Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 69-91.563

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démolition ordonnée : Malgré l'amnistie, la Cour d'appel avait ordonné la démolition de la construction litigieuse. La Cour de cassation a souligné qu'il existait des intérêts civils en cause, justifiant ainsi de statuer sur la demande de démolition, conformément à l'article 20 de la loi précitée.

3. Réponse aux conclusions : Le moyen de cassation invoqué par Paul X... portait sur le défaut de réponse aux conclusions des premiers juges. La Cour a estimé que la Cour d'appel, en infirmant la décision des premiers juges, avait implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions du prévenu, et qu'elle n'était pas tenue de motiver sa décision sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Démolition et intérêts civils : L'article 20 de la même loi précise que "les décisions concernant les intérêts civils ne sont pas affectées par l'amnistie". La Cour a donc pu statuer sur la démolition malgré l'extinction de l'action publique.

3. Motivation des décisions judiciaires : La Cour a fait référence aux articles 84, 103 et 104 du Code de l'urbanisme, ainsi qu'aux articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, pour justifier que la Cour d'appel n'était pas tenue de motiver sa décision sur la démolition, car elle avait répondu implicitement aux conclusions du prévenu.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation précise des lois en matière d'amnistie et de démolition, tout en respectant les droits des parties en matière d'intérêts civils.

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 19 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ;\n\n\n\nLA COUR, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR CONSTITUE UN DELIT COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ET POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;\n\n\n\nQUE CETTE INFRACTION EST DONC AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE A ETE ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\nQU'IL Y A DONC DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL CONVIENT DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE ;\n\n\n\nSUR QUOI, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSIDERE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DE L'ENQUETE ET DES PHOTOGRAPHIES PRODUITES QUE LE LIEU OU LE HANGAR A ETE EDIFIE CONSTITUE UN SITE QUI NE PUISSE SUPPORTER UNE TELLE CONSTRUCTION ;\n\n\n\nAU SEUL MOTIF QU'IL ECHET D'ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT LITIGIEUX EXPRESSEMENT DEMANDEE TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ;\n\n\n\nALORS QUE LE REQUERANT AYANT CONCLU EXPRESSEMENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT APPROPRIES PAR SES CONCLUSIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER A CET EGARD SA DECISION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nSUR LES INTERETS CIVILS : REJETTE LE POURVOI.