Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 67-13.918

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne résulte pas de ces énonciations que Monique Y... ait consenti, même tacitement, aux limites qu'Henri Y... prétendait assigner à la garantie qui lui était demandée."

2. Nécessité d'un accord préalable : La décision indique qu'un accord entre les parties était nécessaire pour donner effet au dire d'Henri Y... dans le cadre du cahier des charges, en l'absence d'un jugement antérieur à la licitation.

> "Seul cet accord pouvait, en l'absence d'un jugement antérieur à la licitation, donner effet, dans le cadre du cahier des charges, au dire d'Henri Y..."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1108 : "Il y a contrat lorsque les parties s'accordent sur la chose et sur le prix."

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel n'avait pas légalement justifié sa décision en ne constatant pas l'absence de consentement de Monique Y..., ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt et à la renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Caen.

Sur le premier moyen :\n\n Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, un jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux en date du 21 juin 1963 ayant ordonné, préalablement au partage de la succession de Gaston Y..., décédé le 4 décembre 1959, licitation de divers biens, notamment d'un fonds de commerce d'élagage que ce dernier exploitait à Vernon (Eure), un cahier des charges fut établi comportant une clause par laquelle les colicitants s'interdisaient pendant dix ans de faire valoir un fonds de commerce de même nature dans un périmètre de 75 kilomètres ; qu'Henri Y..., l'un des héritiers, qui avait créé à Vernon, en février 1963, un commerce similaire au fonds successoral, fit insérer à la suite du cahier des charges un dire énonçant qu'il n'entendait "assurer personnellement au profit de l'adjudicataire éventuel d'autres garanties que celles qui ne seraient pas contredites et contrecarrées par son activité personnelle au sein de sa propre entreprise" ; que ses cohéritiers, veuve Y..., Monique Y... et Catherine X..., répliquèrent par un autre dire "qu'ils protestent contre ... les prétentions du dire qui précède ... Henri Y... est tenu à l'égard de la succession de son père à la garantie, et à l'égard de l'adjudicataire du fonds de commerce, à la garantie ordinaire et de droit" ; que la licitation ayant eu lieu le 30 mai 1964, sans que le Tribunal ait été saisi de la difficulté soulevée par les énonciations du cahier des charges, et le fonds de commerce ayant été attribué à Monique Y..., celle-ci se fondant à la fois sur le cahier des charges et sur l'obligation incombant aux copartageants, assigna en garantie Henri Y... qui avait continué d'exercer son commerce personnel ;\n\n Attendu que, pour débouter Monique Y..., l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir retenu que le dire d'Henri Y... et le dire en réplique des consorts Z... faisaient partie intégrante du cahier des charges, s'est borné à déclarer que les consorts Z... n'avaient pas leur dire "apporté aucune contradiction sérieuse" au titre par lequel Henri Y... avait clairement "défini la portée de ses engagements dans le cadre de la clause de non-rétablissement" et que Monique Y... ne pouvait valablement soutenir qu'Henri Y... "pourrait être tenu au-delà des engagements qu'il avait acceptés" et dont elle s'était abstenue de demander la modification au Tribunal ;\n\n\n\n Attendu qu'il ne résulte pas de ces énonciations que Monique Y... ait consenti, même tacitement, aux limites qu'Henri Y... prétendait assigner à la garantie qui lui était demandée en sa qualité de copartageant ; que seul cet accord pouvait, en l'absence d'un jugement antérieur à la licitation, donner effet, dans le cadre du cahier des charges, au dire d'Henri Y... ; qu'à défaut de l'avoir constaté, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :\n\n CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen, le 21 avril 1967 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.