Cour de cassation, arret, 1970-02-09, 68-12.703

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur substantielle : La Cour a retenu que l'erreur de Dame X... concernant la nature de son fonds de commerce constituait une erreur substantielle sur l'existence et l'étendue de ses droits. Les juges du fond ont souverainement décidé que cette erreur était la cause déterminante de sa renonciation, ce qui a justifié la nullité de celle-ci.

Interprétations et citations légales

2. Erreur sur les droits : La Cour a précisé que l'erreur de Dame X... sur le caractère de bien réservé du fonds de commerce était une "erreur substantielle sur l'existence et l'étendue de ses droits". Cela renvoie à la nécessité d'une compréhension claire des droits lors de la prise de décision concernant la renonciation.

3. Références légales :
- Code civil - Article 1453 : Cet article établit le principe de l'irrévocabilité de l'option, mais la Cour a interprété que cela ne s'applique pas aux cas où le consentement est vicié par erreur.
- Code civil - Article 1455 : Cet article évoque les exceptions à l'irrévocabilité, mais la Cour a précisé que celles-ci ne concernent que l'acceptation de la communauté et non la renonciation.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé que la renonciation de l'épouse pouvait être annulée en raison d'une erreur substantielle, validant ainsi la décision de la Cour d'appel et rejetant le pourvoi du mari.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DIVORCE, QUE L'EPOUSE A RENONCE A LA COMMUNAUTE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER LA PROPRIETE DE SES BIENS RESERVES;\n\n\n\n QUE L'ETAT LIQUIDATIF DES REPRISES AVAIT COMPRIS, DANS CES BIENS RESERVES, UN FONDS DE COMMERCE POUR AVOIR ETE ACQUIS PAR LA FEMME AVEC LES PRODUITS DE SA PROFESSION SEPAREE, MAIS QUE, SUR LA CONTESTATION DU MARI, IL A ETE JUGE QUE CE FONDS DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE;\n\n\n\n QUE DAME X... A ALORS DEMANDE L'ANNULATION DE SA RENONCIATION, EN RAISON DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE SUR LA NOTION ET L'ETENDUE DE SES DROITS QUI L'AURAIT DETERMINEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE L'OPTION DE LA FEMME RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1453 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR NE SOUFFRE PAS D'EXCEPTION EN MATIERE DE RENONCIATION, QUE D'AILLEURS L'EXCEPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1455 DU MEME CODE, AUSSI EN VIGUEUR A L'EPOQUE A LAQUELLE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT A TORT REFERES, NE VISERAIT QUE L'HYPOTHESE DE L'ACCEPTATION PAR LA FEMME DE LA COMMUNAUTE ET NON CELLE DE LA RENONCIATION ET SEULEMENT AU CAS DE DOL DES HERITIERS DU MARI, ET QUE CETTE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES SITUATIONS ET NOTAMMENT AU CAS DE LA SIMPLE ERREUR, ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER QU'UNE RENONCIATION A COMMUNAUTE PUISSE ETRE AFFECTEE PAR LES MEMES CAUSES DE NULLITE QU'UN CONTRAT, SEULE L'ERREUR SUBSTANTIELLE POURRAIT ETRE RETENUE ET QU'EN L'ESPECE UNE TELLE ERREUR NE SERAIT ETABLIE NI EN DROIT NI EN FAIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CAUSES DE NULLITE QUI INTERESSENT LE CONSENTEMENT SONT APPLICABLES AUX ACTES UNILATERAUX;\n\n\n\n QU'IL EN EST AINSI POUR LA RENONCIATION DE LA FEMME A LA COMMUNAUTE QUEL QUE SOIT SON CARACTERE DEFINITIF ET IRREVOCABLE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'ERREUR DE DAME X... SUR LE CARACTERE DE BIEN RESERVE DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE CROYAIT AINSI LUI ETRE ACQUIS ETAIT UNE ERREUR SUBSTANTIELLE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE SES DROITS ET QU'AYANT SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ELLE AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RENONCIATION, ILS EN ONT PRONONCE LA NULLITE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES