Cour de cassation, arret, 1970-02-03, 69-91.579

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments constitutifs de l'infraction : La Cour souligne que la Chambre d'accusation a méconnu les textes en considérant que les erreurs dans le rapport de l'inspecteur ne constituaient pas une infraction. Elle affirme que la plainte de X... relevait tous les éléments constitutifs de l'infraction, y compris l'élément intentionnel, ce qui justifie une enquête.

3. Interprétation erronée des éléments de l'infraction : La Cour critique la Chambre d'accusation pour avoir ajouté un élément non requis par la loi, à savoir l'intention de nuire, alors que l'infraction de faux en écriture publique ne nécessite que la preuve d'une action consciente.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 86, alinéa 3 : Cet article précise que le juge d'instruction peut ne pas informer que si les faits ne peuvent légalement donner lieu à des poursuites. La Cour de cassation a interprété cet alinéa comme une protection des droits des plaignants, affirmant que la Chambre d'accusation a erré en considérant que les éléments de la plainte ne justifiaient pas une enquête.

3. Code pénal - Article 146 : Cet article définit le faux en écriture publique et les éléments constitutifs de cette infraction. La Cour de cassation a souligné que la Chambre d'accusation avait mal interprété cet article en exigeant une intention de nuire, alors que la seule action consciente suffisait à établir l'infraction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'obligation d'informer du juge d'instruction et clarifie les éléments constitutifs du faux en écriture publique, en insistant sur le fait que l'intention de nuire n'est pas un élément requis pour établir cette infraction.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 AVRIL 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR LA PLAINTE CONTRE INCONNU DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, AU MOTIF QU'A SUPPOSER QUE LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR Y... COMPORTE DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES, CELLES-CI NE SONT PAS CONSTITUTIVES DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL, N'ETANT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE C'EST FRAUDULEUSEMENT QUE LE FONCTIONNAIRE INCRIMINE A DENATURE LA SUBSTANCE OU LES CIRCONSTANCES D'UN ACTE DE SON MINISTERE ET QU'IL A AGI SCIEMMENT DANS L'INTENTION DE NUIRE;\n\n\n\nALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI A RECU UNE PLAINTE DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST TENU D'INFORMER;\n\n\n\n QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 86, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE;\n\n\n\nALORS QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LA COUR A AJOUTE AU CRIME DE FAUX UN ELEMENT QU'IL NE COMPORTE PAS EN EXIGEANT L'INTENTION DE NUIRE DE L'AGENT, QUI DOIT SEULEMENT AVOIR AGI SCIEMMENT;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PU DECLARER NON ETABLI UN ELEMENT DE PUR FAIT, LA MAUVAISE FOI DE L'AGENT, SANS L'AVOIR VERIFIE PAR UNE INFORMATION PREALABLE;\n\n\n\nALORS ENCORE QUE, CETTE MAUVAISE FOI N'EUT-ELLE PAS ETE EXPRESSEMENT ALLEGUEE DANS LA PLAINTE QUE LES FAITS, DENONCES COMME DES FAUX TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL, ETAIENT NEANMOINS SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE COMMIS VOLONTAIREMENT ET DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE;\n\n\n\nALORS AU SURPLUS, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL A ANALYSES ET DESQUELS IL RESULTAIT QUE, TANT LORS DE SON AUDITION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QUE DANS UN EMOIRE DEPOSE A L'APPUI DE SA PLAINTE (C/4 ET C/5 DU DOSSIER DE PROCEDURE), LA PARTIE CIVILE A AFFIRME QUE LES FAUX AVAIENT ETE COMMIS VOLONTAIREMENT ET QUE L'INSPECTEUR S'ETAIT LIVRE A UN GROSSIER TRAVESTISSEMENT DE LA VERITE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI A RECU UNE PLAINTE DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST TENU D'INFORMER COMME S'IL ETAIT SAISI PAR UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 86 DU MEME CODE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE PEUT SAISIR LE JUGE D'INSTRUCTION DE REQUISITIONS DE NON-INFORMER QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., CONTRE LEQUEL DES POURSUITES POUR FRAUDE EN MATIERE FISCALE ONT ETE ENGAGEES SUR LA BASE D'UN RAPPORT DE VERIFICATION ETABLI PAR UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DES IMPOTS, A PORTE PLAINTE CONTRE INCONNU, DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, QUE, SELON LE DEMANDEUR LEDIT RAPPORT ET LES PLAINTES DE L'ADMINISTRATION L'AYANT SUIVI CONSTATERAIENT COMME VRAIS DES FAITS FAUX ET COMME AVOUES DES FAITS QUI NE L'ONT PAS ETE;\n\n\n\n QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION RELATE, ENTRE AUTRES, LA DECLARATION SUIVANTE DE X... : MON INCULPATION EST BASEE SUR DES RAPPORTS ET DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES FONCTIONNAIRES DES FINANCES QUI SONT DES FAUX ET QUI RAPPORTENT DES FAITS MENSONGERS ET VOLONTAIREMENT FALSIFIES ;\n\n\n\nQU'ENTENDU UNE SECONDE FOIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, X... A PRECISE, TANT AU COURS DE CETTE AUDITION QUE DANS UN MEMOIRE ECRIT ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE SON AUDITION, LES POINTS SUR LESQUELS PORTERAIENT LES FAUX ALLEGUES;\n\n\n\nATTENDU QUE, SUR REQUISITIONS CONFORMES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-INFORMER AUX MOTIFS QU'A L'APPUI DE SA PLAINTE X... N'APPORTE D'AUTRES ELEMENTS QUE DES CRITIQUES CONTRE LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATION BASE DE SON INCULPATION ET QU'IL FAIT SIMPLEMENT RESSORTIR SON INTERPRETATION DES FAITS, DIFFERENTE DE CELLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'IL EST POSSIBLE QUE LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR COMPORTE DES ERREURS, MAIS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CES ERREURS OU CES INEXACTITUDES SI ELLES EXISTENT NE SONT PAS CONSTITUTIVES DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL, N'ETANT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE C'EST FRAUDULEUSEMENT QUE LE FONCTIONNAIRE INCRIMINE A DENATURE LA SUBSTANCE OU LES CIRCONSTANCES D'UN ACTE DE SON MINISTERE ET QU'IL A AGI SCIEMMENT DANS L'INTENTION DE NUIRE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR RELEVAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DENONCEE, NOTAMMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 AVRIL 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.