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AU DEVIS ET AU MARCHE SIGNE AVEC LE CDGMT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE , REPONDANT AUX CONCLUSIONS , LA COUR D'APPEL , PAR MOTIFS ADOPTES , ENONCE " QUE L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ENTREPRISE SALMON DE S'ETRE CONFORMEE AUX INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE QUI AVAIT ETABLI INDISTINCTEMENT MARCHE DE TRAVAUX ET DEVIS " ET " ETAIT LE SEUL A CONNAITRE LES DESIRS PRECIS " DE SON CLIENT ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE LA SOCIETE LABASSE-LESSELIER , QUI AVAIT PROPOSE DE FAIRE REPARER A SES FRAIS LES IMPERFECTIONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX DE PEINTURES PAR ELLE EXECUTES , ALORS , SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI , QUE LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI " INVOQUAIENT , NON SEULEMENT DES IMPERFECTIONS , MAIS AUSSI L'ABSENCE D'EXECUTION DE LA PEINTURE DES RIDEAUX ROULANTS , DONT L'ARRET CONSTATE CEPENDANT QU'ELLE ETAIT PREVUE PAR LE DEVIS PASSE AVEC CETTE ENTREPRISE " ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU " QUE L'EXPERT X... A CONSTATE SEULEMENT UN OUBLI DE PEINTURE SUR LE HAUT ( PARTIE INTERNE ) D'UN RIDEAU DE FERMETURE ET CERTAINES BOURSOUFLURES EN CERTAINES PARTIES MURALES " , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE ACTE A LA SOCIETE LABASSE-LESSELIER " DE CE QU'ELLE EST PRETE A EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX DE RETOUCHE AINSI QUE LA PEINTURE DE LA PARTIE HAUTE DU RIDEAU METALLIQUE ROULANT " ;\n\n\n\nQU'ILS ONT AINSI REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE AU MOYEN , LEQUEL NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nREJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN , AINSI QUE LES TROISIEME , QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS ;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA RESPONSABILITE DU CABINET CHOMEL , EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES FERMETURES METALLIQUES EXECUTEES PAR LES ETABLISSEMENTS COCHE ET DANS L'EQUIPEMENT EN CLOISONS ET MEUBLES EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE CATTEAUD , SANS RECHERCHER SI UN DEFAUT DE SURVEILLANCE NE POUVAIT PAS ETRE RETENU A LA CHARGE DES ARCHITECTES ;\n\n\n\nQU'AINSI , ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CES CHEFS ;\n\n\n\nET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES DEVAIT ETRE RETENUE AU SUJET DE L'ERREUR D'IMPLANTATION DE CERTAINS RADIATEURS DE CHAUFFAGE CENTRAL INSTALLES PAR ROIBET , ET EVALUE A 100 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS DE CE CHEF , L'ARRET ATTAQUE " DIT NON ENGAGEE LA RESPONSABILITE DU CABINET CHOMEL EN CE QUI CONCERNE L'EMPLACEMENT ESTIME DEFECTUEUX DE CERTAINS RADIATEURS , IMPERFECTION A LAQUELLE IL A ETE REMEDIE ET QUI N'A PAS CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN " ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT DE LA SORTE , LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE , MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT NON ENGAGEE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES DU CABINET CHOMEL , EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES ETABLISSEMENTS COCHE , L'ENTREPRISE CATTEAUD ET ROIBET , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON , LE 30 NOVEMBRE 1967 ;\n\n\n\n REMET , EN CONSEQUENCE , QUANT A CE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM