Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 69-10.282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Difficulté d'interprétation : La Cour a souligné que l'existence d'une clause dans un acte de vente de 1876, qui imposait à la société de clore son héritage, ne l'interdisait pas d'ouvrir une brèche pour les besoins de construction. Cela a été interprété comme soulevant une "difficulté sérieuse" quant à la légitimité de l'action de la société.

3. Droit de passage contesté : La Cour a également noté que le droit de passage de la Société Alsace-Lorraine sur l'impasse était contesté par les autres parties, ce qui ajoutait à la complexité de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Interprétation de la clause d'acte de vente : La Cour a interprété la clause imposant à la société de clore son héritage comme ne lui interdisant pas d'effectuer des ouvertures pour des besoins de construction. Cela a été crucial pour établir que la question de la voie de fait n'était pas évidente et nécessitait une évaluation plus détaillée.

- Réponse aux conclusions : La Cour d'appel a justifié sa décision en affirmant que les termes de l'acte litigieux nécessitaient une interprétation, et que le juge des référés n'était pas compétent pour trancher des questions aussi complexes. Cela a été soutenu par le fait que le premier juge n'avait pas pris en compte les difficultés de fond.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi, estimant que la décision de ne pas se prononcer sur le fond était justifiée par la complexité des questions juridiques soulevées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE-LORRAINE AYANT PRATIQUE UNE BRECHE DANS LE MUR DE CLOTURE DE SA PROPRIETE AFIN D'UTILISER L'IMPASSE DURANTE, QUI LA BORDE, POUR LE CHARROI DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, SCORTECCI ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A NICE, PROPRIETAIRES DE CE PASSAGE, INVOQUANT LA VOIE DE FAIT, ONT DEMANDE AU JUGE, STATUANT EN REFERE, DE LA CONDAMNER, SOUS ASTREINTE, A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT INITIAL;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX SUR L'ENTIER TERRAIN DE LA SOCIETE ALSACE-LORRAINE NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OUVERTURE D'UNE BRECHE DANS CE MUR ETAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A SA DESTINATION, QUI ETAIT DE CLORE LES DEUX HERITAGES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE APPLICATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE SANS RECHERCHER SI L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE DEFENDERESSE ETAIT SERIEUSE;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE LA COUR AURAIT DENATUREES, SCORTECCI ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIENT FAIT VALOIR QU'EN ADMETTANT QUE LADITE SOCIETE EUT UN DROIT DE PASSAGE, ELLE N'ETAIT PAS, POUR AUTANT, AUTORISEE A ABATTRE LE MUR DE CLOTURE SUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE SA LONGUEUR, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, SUR CE POINT, SONT DONC INOPERANTS ET QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SCORTECCI ET DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES INVOQUANT LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE PREMIER JUGE S'ETAIT PRONONCE AU MEPRIS DE DIVERSES DIFFICULTES DE FOND QUI LE RENDAIENT INCOMPETENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT D'ABORD QUE LES PARTIES ETAIENT EN OPPOSITION " SUR LA CONDITION JURIDIQUE DU MUR LITIGIEUX QUE SCORTECCI ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PRETENDENT MITOYEN EN INVOQUANT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'APRES LA SOCIETE DEFENDERESSE, IL SERAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE " POUR AVOIR ETE CONSTRUIT SUR SON TERRAIN, CONFORMEMENT A UNE X... D'UN ACTE DE VENTE DU 24 MAI 1876 INVOQUEE PAR LES DEMANDEURS EUX-MEMES;\n\n\n\n QU'ILS EN DEDUISENT QU'IL EST IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QU'IL Y A EU VOIE DE FAIT;\n\n\n\n QU'ILS RETIENNENT ENSUITE QUE, SI CETTE MEME X... IMPOSAIT AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE LA SOCIETE ALSACE-LORRAINE DE CLORE SON HERITAGE CELLE-CI " SOUTENAIT QUE CETTE OBLIGATION NE LUI INTERDISAIT PAS DE FAIRE PRATIQUER UNE OUVERTURE DANS LA CLOTURE POUR LES BESOINS DE LA CONSTRUCTION QU'ELLE FAISAIT EDIFIER ";\n\n\n\n QU'ILS ESTIMENT QUE CE MOYEN SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE;\n\n\n\n QU'ILS CONSTATENT ENFIN QUE LE DROIT DE PASSAGE DE LA SOCIETE ALSACE-LORRAINE SUR L'IMPASSE DURANTE, ETAIT LUI-MEME CONTESTE, ENCORE QUE SANS ARGUMENT, PAR SCORTECCI ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, LA CRITIQUE DE LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, S'APPLIQUANT A UN CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI, A DEFAUT DE PRECISIONS SUFFISANTES, SE PRESENTAIT COMME UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME, A BON DROIT, QU'EN L'ETAT DES TERMES D'UNE X... LITIGIEUSE QUI NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION, LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE