Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 69-40.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La cour a également noté qu'André X... n'avait pas établi le caractère fallacieux du motif de licenciement. Il lui incombait de prouver que le licenciement était abusif, ce qu'il n'a pas fait. La décision a été fondée sur le fait qu'il n'avait pas rapporté la preuve d'une faute de l'employeur dans l'exercice de son droit de rompre le contrat de travail.

3. Ancienneté et lien de famille : Bien que la cour ait pris en compte l'ancienneté d'André X... et son lien de parenté avec le président, elle a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à justifier l'abus de la part de l'employeur dans la rupture du contrat.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La cour a jugé que l'employeur avait agi dans le cadre de ses prérogatives en mettant fin au contrat de travail d'André X..., en raison de la nécessité de maintenir un bon fonctionnement de l'entreprise.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La cour a considéré qu'André X... n'avait pas prouvé que son licenciement était le résultat d'une faute de l'employeur, ce qui aurait pu engager la responsabilité de celui-ci.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les conditions de rupture des contrats de travail. La cour a affirmé que l'employeur avait respecté les conditions légales en mettant fin au contrat de manière appropriée, en tenant compte des circonstances entourant le licenciement.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi d'André X..., considérant que son licenciement était justifié et que les motifs avancés par l'employeur étaient légitimes, en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1215 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ANDRE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL A FORMEE CONTRE LA SOCIETE LES CORSETS SIRENE A LA SUITE DU CONGEDIEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE SUIVANT LETTRE DU 8 FEVRIER 1966,PAR LES MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR SOUTIENT QU'ANDRE X... SIEGEAIT AU COMITE DE DIRECTION EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, QU'IL APPARAIT QUE LA PRESENCE DU DIRECTEUR COMMERCIAL, LORS DE LA SEANCE DU COMITE DE DIRECTION ETAIT NECESSAIRE ET QU'IL EN RESULTERAIT QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT TIRE DE SON REFUS DE CONTINUER D'Y PARTICIPER N'EST PAS D'ORDRE EXTRA-PROFESSIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE NUL NE PEUT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME ET QUE LA SEULE PRETENTION D'UNE PARTIE NE SAURAIT SUFFIRE A CONSTITUER UN MODE DE PREUVE LEGALEMENT ADMISSIBLE, QUE PAS DAVANTAGE UN MOTIF DUBITATIF NE PEUT JUSTIFIER UNE DECISION JUDICIAIRE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT LA DECISION ENTREPRISE, DONT L'INTIME DEMANDAIT LA CONFIRMATION, ET QUI SANCTIONNAIT LE CARACTERE ABUSIF DE LA REVOCATION DU SALARIE EN RAISON DU MOTIF EXTRA-PROFESSIONNEL L'AYANT INSPIREE;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DU MEMOIRE PRODUIT EN PREMIERE INSTANCE PAR L'EMPLOYEUR, AINSI QUE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, ENTERINE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE COMITE DE DIRECTION NE COMPRENAIT QUE DEUX ADMINISTRATEURS ET DES PERSONNES EXTERIEURES A LA SOCIETE, DE TELLE SORTE QU'ANDRE X..., QUI FAISAIT PARTIE DE LA SOCIETE ET N'ETAIT PAS AINSI DE L'EXTERIEUR, NE POUVAIT Y SIEGER QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ET QUE, DES LORS, L'AVIS EMIS PAR LUI, AU SEIN DE CE COMITE, NE POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF D'ORDRE PROFESSIONNEL JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE, BIEN QUE L'INTIME QUI CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EUT FAIT SIENS LES MOTIFS DE CELUI-CI, LA JURIDICTION D'APPEL EN A PRONONCE L'INFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER A LEUR SUJET DU POINT DE VUE DU CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, SUR LES MOTIFS TIRES PAR LES PREMIERS JUGES DE CE QU'ANDRE X... ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE LA SIRENE DEPUIS QUARANTE ANS, QU'IL ETAIT AGE DE 58 ANS ET AVAIT AINSI PASSE TOUTE SA VIE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, AYANT ATTEINT UN AGE OU IL ETAIT IMPOSSIBLE DE RETROUVER UN EMPLOI D'UNE QUELCONQUE IMPORTANCE;\n\n\n\n QU'EN RAISON DE LA BRUTALITE DU LICENCIEMENT PRONONCE SANS QU'ON AIT EU EGARD A L'ANCIENNETE ET AU LIEN DE FAMILLE, SE TROUVAIT CARACTERISEE UNE CERTAINE LEGERETE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUI AURAIT PU, EVENTUELLEMENT, EXIGER DU DIRECTEUR COMMERCIAL L'EXECUTION DES DECISIONS DU COMITE DE DIRECTION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE ANONYME LES CORSETS SIRENE AVAIT COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PIERRE X... ET POUR ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR COMMERCIAL SON FRERE, ANDRE X...;\n\n\n\n QUE CELUI-CI AVAIT ETE LICENCIE A LA SUITE D'UNE SEANCE DU COMITE DE DIRECTION QUI LES AVAIT REUNIS, LE 7 FEVRIER 1966, AVEC TROIS PERSONNES ETRANGERES A LA SOCIETE;\n\n\n\n QU'ANDRE X... SOUTENAIT AVOIR ETE CONGEDIE ABUSIVEMENT POUR AVOIR EXPRIME UN AVIS DIFFERENT DE CELUI DE SON FRERE AU COURS D'UNE DISCUSSION A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET NON DE DIRECTEUR COMMERCIAL;\n\n\n\n QUE CEPENDANT LES QUESTIONS EXAMINEES LORS DE LA SEANCE ETAIENT RELATIVES AU SERVICE COMMERCIAL, CE QUI NECESSITAIT LA PRESENCE DU DIRECTEUR COMMERCIAL;\n\n\n\n QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL QU'ANDRE X..., AUQUEL SON FRERE AVAIT REPROCHE DE NE PAS LUI AVOIR COMMUNIQUE AUPARAVANT UNE NOTE SUR LES POSSIBILITES ET LES BESOINS DU SERVICE COMMERCIAL, AVAIT ANNONCE SON INTENTION DE NE PLUS FAIRE PARTIE DU COMITE DE DIRECTION, REFUS QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE;\n\n\n\n QU'ANDRE X... CONTESTAIT L'EXACTITUDE DU MOTIF SANS ETABLIR SON CARACTERE FALLACIEUX;\n\n\n\nQU'IL ETAIT CERTAIN QU'IL Y AVAIT ENTRE LES FRERES X... UNE MESENTENTE SUR LA CONDUITE DES AFFAIRES, MESENTENTE EN RAISON DE LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT PU LEGITIMEMENT ESTIMER QUE LE MAINTIEN D'ANDRE X... AU POSTE DE DIRECTEUR COMMERCIAL N'ETAIT PAS SOUHAITABLE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A SES FONCTIONS DANS L'INTERET DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE;\n\n\n\n QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'ANDRE X... AVAIT ETE CONGEDIE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT COMME DIRECTEUR COMMERCIAL ET QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS