Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 69-60.035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de contester avant l'élection : La Cour a souligné que l'article 9, paragraphe II, de la loi du 16 avril 1946 ne prohibe pas la formulation d'un recours avant l'élection si des irrégularités sont constatées. Cela signifie que les parties ont le droit de contester la régularité des élections dès que des irrégularités sont apparentes.

> "Il n'interdit pas de formuler le recours des que les irrégularités prétendues sont apparues, même antérieurement à l'élection."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 : Bien que moins directement citée dans les motifs de la décision, cette loi peut être interprétée comme un cadre général pour les élections et la représentation des travailleurs, renforçant l'importance de garantir une représentation adéquate et conforme aux règles établies.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière la possibilité de contester la validité des élections des délégués du personnel avant leur tenue, en cas d'irrégularités constatées, ce qui est un aspect crucial pour la protection des droits des travailleurs et la bonne conduite des élections dans les entreprises.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ), PARAGRAPHE II, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ALORS QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU, DITE SOLLAC, AVAIENT ETE ORGANISEES ET FIXEES AU 26 MARS 1969, A PARTIR DE 17 HEURES, JUSQU'AU 27 MARS 1969, A 17 HEURES, BOULOGNE, AGISSANT ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DITE CFDT, A SAISI LE JUGE D'INSTANCE, LE 7 MARS 1969, POUR FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE PRECITEE COMPORTAIT SIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ET NON UNE ENTREPRISE UNIQUE, ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT Y AVOIR SIX CIRCONSCRIPTIONS AU LIEU D'UNE, QUE LE NOMBRE DES COLLEGES DEVAIT ETRE FIXE A DEUX, ET QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CFT ET CGT-FO N'ETAIENT PAS REPRESENTATIVES AU SENS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE DE TELLES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DE L'ELECTION NE POUVAIENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVANT QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX ELECTIONS;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE II, FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER LE RECOURS DES QUE LES IRREGULARITES PRETENDUES SONT APPARUES, MEME ANTERIEUREMENT A L'ELECTION, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE, LE 17 MARS 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE