Cour de cassation, arret, 1970-02-02, 68-13.035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel qui relève que la société Bluche a remis des marchandises à la société Robin en règlement de créances de cette société a fait ainsi apparaître que la société Robin avait reçu au préjudice de la masse des créanciers partie de l'actif de la société Bluche."

2. Inopposabilité des paiements : Concernant les paiements effectués pendant la période suspecte, la cour d'appel a déclaré ces paiements inopposables à la masse des créanciers, en se basant sur le fait que la société Robin avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société Bluche.

> "Le paiement litigieux est inopposable à la masse des créanciers et ce motif justifie la décision de la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen."

3. Interprétation des contrats : La cour d'appel a également statué sur la nature des marchandises livrées, considérant qu'elles faisaient l'objet d'un contrat de vente avec une clause de réserve de propriété, et non d'un dépôt. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation, soulignant que les documents produits n'étaient pas clairs.

> "La cour d'appel interprétant les documents produits, qui n'étaient ni clairs ni précis, relève souverainement que, selon la commune intention des parties, si les marchandises demeuraient la propriété de la société Robin jusqu'à leur revente, leur règlement à ladite société devait en être fait à des échéances précises."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

2. Inopposabilité des paiements : La cour d'appel a appliqué l'article 478 du Code de commerce, qui prévoit l'inopposabilité des paiements effectués pendant la période suspecte lorsque le créancier a connaissance de l'état de cessation des paiements.

> Code de commerce - Article 478 : "Les paiements effectués par le débiteur pendant la période suspecte sont inopposables à la masse des créanciers si le créancier savait que le débiteur était en cessation de paiements."

3. Réserve de propriété : La question de la réserve de propriété a été interprétée à la lumière de l'article 547 du Code de commerce, qui permet la revendication des marchandises consignées.

