Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 69-60.097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accord entre direction et personnel : Le tribunal a également noté qu'un accord existait depuis neuf ans entre la direction et le personnel, stipulant que ces exploitations devaient être considérées comme un seul établissement. Cela renforce l'idée d'une organisation collective et d'une représentation unique des travailleurs.

3. Cadre unique pour la représentation du personnel : Le tribunal a conclu que, dans ce cadre unique, les représentants du personnel pouvaient exercer leur mission efficacement, ce qui justifie l'existence d'une seule délégation du personnel.

Interprétations et citations légales

2. Article 1er de la loi du 16 avril 1946 : Cet article établit le cadre légal pour la représentation des travailleurs. La décision du tribunal s'inscrit dans cette logique, affirmant que "les représentants du personnel ont la possibilité d'exercer leur mission dans un cadre unique".

3. Article 21 de l'ordonnance du 22 février 1945 : Cet article précise les conditions de désignation des délégués du personnel. Le tribunal a interprété cet article dans le sens où, en l'absence d'autonomie des exploitations, il est logique de n'avoir qu'une seule délégation pour représenter les intérêts des travailleurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation pragmatique des notions d'établissement et de représentation du personnel, affirmant que la réalité organisationnelle prime sur des considérations d'autonomie formelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL1946,DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE LA NOTION D'ETABLISSEMENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS SOLVAY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT, POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, UNE USINE DE PRODUITS CHIMIQUES, UNE EXPLOITATION DE CARRIERES, UNE EXTRACTION DE SEL PAR FORAGE ET UNE FLOTILLE DE NAVIGATION FLUVIALE, AU MOTIF QU'AUCUNE DE CES TROIS DERNIERES EXPLOITATIONS N'A D'AUTONOMIE DISTINCTE DE L'ETABLISSEMENT DE DOMBASLE, ALORS QUE LA NOTION D'ETABLISSEMENT N'IMPLIQUE EN AUCUNE FACON L'AUTONOMIE AU REGARD DE L'ENTREPRISE, QUE LESDITES EXPLOITATIONS, AYANT DES SIEGES DIFFERENTS ET ELOIGNES, PRATIQUEMENT DES ACTIVITES DE NATURE ENTIEREMENT DIFFERENTES ET RELEVANT DE PROFESSIONS DISTINCTES, POSSEDENT UN PERSONNEL ET DES CADRES PROPRES ET SPECIALISES RESPECTIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT DANS L'EXERCICE DE CES PROFESSIONS POUR LESQUELLES LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES QUESTIONS QUE L'APPLICATION DE CELLES-CI PEUVENT SOULEVER, SONT ENTIEREMENT DIFFERENTES, ET QUE LA DIVISION EN ETABLISSEMENTS A PRECISEMENT POUR BUT QUE LES TRAVAILLEURS REUNIS EN UN POINT SOIENT REPRENTES PAR DES DELEGUES PARTAGEANT LEURS TRAVAUX ET LEURS INTERETS PARTICULIERS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'AUCUNE DES TROIS EXPLOITATIONS, CARRIERES DE MAXEVILLE, GISEMENT D'HARAUCOURT ET FLOTILLE FLUVIALE N'EST AUTONOME ET QUE TOUTES LES TROIS DEPENDENT DE L'USINE DE DOMBASLE, NON SEULEMENT POUR LEUR DIRECTION MAIS, EGALEMENT, POUR L'EMBAUCHE DE LEUR PERSONNEL ET POUR LEUR COMPTABILITE, ET QUE, DEPUIS NEUF ANS, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LA DIRECTION ET LE PERSONNEL POUR NE LES CONSIDERER QUE COMME UN SEUL ETABLISSEMENT;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LES TROIS EXPLOITATIONS ANNEXES NE CONSTITUENT AVEC L'USINE DE DOMBASLE QU'UN SEUL ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ONT LA POSSIBILITE D'EXERCER LEUR MISSION DANS UN CADRE UNIQUE ET POUR LEQUEL NE DOIT EXISTER QU'UNE SEULE DELEGATION DU PERSONNEL;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES NOUVELLES DE FAIT NE POUVANT ETRE PRESENTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 2 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY