Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 68-11.416

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fraude aux droits des époux Z... : Les juges ont constaté que Fournier et son associé avaient agi sciemment pour frustrer les époux Z... de leurs droits, en créant une structure (la SCI) qui leur permettait de dissimuler la propriété de l'appartement. La Cour a affirmé que "le but poursuivi lors de la constitution de la société a été atteint", ce qui souligne l'intention frauduleuse derrière l'opération.

3. Réponse aux conclusions non traitées : La Cour a répondu aux arguments selon lesquels la vente n'ayant pas été transcrite, l'apport à la SCI devait être opposable. Elle a justifié sa décision en se fondant sur le fait que la constitution de la SCI était un acte frauduleux, et non simplement une question de formalités de publicité foncière.

Interprétations et citations légales

- Fraude aux droits des créanciers : Le Code civil - Article 1167 stipule que "les actes faits en fraude des droits des créanciers sont inopposables à ceux-ci". Cela signifie que si un acte est réalisé dans le but de nuire aux droits d'un créancier, cet acte peut être annulé.

- Publicité foncière : Selon le Code civil - Article 1 202, "la publicité foncière a pour effet d'opposer aux tiers les droits qui en résultent". Cependant, dans ce cas, la Cour a jugé que la publicité ne pouvait pas protéger l'apport à la SCI en raison de la fraude.

La Cour d'appel a donc appliqué ces principes en concluant que la constitution de la SCI et l'apport de l'immeuble étaient des actes frauduleux, rendant ainsi leur opposabilité aux époux Z... illégitime. Cette décision souligne l'importance de la bonne foi dans les transactions immobilières et la nécessité de protéger les droits des tiers contre des actes frauduleux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JUIN 1955,FOURNIER A VENDU AUX EPOUX Z... UN APPARTEMENT AU PRIX DE 700000 ANCIENS FRANCS, SUR LEQUEL IL A PERCU 685000 ANCIENS FRANCS;\n\n\n\n QU'IL A FAIT APPORT DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT CET APPARTEMENT A LA SCI DES LAVOIRS, CONSTITUEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1957, LEQUEL A ETE PUBLIE LE 14 FEVRIER 1958 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES;\n\n\n\n QUE LES EPOUX Z... AYANT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REVENDICATION DE L'APPARTEMENT VENDU, IL A ETE JUGE QUE L'APPORT DE L'IMMEUBLE A LA SCI DES LAVOIRS ET SA TRANSCRIPTION SONT INOPPOSABLES AUX EPOUX Z..., COMME ETANT LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE FOURNIER ET SON ASSOCIE UNIQUE DANS LADITE SOCIETE, ET QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ONT VALABLEMENT ACQUIS EN 1955 LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT SIS AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, EN RAISON DE L'ENTENTE FRAUDULEUSE REALISEE ENTRE FOURNIER ET Y... DE SAINT-LARY POUR FRUSTRER LES EPOUX Z..., X... QUE SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA VENTE, INTERVENUE ENTRE FOURNIER ET LES EPOUX Z..., N'AYANT PAS ETE TRANSCRITE, TANDIS QUE L'APPORT EN SOCIETE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LEGALEMENT PUBLIE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DES EPOUX Z... ETANT DIRIGEE CONTRE LA SEULE SCI DES LAVOIRS, PERSONNE MORALE INDEPENDANTE DE SES ASSOCIES, CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS, EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT, CONCLU ENTRE FOURNIER ET LES EPOUX Z..., QUI NE LUI EST DONC PAS OPPOSABLE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE N'A ETE CONSTITUEE QUE PAR FOURNIER ET FRANCOIS DE Y... DE SAINT-LARY, SON SEUL COASSOCIE, DETENTEUR A L'ORIGINE DE DIX POUR CENT SEULEMENT DU CAPITAL SOCIAL, ET QUI ETAIT SON CREANCIER, " QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ENTRAIT DANS LE CADRE DES ACCORDS PASSES ENTRE EUX POUR ETEINDRE LA DETTE " DE FOURNIER, QUE " DE Y... N'IGNORAIT PAS A CE MOMENT " QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE VENDU ET " QUE FOURNIER AVAIT TOUCHE UNE GRANDE PARTIE DU PRIX DE VENTE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QUE LE BUT POURSUIVI LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A ETE ATTEINT ", PUISQUE, PAR SUITE DE CESSIONS DE PARTS A Y... PERE ET FILS, " LA TOTALITE DE L'ACTIF SOCIAL EST PASSE DU PATRIMOINE DE FOURNIER DANS CELUI DE Y... ", ET RELEVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, " QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS QUE FOURNIER ET Y... ONT AGI L'UN ET L'AUTRE SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DES EPOUX Z... ", SOUS LE COUVERT DE LA CONSTITUTION DE LA SCI;\n\n\n\n QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS