Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 68-10.358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de la servitude : Les juges ont constaté qu'une servitude de vue existait en 1919, interdisant toute construction à moins de 1,90 mètre. Ils ont écarté l'argument des consorts B... selon lequel les ouvertures avaient été obstruées par un accord, en notant que la preuve d'une telle convention, formellement niée par les consorts Z..., ne pouvait être rapportée par expertise.

3. Refus de l'expertise : La cour a justifié son refus d'ordonner une expertise en affirmant que les attestations fournies par un locataire et ses employés ne constituaient pas un commencement de preuve par écrit, car elles n'émaneraient pas des parties contre lesquelles la demande était formée.

Interprétations et citations légales

2. Caractère souverain des juges du fond : La cour rappelle que les juges du fond ont une appréciation souveraine des faits, ce qui est en ligne avec le principe selon lequel les décisions de fait ne peuvent être remises en cause par la Cour de cassation, comme le stipule le Code de procédure civile - Article 455.

3. Servitude de vues : La décision fait référence à la servitude de vues, qui est régie par le Code civil - Article 678, précisant que "le propriétaire d'un fonds dominant peut, par une servitude, avoir des vues sur le fonds servant, sous réserve des distances légales".

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Riom est fondée sur une appréciation des faits et des preuves, respectant les principes de droit relatifs à la servitude de vues et à la libre preuve, tout en confirmant la souveraineté des juges du fond dans l'évaluation des éléments de preuve.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS Z... POSSEDENT A ISSERPENT UNE MAISON, DONT LE MUR, CONSTRUIT SUR LA LIGNE DIVISOIRE SEPARANT LEUR FONDS DE CELUI DES CONSORTS B..., EST PERCE DE TROIS OUVERTURES;\n\n\n\n QUE CES DERNIERS ONT EDIFIE UNE CONSTRUCTION A USAGE DE SILO A GRAINS, DONT LE MUR SE DRESSE A UN METRE SEULEMENT DU MUR Z...;\n\n\n\n QUE, SE PREVALANT DE LA SERVITUDE DE VUES EXISTANT DEPUIS PLUS DE CINQUANTE ANS AU PROFIT DE LEUR FONDS, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LEURS VOISINS EN DEMOLITION DE LEUR BATIMENT DE FACON A LAISSER LIBRE UNE DISTANCE D'AU MOINS 1,90 METRE A PARTIR DE LEUR FENETRE ET EN DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR R EFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE TENDANT A ETABLIR QUE, DEPUIS 1919, C'EST-A-DIRE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LES VUES DROITES AVAIENT ETE OBSTRUEES ET GRILLAGEES, AU MOTIF QUE, LA MISSION DE L'EXPERT Y... POUR OBJET D'ETABLIR QUE LES OUVERTURES AVAIENT ETE FERMEES A LA SUITE D'UN ACCORD DES PARTIES, LA PREUVE D'UNE CONVENTION FORMELLEMENT DENIEE PAR L'UNE DE CELLES-CI NE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR UNE TELLE MESURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE EST LIBRE ET PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DONT LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME CONSTATE L'EXISTENCE, AVEC LES ATTESTATIONS D'UN LOCATAIRE DES CONSORTS Z... ET DE SES EMPLOYES RAPPORTANT, LES UNS ET LES AUTRES, QU'IL ETAIT INTERDIT D'OUVRIR LES FENETRES, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT EN VUE DE PERMETTRE AUX CONSORTS B... DE PROUVER QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTEANS, LES OUVERTURES LITIGIEUSES AVAIENT ETE OBSTRUEES ET GRILLAGEES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT;\n\n\n\n QU'AYANT CONSTATE, APRES UNE PROCEDURE AYANT DONNE LIEU ENTRE LES CONSORTS Z... ET A..., X... DES CONSORTS B..., A UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1913, CONFIRME PAR UN ARRET DU 15 OCTOBRE 1919, " QU'EN 1919 LE FONDS Z... BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS A..., INTERDISANT TOUTE CONSTRUCTION SUR CE DERNIER FONDS EN DECA DE LA DISTANCE LEGALE DE 1,90 METRE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ONT ECARTE L'OBJECTION DES CONSORTS B..., QUI SOUTENAIENT " QUE, DANS LE PASSE, CES OUVERTURES AVAIENT ETE OBSTRUEES OU GRILLAGEES A LA SUITE D'UN ACCORD DES PARTIES ", EN RELEVANT " QUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION FORMELLEMENT DENIEE PAR LES CONSORTS Z... NE SAURAIT ETRE RAPPORTEE PAR EXPERTISE " ET, REFUSANT A BON DROIT DE RECONNAITRE AUX ATTESTATIONS D'UN LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE CARTON, EN 1941 ET 1944, ET DE DEUX DE SES EMPLOYES, LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DES LORS QUE CES CERTIFICATS N'EMANAIENT PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA DEMANDE ETAIT FORMEE, ILS ONT RETENU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES CONSORTS B..., QUE LA PREUVE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PAR NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, L'EXPERTISE N'ETANT SOLLICITEE QUE POUR PROUVER L'ACCORD DES PARTIES EN VUE DE LA FERMETURE DES OUVERTURES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM