Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 68-13.697

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code de la Sécurité Sociale : La cour a fait référence à l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que toute personne, quel que soit le montant de sa rémunération, doit être affiliée aux assurances sociales. Cependant, la cour a également pris en compte l'article L 243, qui prévoit des dispositions spécifiques pour le conjoint participant à l'entreprise d'un travailleur non salarié, ce qui a conduit à la conclusion que Dame X... ne remplissait pas les conditions d'affiliation.

3. Absence de lien de subordination : La cour a souligné que la relation entre les époux ne pouvait pas être assimilée à un lien de subordination, ce qui a été un facteur déterminant dans l'application des dispositions dérogatoires de l'article L 243.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article L 243 : Cet article établit des dispositions spécifiques pour le conjoint participant à l'entreprise d'un travailleur non salarié. La cour a noté que les époux doivent se porter aide et assistance mutuelle, ce qui ne peut pas être confondu avec un lien de subordination. La cour a ainsi écarté les conclusions des époux X... qui demandaient l'application de cet article, en concluant que Dame X... ne remplissait pas les conditions d'affiliation en raison de sa rémunération.

En somme, la décision de la cour repose sur une analyse minutieuse des conditions d'affiliation aux assurances sociales, en tenant compte des spécificités de la relation entre époux dans un cadre professionnel. La cour a ainsi rejeté le pourvoi, confirmant que les conditions légales pour l'affiliation de Dame X... n'étaient pas remplies.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., EMPLOYEE DE BUREAU DE SON MARI, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 AOUT 1965;\n\n\n\n AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PERCU UN SALAIRE SUFFISANT, ALORS QUE NE SE TROUVANT PAS DANS LA SITUATION DE " CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE ", MAIS " TRAVAILLANT POUR UN EMPLOYEUR ";\n\n\n\n DAME X... DEVAIT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PAREIL CAS ET CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES EN CE SENS PAR LES EPOUX X... ET AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ETRE AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE SA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE SON CONTRAT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE DURANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE, LA REMUNERATION DE DAME X... POUR UN TRAVAIL A MI-TEMPS DE 96 HEURES PAR MOIS, EN QUALITE D'EMPLOYEE DE BUREAU DANS L'ENTREPRISE ARTISANALE DE CHROMAGE ET DE NICKELAGE DE SON MARI, AVAIT ETE DE 150 FRANCS PAR MOIS, ALORS QU'UNE EMPLOYEE AUX ECRITURES DE LA CATEGORIE LA PLUS BASSE DANS LA METALLURGIE AURAIT DU RECEVOIR, POUR 96 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS, UN SALAIRE MINIMUM VARIANT PROGRESSIVEMENT DE 154,26 FRANCS EN 1960 A 245,82 FRANCS EN 1965;\n\n\n\n QU'AINSI ELLE N'AVAIT MEME PAS PERCU LE SMIG HORAIRE, POUR 96 HEURES DE TRAVAIL, PASSE DE 153,70 FRANCS, EN 1960, A 184,75 FRANCS EN 1965;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, EN RAISON DE L'AIDE ET DE L'ASSISTANCE RECIPROQUE QUE SE DOIVENT LES EPOUX ET QUI NE SAURAIENT ETRE CONFONDUES AVEC UN LIEN DE SUBORDINATION, EDICTE DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES A CELLES DE L'ARTICLE L 241 POUR L'AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... DEMANDANT L'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, A PU DECIDER QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ET EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON