Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 69-10.281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est impossible d'affirmer qu'il y a eu voie de fait."

2. Difficulté sérieuse : La Cour a également noté que la question de l'obligation de clore le terrain, selon l'acte de vente de 1876, soulevait une difficulté sérieuse. La Société Alsace-Lorraine a soutenu que cette obligation ne l'empêchait pas d'ouvrir une brèche pour les besoins de sa construction.

> "Cette obligation ne lui interdisait pas de faire pratiquer une ouverture dans la clôture pour les besoins de la construction qu'elle faisait édifier."

3. Droit de passage contesté : La Cour a constaté que le droit de passage de la Société sur l'impasse Durante était également contesté par la Dame Y..., ce qui a renforcé l'idée que le juge des référés n'était pas compétent pour trancher cette affaire.

Interprétations et citations légales

> "La présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du Code civil."

- Interprétation des obligations contractuelles : La Cour a dû interpréter les obligations découlant de l'acte de vente de 1876, qui imposait à la Société de clore son héritage. Cette interprétation a été cruciale pour déterminer si la brèche constituait une violation de cette obligation.

> "Cette X... soutenait que cette obligation ne lui interdisait pas de faire pratiquer une ouverture."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse des droits de propriété et des obligations contractuelles, soulignant l'importance de la clarté des droits en matière de mitoyenneté et de passage. La complexité des questions soulevées a conduit à une conclusion d'incompétence du juge des référés, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE-LORRAINE AYANT PRATIQUE UNE BRECHE DANS LE MUR DE CLOTURE DE SA PROPRIETE AFIN D'UTILISER L'IMPASSE DURANTE, QUI LA BORDE, POUR LE CHARROI DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, LA DAME Y..., PROPRIETAIRE DE CE PASSAGE, INVOQUANT LA VOIE DE FAIT, A DEMANDE AU JUGE, STATUANT EN REFERE, DE LA CONDAMNER, SOUS ASTREINTE, A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT INITIAL;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX SUR L'ENTIER TERRAIN DE LA SOCIETE ALSACE-LORRAINE NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OUVERTURE D'UNE BRECHE DANS CE MUR ETAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A SA DESTINATION, QUI ETAIT DE CLORE LES DEUX HERITAGES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE APPLICATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE SANS RECHERCHER SI L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE DEFENDERESSE ETAIT SERIEUSE;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUE LA COUR AURAIT DENATUREES, LA DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QU'EN ADMETTANT QUE LADITE SOCIETE EUT UN DROIT DE PASSAGE, ELLE N'ETAIT PAS, POUR AUTANT, AUTORISEE A ABATTRE LE MUR DE CLOTURE SUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE SA LONGUEUR, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, SUR CE POINT, SONT DONC INOPERANTS ET QU'ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... INVOQUANT LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE PREMIER JUGE S'ETAIT PRONONCE AU MEPRIS DE DIVERSES DIFFICULTES DE FOND QUI LE RENDAIENT INCOMPETENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT D'ABORD QUE LES PARTIES ETAIENT EN OPPOSITION " SUR LA CONDITION JURIDIQUE DU MUR LITIGIEUX, QUE DAME Y... PRETEND MITOYEN EN INVOQUANT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'APRES LA SOCIETE DEFENDERESSE, IL SERAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE " POUR AVOIR ETE CONSTRUIT SUR SON TERRAIN CONFORMEMENT A UNE X... D'UN ACTE DE VENTE DU 24 MAI 1876 INVOQUEE PAR LA DEMANDERESSE ELLE-MEME;\n\n\n\n QU'ILS EN DEDUISENT QU'IL EST IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QU'IL Y A EU VOIE DE FAIT;\n\n\n\n QU'ILS RETIENNENT ENSUITE QUE, SI CETTE MEME X... IMPOSAIT AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE LA SOCIETE ALSACE-LORRAINE DE CLORE SON HERITAGE, CELLE-CI " SOUTENAIT QUE CETTE OBLIGATION NE LUI INTERDISAIT PAS DE FAIRE PRATIQUER UNE OUVERTURE DANS LA CLOTURE POUR LES BESOINS DE LA CONSTRUCTION QU'ELLE FAISAIT EDIFIER ";\n\n\n\n QU'ILS ESTIMENT QUE CE MOYEN SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE;\n\n\n\n QU'ILS CONSTATENT ENFIN QUE LE DROIT DE PASSAGE DE LA SOCIETE ALSACE-LORRAINE SUR L'IMPASSE DURANTE, ETAIT LUI-MEME CONTESTE, ENCORE QUE SANS ARGUMENT, PAR DAME Y...;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, LA CRITIQUE DE LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN S'APPLIQUANT A UN CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI, A DEFAUT DE PRECISIONS SUFFISANTES, SE PRESENTAIT COMME UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME, A BON DROIT, QU'EN L'ETAT DES TERMES D'UNE X... LITIGIEUSE QUI NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION, LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE