Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 68-13.272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La Commission a constaté que, bien que le personnel de Borneosol ait cessé d'être celui des sociétés Cogépharm et Sobore pour devenir le sien propre, les conditions de travail n’avaient pas changé. Elle a donc décidé que le taux de cotisation d'accidents du travail devait être fixé en fonction du risque propre au travail particulier de son personnel, et non plus en fonction du risque moyen de l’établissement Cogépharm. La décision souligne que "la nature et les conditions du travail n'eussent pas changé", mais que le classement devait tenir compte de la spécificité de l'activité de Borneosol.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 242-1 : Cet article stipule que les cotisations d'accidents du travail doivent être fixées en fonction des risques spécifiques liés aux activités exercées par les employés. La Commission a appliqué ce principe en déterminant que, bien que les activités n'aient pas changé, le risque devait être évalué selon le personnel de Borneosol en tant qu'employeur distinct.

3. Interprétation des risques : La Commission a également noté l'absence d'une rubrique spécifique pour la manutention dans l'industrie pharmaceutique, ce qui l'a amenée à conclure que le numéro de risque correspondant à la manutention générale devait être retenu. Cela montre une interprétation pragmatique des risques en fonction des activités réelles exercées par le personnel.

En conclusion, la décision de la Commission Nationale Technique a été confirmée, rejetant le pourvoi de la société Borneosol sur la base d'une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE NE PAS FAIRE MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE NE PAS MEME INDIQUER QU'UN RAPPORT AIT ETE DEPOSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE, D'APRES LA COPIE NOTIFIEE PRODUITE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, PORTE QU'ELLE A ETE PRONONCEE " SUR LE RAPPORT DE M X... ";\n\n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ACTIVITE DES DEUX SOCIETES COGEPHARM ET SOBORE, QUI FABRIQUAIENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, AYANT ETE REPRISE PARTIELLEMENT PAR LA PREMIERE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1965, EN CE QUI CONCERNE LES SEULES OPERATIONS DE FABRICATION ET DE VENTE PROPREMENT DITES, LES ACTIVITES ACCESSOIRES AYANT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS AUTRES SOCIETES DONT LA SOCIETE BORNEOSOL, CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LES RECOURS PAR ELLE FORMES CONTRE LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS LA CLASSANT, POUR LA FIXATION DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N° 67400, " MANUTENTION ", AUX MOTIFS QU'IL RESULTE NOTAMMENT D'UNE ENQUETE ORDONNEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA SOCIETE BORNEOSOL A POUR SEULE ACTIVITE LE PRET A LA SOCIETE COGEPHARM DE 18 PERSONNES UTILISEES A DES OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT D'EMBALLAGE ET DE MANUTENTION DANS LES LOCAUX ET A L'AIDE DE MACHINES APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE BORNEOSOL, MUTE DES SOCIETES COGEPHARM ET SOBORE, CONTINUAIT, COMME LE CONFIRMAIT L'ENQUETE, A EXERCER LES MEMES FONCTIONS, A FOURNIR LE MEME TRAVAIL DANS LES MEMES LOCAUX, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS DE CHANGEMENT DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ET PAR CONSEQUENT PAS LIEU DE MODIFIER LE CLASSEMENT, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL ETAIT EGALEMENT DEMANDE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE DETERMINER LA NATURE DU RISQUE EN FONCTION DU FAIT QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE BORNEOSOL ETAIT PRETE A DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES OU LES TRAVAUX DE MANUTENTION ET DE MANIPULATION NE PRESENTENT QU'UN RISQUE TRES FAIBLE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, D'APRES LA SOCIETE BORNEOSOL ELLE-MEME, LE PERSONNEL EN CAUSE AVAIT CESSE D'ETRE CELUI DES SOCIETES COGEPHARM ET SOBORE POUR DEVENIR LE SIEN PROPRE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE CE PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE COGEPHARM ETAIT PARFAITEMENT DETERMINEE, A PU DECIDER, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, QUE BIEN QUE LA NATURE ET LES CONDITIONS DU TRAVAIL N'EUSSENT PAS CHANGE, LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUE PAR LA SOCIETE BORNEOSOL EN TANT QU'EMPLOYEUR DISTINCT DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DU RISQUE PROPRE AU TRAVAIL PARTICULIER DE SON PERSONNEL ET NON PLUS DU RISQUE MOYEN ENGENDRE PAR L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE COGEPHARM OU CE TRAVAIL ETAIT EXECUTE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RELEVANT QUE L'ACTIVITE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BORNEOSOL CONSISTAIT EN TRAVAUX DE MANUTENTION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE VISANT SPECIALEMENT LA MANUTENTION DANS L'INDUSTRIE DE LA PHARMACIE, ESTIMER EN FAIT QUE LE NUMERO DE RISQUE CORRESPONDANT A LA MANUTENTION EN GENERAL DEVAIT ETRE RETENU;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 2 MAI 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE