Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 69-40.230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 23 exclut le paiement de toute indemnité de congédiement lorsque le collaborateur est mis à la retraite dans le cadre d'un régime agréé par le ministère du Travail."

2. Distinction entre régimes agréés et non agréés : La décision précise que si la mise à la retraite a lieu dans le cadre d'un régime non agréé, le collaborateur a le choix entre le régime de retraite et une indemnité équivalente à celle de congédiement. Cela indique une volonté législative de ne pas permettre le cumul des deux avantages.

> "Si la mise à la retraite a lieu dans le cadre d'un régime non agréé, le collaborateur a le choix entre le régime de retraite et une indemnité égale à celle de congédiement, sans pouvoir bénéficier des deux."

3. Interprétation restrictive des exceptions : La Cour de cassation a également noté que l'exception à la règle générale, qui prévoit le versement d'une indemnité en cas de licenciement, doit être interprétée de manière restrictive. Cela renforce l'idée que les dispositions concernant les indemnités de congédiement doivent être appliquées strictement selon les termes des textes.

> "L'exception à la règle générale qui prévoit le versement d'une indemnité au cas de licenciement devait être interprétée restrictivement."

Interprétations et citations légales

2. Avenant "collaborateurs" - Article 23 : Cet article précise que "lorsque le collaborateur est mis à la retraite dans le cadre d'un régime agréé par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et à l'âge normal prévu par ce régime, aucune indemnité de congédiement n'est due." Cela établit clairement les conditions dans lesquelles une indemnité ne peut être réclamée.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les arguments, il est souvent utilisé pour encadrer les dispositions relatives aux contrats de travail et aux indemnités de licenciement, renforçant ainsi le cadre juridique dans lequel s'inscrit la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'interprétation stricte des textes légaux et conventionnels en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne les indemnités de congédiement et les régimes de retraite.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23-2 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DU 30 DECEMBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LE COLLABORATEUR EST MIS A LA RETRAITE DANS LE CADRE D'UN REGIME AGREE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AGE NORMAL PREVU PAR CE REGIME, AUCUNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT N'EST DUE;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME X..., STANDARDISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE LEGAY, FUT MISE A LA RETRAITE, LE 31 JUILLET 1967, A L'AGE DE 65 ANS;\n\n\n\n QU'ELLE DEMANDA A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DUE AUX COLLABORATEURS CONGEDIES ET CALCULEE D'APRES LEUR ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE FIT OBSERVER, POUR ECARTER LA PRETENTION DE DAME X..., QUE SELON L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT PRECITE, AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE AU CAS DE MISE A LA RETRAITE PAR L'ENTREPRISE A 65 ANS DANS LE CADRE D'UN REGIME PARTICULIER DE RETRAITE;\n\n\n\n QUE POUR FAIRE DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE ET CONDAMNER LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DE 11700 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI DAME X... AVAIT ETE MISE A LA RETRAITE DANS LE CADRE DU REGIME INSTITUE PAR L'UNIRS ET GERE PAR LE CIRSIC, CE REGIME, S'APPLIQUANT OBLIGATOIREMENT A LA PRESQUE TOTALITE DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, NE POUVAIT ETRE TENU POUR UN REGIME PARTICULIER D'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 23, QUE L'EXCEPTION A LA REGLE GENERALE QUI PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AU CAS DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, ET QUE SI, EN 1952,LES AUTEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PAS PREVU L'INSTITUTION D'UN REGIME RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUSSI ETENDU, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'ILS N'AVAIENT VISE DANS L'ARTICLE 23 QUE LE CAS D'UN REGIME PARTICULIER D'ENTREPRISE;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23 EXCLUT LE PAIEMENT DE TOUTE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT LORSQUE LE COLLABORATEUR EST MIS A LA RETRAITE DANS LE CADRE D'UN REGIME AGREE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AGE NORMAL PREVU PAR CE REGIME, AGE QUI EST CONSIDERE COMME LE TERME DE SON CONTRAT, ET QU'IL S'AGIT DE TOUS REGIMES S'AJOUTANT A CELUI DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA MISE A LA RETRAITE A LIEU DANS LE CADRE D'UN REGIME NON AGREE, LE COLLABORATEUR A LE CHOIX ENTRE LE REGIME DE RETRAITE ET UNE INDEMNITE EGALE A CELLE DE CONGEDIEMENT, SANS POUVOIR BENEFICIER DES DEUX;\n\n\n\n ET ALORS, QU'ENFIN, LA DEMANDE DE DAME X... TENDAIT A CUMULER UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CONSTITUEE PAR LA SOCIETE AVEC UNE INDEMNITE CONVENUE UNIQUEMENT POUR LE CAS DE LICENCIEMENT SANS BENEFICE D'UNE TELLE RETRAITE, CUMUL EXCLU PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL QUI L'A FAUSSEMENT APPLIQUE, L'A PAR SUITE VIOLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS