Cour de cassation, arret, 1970-02-03, 68-13.337

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Estimation de la valeur du fonds de commerce : La Cour a souligné que la Cour d'Appel avait erronément considéré que la valeur du fonds de commerce devait être déterminée sans tenir compte des éléments d'exploitation qui existaient au moment de la dissolution de la communauté. Cela a conduit à une évaluation incorrecte de la valeur du fonds.

3. Droit de jouissance : La décision a également mis en lumière que le droit de jouissance accordé à la communauté par l'article 1401, alinéa 2, du Code civil avait pris fin avec la dissolution de la communauté, ce qui signifie que Dupuch ne pouvait pas revendiquer des éléments d'exploitation qui n'étaient plus en vigueur au moment du partage.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 890 : Cet article stipule que "les biens communs doivent être partagés en nature ou, à défaut, en valeur." La Cour de Cassation a interprété cet article comme signifiant que la valeur des biens doit être évaluée à la date du partage, excluant ainsi toute référence à des éléments d'exploitation antérieurs qui ne sont plus pertinents.

3. Code civil - Article 1401 : Cet article évoque le droit de jouissance des époux sur les biens communs. La Cour a noté que ce droit a pris fin avec la dissolution de la communauté, ce qui a des implications directes sur la valorisation des actifs au moment du partage.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a réaffirmé l'importance de respecter les dispositions légales concernant la liquidation des biens en cas de divorce, en insistant sur la nécessité d'évaluer la valeur des biens au moment du partage et non à une date antérieure.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ET 890 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE, DOIT S'ENTENDRE QUANT A LA CONSISTANCE DE CES BIENS, MAIS NON QUANT A LEUR VALEUR, LAQUELLE DOIT ETRE FIXEE AU JOUR DU PARTAGE;\n\n\n\nATTENDU QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES AU COURS DE LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DUPUCH ET DAME X..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE CORNET, UN ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 SUR LES RAPPORTS PECUNIAIRES ENTRE LES ANCIENS EPOUX ET POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE A JUGE QUE LE FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A LA FEMME DOIT ETRE ESTIME A SA VALEUR REELLE AU 29 JUILLET 1959, QUI EST LA DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, " COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DONT IL AVAIT CONSTAMMENT BENEFICIE Y COMPRIS LA JOUISSANCE DES LOCAUX AFFECTES A SON EXPLOITATION ", QUE CET ARRET A FAIT L'OBJET LE 7 DECEMBRE 1966 D'UNE CASSATION PARTIELLE FONDEE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A CONSIDERE QUE " L'APPRECIATION DE LA VALEUR DU FONDS DEVANT SE FAIRE AU JOUR DU PARTAGE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR DETERMINER CETTE VALEUR D'AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS QUE CEUX EXISTANTS AUDIT JOUR;\n\n\n\n QUE, SI LE FONDS LITIGIEUX ETAIT EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE PROPRE DE LA DAME X..., CETTE EXPLOITATION N'ETAIT POSSIBLE QU'EN VERTU DU DROIT DE JOUISSANCE ACCORDE A LA COMMUNAUTE PAR L'ARTICLE 1401, & 2, DU CODE CIVIL, DROIT QUI A PRIS FIN A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AU PARTAGE QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE;\n\n\n\n QUE DUPUCH NE PEUT DONC DEMANDER QU'IL SOIT TENU COMPTE D'UN ELEMENT D'EXPLOITATION QUI AVAIT DISPARU AU JOUR OU SE DOIT APPRECIER LA VALEUR DU FONDS ";\n\n\n\n QU'EN DETERMINANT AINSI LA CONSISTANCE DU FONDS DE COMMERCE SELON SON ETAT AU JOUR DU PARTAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 5 JUIN 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS