Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 69-90.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère du secret professionnel : La Cour a distingué le secret professionnel, qui est "général et absolu", du secret relatif à l'identité des actionnaires, qui est "limité, exceptionnel et relatif entre associés". Ainsi, la divulgation d'informations entre actionnaires ne peut pas être assimilée à une violation du secret professionnel.

3. Application de l'article 378 du Code pénal : La Cour a conclu que l'article 378 du Code pénal ne s'applique pas aux actes commis par le président-directeur général d'une société commerciale, car il n'exerce pas une fonction visée par cet article. En conséquence, les indiscrétions commises dans ce cadre ne peuvent pas donner lieu à des poursuites pénales.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la Cour, il est sous-jacent à la question des dommages-intérêts. Cet article traite de la responsabilité délictuelle et de la nécessité d'un préjudice pour engager la responsabilité. En l'absence de violation du secret professionnel, il n'y a pas de fondement pour des réparations civiles.

3. Loi du 24 juillet 1867 : Cette loi, qui régit les sociétés commerciales, n'est pas directement mentionnée dans la décision, mais elle est implicite dans la discussion sur les droits des actionnaires et la nature des informations qui peuvent être divulguées entre eux.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions pénales relatives au secret professionnel, en soulignant la distinction entre les obligations de confidentialité imposées par la loi et les informations qui peuvent circuler librement entre actionnaires d'une société.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANTONIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES EAUX ET ETABLISSEMENTS THERMAUX DE CHATEL-GUYON COUPABLE DU DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET 6000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR COMMUNIQUE A UN ACTIONNAIRE LES DOCUMENTS RELATIFS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET LA LISTE DES COUPONS PAYES PAR LA SOCIETE DE 1953 A 1961 INCLUS ;\n\n\n\nALORS QUE LA COMMUNICATION DE LA LISTE DES COUPONS PAYES PAR LA SOCIETE A SES ACTIONNAIRES, SEUL FAIT VISE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ET, PAR CONSEQUENT, SEUL FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU PAR LA COUR NE CONSTITUE PAS, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE S'ADRESSE A UN AUTRE ACTIONNAIRE, LA REVELATION D'UN SECRET PROFESSIONNEL PENALEMENT REPREHENSIBLE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES INDICATIONS PORTEES SUR CETTE LISTE, A SAVOIR L'IDENTITE DES ACTIONNAIRES ET LE NOMBRE DE LEURS ACTIONS, LE MONTANT DE COUPON AFFERENT A CHAQUE ACTION ETANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PUBLIE, NE DEMEURANT INCONNUES DES AUTRES ASSOCIES QUE DANS LA MESURE NON SEULEMENT OU LES TITRES ONT LA FORME AU PORTEUR, FORME A LAQUELLE IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE RENONCER, MAIS ENCORE OU L'ACTIONNAIRE N'EXERCE PAS CETTE PREROGATIVE NORMALE POUR TOUT ACTIONNAIRE QU'EST L'ASSISTANCE AUX ASSEMBLEES GENERALES ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, UN VOTE MAJORITAIRE DES ASSOCIES PEUT IMPOSER A TOUT ACTIONNAIRE ET SANS SON CONSENTEMENT LA MISE SOUS LA FORME NOMINATIVE DE SES TITRES ET, PAR SUITE, LA REVELATION DE SON IDENTITE ET DU NOMBRE DES ACTIONS QU'IL POSSEDE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE CARACTERE LIMITE, EXCEPTIONNEL ET RELATIF, ENTRE ASSOCIES, DU SECRET QUI COUVRE L'IDENTITE DE CERTAINS ACTIONNAIRES ET LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL INTERDIT DE L'ASSIMILER AU SECRET PROFESSIONNEL, PENALEMENT PROTEGE, QUI EST, AU CONTRAIRE, GENERAL ET ABSOLU ET DONT NUL, PAS MEME L'INTERESSE, NE PEUT S'AFFRANCHIR OU ETRE AFFRANCHI ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL NE VISE QUE LES FAIT PARVENUS A LA CONNAISSANCE D'UNE PERSONNE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION OU D'UNE FONCTION AUX ACTES DE LAQUELLE LA LOI, DANS UN INTERET GENERAL ET D'ORDRE PUBLIC, A IMPRIME LE CARACTERE CONFIDENTIEL OU DANS LE CAS OU LES MEMES FAITS LUI ONT ETE CONFIES SOUS LE SCEAU DU SECRET EN RAISON D'UNE SEMBLABLE PROFESSION OU FONCTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES EAUX ET ETABLISSEMENTS THERMAUX DE CHATEL-GUYON, A, INTENTIONNELLEMENT COMMUNIQUE A UNE DAME Y...\nZ..., SE DISANT ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE, L'ETAT DES COUPONS PAYES DIRECTEMENT AUX PORTEURS D'ACTIONS DE 1953 A 1962, ET PAR LA MEME REVELE, SUR LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET SUR L'IDENTITE DE CERTAINS ACTIONNAIRES, DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS QU'IL POSSEDAIT EN RAISON DE SA FONCTION ET QUI, SANS CELA, SERAIENT DEMEURES INCONNUS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECLARANT CE FAIT CONSTITUTIF DU DELIT DE VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE N'EXERCANT PAS UNE DES FONCTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 378 PRECITE DU CODE PENAL, LES INDISCRETIONS QU'IL PEUT COMMETTRE EN CETTE QUALITE NE SAURAIENT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE CE TEXTE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.