Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 68-12.957

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prise en charge partielle : La caisse de sécurité sociale a soutenu que l'affection litigieuse ne devait être prise en charge qu'à concurrence de moitié. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas répondu à cet argument, ce qui constitue un manquement à son obligation de motivation.

3. Absence d'examen de la date de l'interruption de travail : La Cour de cassation a critiqué la Cour d'appel pour ne pas avoir déterminé jusqu'à quelle date l'interruption de travail devait être considérée comme la conséquence de l'accident, ce qui aurait pu influencer la décision sur la prise en charge.

Interprétations et citations légales

Dans cette décision, la Cour de cassation a mis en avant l'importance de l'expertise médicale pour établir la causalité entre l'accident et l'état de santé de X..., en soulignant que "la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision". Cela indique que la motivation de la décision doit être fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des expertises, conformément aux exigences de la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance d'une évaluation précise des liens de causalité dans les affaires d'accidents du travail, ainsi que la nécessité de répondre aux arguments des parties pour assurer une décision juridiquement fondée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE X..., ATTEINT, LE 11 JANVIER 1965, D'UN LUMBAGO D'EFFORT PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT PRETENDU RATTACHER A CET ACCIDENT LA SCIATIQUE QUI L'AVAIT AMENE A INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL LE 14 JUIN 1965, L'EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIREMENT ORDONNEE A REVELE QU'UNE AFFECTION ANALOGUE AVAIT MOTIVE, LE 20 DECEMBRE 1965, LA RECONNAISSANCE D'UNE INVALIDITE DE 30 % A TITRE MILITAIRE COMME ETANT LA SUITE D'UNE INTERVENTION POUR HERNIE DISCALE QUE X... AVAIT SUBIE EN 1953 PENDANT SON SERVICE MILITAIRE ; \n\nATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE TOTALE DE LA SCIATIQUE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, SELON L'EXPERT, A LA SUITE DE LA HERNIE DISCALE OPEREE EN 1953 IL S'ETAIT VRAISEMBLABLEMENT CONSTITUE UNE DISCOPATHIE ET QUE SUR CE TERRAIN PREDISPOSANT L'EFFORT FAIT PAR X... ETAIT VENU PROVOQUER LE SYNDROME ACTUEL, A DECLARE QUE L'EXISTENCE DE LA DISCOPATHIE N'ETANT PAS CERTAINE MAIS SEULEMENT VRAISEMBLABLE ALORS QU'AVANT L'ACCIDENT AUCUNE MANIFESTATION DE LA DISCOPATHIE PRESUMEE NE S'ETAIT REVELEE PUISQUE X... TRAVAILLAIT NORMALEMENT, IL S'AGISSAIT NON D'UNE AGGRAVATION PARTIELLE DUE DE FACON CERTAINE A UNE CAUSE ANTERIEURE MAIS SEULEMENT DE PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES ANTERIEURES PROBABLES REVELEES PAR L'ACCIDENT ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI INVOQUAIT LA DECISION DE LA COMMISSION DE REFORME POUR SOUTENIR QUE L'AFFECTION LITIGIEUSE NE DEVAIT TOUT AU PLUS ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'A CONCURRENCE DE MOITIE COMME L'AVAIT D'AILLEURS ESTIME L'EXPERT, ET ALORS QUE X..., A L'EGARD DUQUEL IL ETAIT ETABLI PAR LADITE DECISION QUE LES TROUBLES AYANT ENTRAINE SON ARRET DE TRAVAIL DU 14 JUIN 1965 ETAIENT UNE SUITE DE L'INTERVENTION SUBIE EN 1953, NE POUVAIT ETRE ADMIS A SOUTENIR, VIS-A-VIS DE LA CAISSE, QUE LA MEME AFFECTION ETAIT ENTIEREMENT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DEVAIT ETRE INDEMNISEE EN TOTALITE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE JUSQU'A QUELLE DATE L'INTERRUPTION NOUVELLE DE TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT NI A PARTIR DE QUAND ELLE ETAIT CELLE DE LA MALADIE PREEXISTANTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 29 MAI 1968 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX