Cour de cassation, arret, 1970-02-06, 68-13.495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indivisibilité de la demande : La Cour a également retenu que les effets de la demande de résiliation étaient nécessairement uniques pour les deux frères, ce qui a conduit à conclure à un lien d'indivisibilité. Cela a permis à Mercouris de se prévaloir de l'appel interjeté par son frère, malgré la question de la recevabilité. Les juges ont noté que "les juges du second degré, ayant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, ont pu estimer que Blanc n'était pas fondé à réclamer la résiliation du bail".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1716 : Cet article précise que le bail peut être résilié pour non-occupation des lieux par le locataire. Toutefois, la Cour a interprété que, dans ce cas, la non-occupation par Gabriel n'était pas synonyme de non-occupation des lieux dans le sens où Mercouris y exerçait effectivement son activité.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une appréciation des faits et des relations entre les parties, mettant en avant la connaissance du bailleur et l'indivisibilité des effets de la demande, tout en tenant compte des dispositions du Code civil relatives au bail.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 JUIN 1963, BLANC A DONNE A BAIL A Y... GABRIEL DES X... A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, QUE LE LOCATAIRE N'HABITANT PAS LES LIEUX LE BAILLEUR L'A ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR RETENU QUE MERCOURIS, FRERE DE GABRIEL Y..., OCCUPAIT SEUL LES LIEUX LITIGIEUX ET Y EXERCAIT SA PROFESSION, SON FRERE LUI SERVANT DE PRETE-NOM ET LE BAILLEUR AYANT TOUJOURS EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION DE FAIT, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL INTERJETE TARDIVEMENT PAR MERCOURIS ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INDIVISIBILITE POUVANT PERMETTRE A CELUI-CI DE PROFITER DE L'APPEL REGULIER DE SON FRERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PREVALOIR DE SIMPLES PRESOMPTIONS CONTRE LES ENONCIATIONS FORMELLES ET ECRITES DU BAIL QUI LIAIT LES PARTIES, LA SIMPLE TOLERANCE DU BAILLEUR N'ETANT PAS GENERATRICE DE DROITS, ET QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BLANC AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE TESTIMONIALE ETAIT INTERDITE, EN MATIERE DE BAIL, PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GABRIEL SAPOUNTZOGLOU EST RESTE SEUL LOCATAIRE EN TITRE, PARCE QUE SON FRERE, DE NATIONALITE ETRANGERE, N'AVAIT PAS OBTENU LA CARTE DE RESIDENT PRIVILIGIE LUI PERMETTANT DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DES METIERS, QUE BLANC AVAIT TOUJOURS EU CONNAISSANCE EXACTE DE CETTE SITUATION, QUE, LORS DU BAIL QU'IL A CONSENTI LE 24 JUIN 1963, GABRIEL Y... ETAIT LE PRETE-NOM EVIDENT DE SON FRERE MERCOURIS ;\n\n\n\nQU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, RETENU QUE, DES L'ORIGINE DU BAIL, LE PROPRIETAIRE N'IGNORAIT PAS QUE LA LOCATION ETAIT FAITE AU PROFIT DE MERCOURIS Y..., ONT PU ESTIMER QUE BLANC N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LA RESILIATION DU BAIL, QUE, RELEVANT QUE LES EFFETS DE LA DEMANDE ETAIENT NECESSAIREMENT UNIQUES POUR LES DEUX FRERES, ILS ONT PU EN DEDUIRE UN LIEN D'INDIVISIBILITE RENDANT RECEVABLE L'APPEL DE MERCOURIS Y... ;\n\n\n\nQUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;