> Code de commerce - Article 547 : "Le vendeur peut revendiquer les marchandises livrées sous réserve de propriété, même après le jugement déclaratif de faillite."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'interprétation des conventions contractuelles et des dispositions légales relatives à la faillite, tout en soulignant les limites de la connaissance du créancier concernant l'état de cessation des paiements.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ROBIN ET COMPAGNIE A RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BLUCHE ET COMPAGNIE LA VALEUR DE MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE AU MOTIF QUE CES LIVRAISONS AVAIENT CONSTITUE DES DATIONS EN PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DATION EN PAIEMENT CONSISTE DANS LA REMISE PAR LE CREANCIER A SON DEBITEUR D'UNE CHOSE AUTRE QUE CELLE QUI ETAIT DUE EN VERTU DE L'OBLIGATION, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LES MARCHANDISES LIVREES LES 10 SEPTEMBRE ET 26 AOUT 1958 ETANT CONFORMES A CELLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DES VENTES ANTERIEURES DU 21 JUIN 1958 AINSI QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DONT LA COUR A DENATURE LES TERMES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE LES LIVRAISONS LITIGIEUSES AIENT ETE PREJUDICIABLES A LA MASSE, ALORS QUE CETTE CONDITION ETAIT NECESSAIRE POUR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE PUISSENT S'APPLIQUER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES QUI N'ETAIENT NI CLAIRES NI PRECISES ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA SOCIETE BLUCHE A REMIS DES MARCHANDISES A LA SOCIETE ROBIN EN REGLEMENT DE CREANCES DE CETTE SOCIETE A FAIT AINSI APPARAITRE QUE LA SOCIETE ROBIN AVAIT RECU AU PREJUDICE DE LA MASSE DES CREANCIERS PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE BLUCHE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE, CONDAMNE LA SOCIETE ROBIN A RAPPORTER A LA MASSE UNE SOMME DE 9 216 623 ANCIENS FRANCS, QU'ELLE AVAIT RECUE EN PAIEMENTS ANTICIPES DE DETTES NON ECHUES, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES EXPERTS X... OMIS DE TENIR COMPTE D'UNE SOMME DE 12 700 000 ANCIENS FRANCS DONT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BLUCHE ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE ROBIN POUR DES TRAITES A ECHEANCE DES 3 AOUT, 5 ET 10 SEPTEMBRE 1958, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS DAVANTAGE TENU COMPTE DE DETTES DE LA SOCIETE BLUCHE, D'UN MONTANT DE 14 018 793 ANCIENS FRANCS DEVENUES EXIGIBLES ENTRE LE 10 AOUT ET LE 30 SEPTEMBRE 1958, DONT LA COUR D' APPEL A EXPRESSEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE GRIEF NE TEND QU'A DISCUTER DES APPRECIATIONS DE FAITS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QU'IL NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE D'UNE SOMME DE 1 585 984 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DE 157 HECTOLITRES DE VIN ROUGE QUI AVAIENT ETE REMIS A LA SOCIETE BLUCHE PAR LA SOCIETE ROBIN ET QUE CELLE-CI S'ETAIT FAIT RESTITUER APRES LE PRONONCE DE LA FAILLITE, AUX MOTIFS QUE LES MARCHANDISES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE VENTE COMPORTANT UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE INOPPOSABLE A LA MASSE ET NON D' UNE REMISE EN DEPOT COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE ROBIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES DES PARTIES, DONT LA COUR A DENATURE LES TERMES, QUE CES MARCHANDISES AVAIENT ETE LIVREES A LA SOCIETE BLUCHE EN DEPOT-CONSIGNATION ET NON PAS EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE ;\n\n\n\n QUE CETTE OPERATION RENTRAIT, DES LORS, DIRECTEMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 547 DU CODE DE COMMERCE QUI AUTORISE LA REVENDICATION, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, DES MARCHANDISES CONSIGNEES AU DEBITEUR, SOIT A TITRE DE DEPOT, SOIT POUR ETRE VENDUES POUR SON COMPTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRANT LES DOCUMENTS PRODUITS, QUI N'ETAIENT NI CLAIRS NI PRECIS, RELEVE SOUVERAINEMENT QUE, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SI LES MARCHANDISES DEMEURAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ROBIN JUSQU'A LEUR REVENTE, LEUR REGLEMENT A LADITE SOCIETE DEVAIT EN ETRE FAIT A DES ECHEANCES PRECISES QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CETTE REVENTE ;\n\n\n\n QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE MISE EN DEPOT MAIS D'UNE VENTE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES EN CE QUI CONCERNE L'EMISSION D'UN MANDAT DE 812 551 ABCIENS FRABCS : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE UN PAIEMENT DE 812 551 ANCIENS FRANCS FAIT A LA SOCIETE ROBIN PAR LA SOCIETE BLUCHE AU MOYEN D'UN MANDAT, AU MOTIF SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE ROBIN NE CONTESTAIT PAS AVOIR CONNU, LORSQU'ELLE L'A RECU L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SA DEBITRICE ET QU'ELLE DEVAIT EN RAPPORTER LE MONTANT, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, SINON AUTREMENT QU'EN LES DENATURANT, LA SOCIETE ROBIN AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SA DEBITRICE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE ;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT, A L'APPUI DE CE MOYEN DE DEFENSE, INVOQUE DES FAITS PRECIS SUR LESQUELS IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, ET ALORS, PARAILLEURS, QUE L'INOPPOSABILITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, EST FACULTATIVE ET ABANDONNEE A L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE EN FAISANT RESULTER DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LA SOCIETE ROBIN DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BLUCHE UNE CAUSE LEGALE ET NECESSAIRE DE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES PAIEMENT LITIGIEUX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE MANDAT LITIGIEUX A ETE EMIS LE JOUR MEME DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BLUCHE, QU'AINSI CETTE SOCIETE SE TROUVAIT A CETTE DATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, DESSAISIE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LE PAIEMENT LITIGIEUX EST INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ET QUE CE MOTIF JUSTIFIE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES PAIEMENTS OPERES PAR REMISE D'EFFET DE COMMERCE ;\n\n\n\nVU LES ARTICLES 478 DU CODE DE COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE DES PAIEMENTS DE DETTES ECHUES OPERES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE DES 13, 20 ET 26 OCTOBRE 1958 PAR REMISE DE LETTRES DE CHANGE ET REPRESENTANT UN MONTANT TOTAL DE 1671030 ANCIENS FRANCS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE ROBIN NE CONTESTE PAS QU'AUX DATES OU ELLE A RECU DES EFFETS ELLE CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SA DEBITRICE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE ROBIN SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT IGNORE JUSQU'AU PRONONCE DE LA FAILLITE, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BLUCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER DE CE CHEF SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A RAPPORTER A LA FAILLITE DE LA SOCIETE BLUCHE LA SOMME DE 1671030 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE RECUES PAR LADITE SOCIETE ROBIN LES 13, 20 ET 26 OCTOBRE 1958, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 22 AVRIL 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES