Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 69-10.443

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mesure d'instruction : La mesure d'instruction ordonnée par la cour d'appel ne préjugeait pas de l'existence de droits que l'inventeur aurait pu conserver, ce qui indique que la cour a agi dans le respect de la procédure en réservant le jugement sur les droits des parties. La cour a affirmé : « la mesure d'instruction ordonnée par la cour d'appel ne préjuge pas de l'existence de droits que l'inventeur aurait pu conserver ».

3. Irrecevabilité du pourvoi : La Cour de cassation a conclu que l'arrêt de la cour d'appel ne se prononçait pas de manière définitive sur les demandes et réservait les droits des parties, ce qui rendait le pourvoi irrecevable. La décision a été motivée par le fait que « l'arrêt avant faire droit déféré, qui ne se prononce pas de manière définitive sur les demandes dont la cour d'appel était saisie, n'est pas susceptible d'être attaqué par la voie du recours en cassation ».

Interprétations et citations légales

- Principe de l'irrecevabilité du pourvoi : La Cour de cassation rappelle que les décisions qui ne tranchent pas définitivement un litige ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que seuls les arrêts définitifs peuvent être contestés. Ce principe est ancré dans le droit français, notamment dans le Code de procédure civile - Article 1003, qui précise que « les décisions qui ne mettent pas fin à l'instance ne sont pas susceptibles d'appel ».

- Droit d'inventeur et cession de droits : La question des droits d'inventeur en lien avec la cession de droits est complexe. L'arrêt mentionne que la cession de droits par des Garets à Technigaz ne préjuge pas de l'existence de droits conservés par l'inventeur. Cela renvoie à la loi sur les brevets, notamment le Code de la propriété intellectuelle - Article L611-1, qui stipule que « l'inventeur a le droit de demander un brevet ».

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la clarté dans les demandes reconventionnelles et la nécessité d'une instruction complète pour établir les droits des parties dans des litiges complexes, tout en réaffirmant les principes d'irrecevabilité en matière de pourvoi.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 23 OCTOBRE 1968) QUE LA SOCIETE TECHNIGAZ A FAIT ASSIGNER DES GARETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 6359767 FRANCS QUE CETTE SOCIETE DECLARAIT LUI RESTER DUE AU TITRE DES AVANCES CONSENTIES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE CE DERNIER;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DES GARETS, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TECHNIGAZ;\n\n\n\n QU'EN CAUSE D'APPEL DES GARETS A CONCLU AU FOND AU DEBOUTE DE LA SOCIETE TECHNIGAZ EN DEMANDANT RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT, A EVALUER PAR EXPERT, DE SES DROITS D'INVENTEUR DANS LE BREVET N 981494 DEMANDE LE 10 JUIN 1964 PAR LA SOCIETE TECHNIGAZ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR COMMIS UN EXPERT AVEC MISSION NOTAMMENT DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE DES GARETS ET LA SOCIETE TECHNIGAZ DES CONVENTIONS ANNEXES A UN PROTOCOLE DU 2 SEPTEMBRE 1964 PAR LEQUEL DES GARETS AVAIT CEDE A CETTE SOCIETE TOUS SES DROITS DE PROPRIETE SUR L'INTENTION DECRITE AU BREVET PRECITE, NOTAMENT EN CE QUICONCERNE L'ENVELOPPE SOLEAU DEPOSEE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE PAR DES GARETS, ET DANS L'AFFIRMATIVE, DE FOURNIR A LA COUR D'APPEL TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION PERMETTANT A LA COUR D'APPEL DE CHIFFRER LA CREANCE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DE CE CHEF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES GARETS S'ETANT BORNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A DEMANDER L'INDEMNISATION DE SON DROIT D'INVENTEUR SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A L'EXISTENCE DE CONVENTIONS ANNEXES TENDANT A CE BUT, LA COUR D'APPEL, EN DONNANT A L'EXPERT X... DE RECHERCHER L'EXISTENCE DE TELLES CONVENTIONS, A MODIFIE ARBITRAIREMENT LE CADRE DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES QU'ELLE A PAR LE FAIT MEME DENATUREES, ET QUE, D'AUTRE PART LA X... AINSI CONFIEE A L'EXPERT Y... PERMETTRE A DES GARETS DE PRETENDRE A UN DROIT D'INVENTEUR SUR LE BREVET BIEN QU'UN TEL DROIT D'INVENTEUR SUR LE BREVET BIEN QU'UN TEL DROIT NE SOIT RECONNU PAR LE LEGISLATEUR QU'AU PROFIT DU DEPOSANT DU BREVET ET SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT ETAT DU DEPOT PAR L'INTERESSE D'UNE ENVELOPPE SOLEAU QUI, NON SEULEMENT NE CONCERVE A L'INVENTEUR QU'UN DROIT DE POSSESSION PERSONNELLE LUI PERMETTANT UNE LIBRE EXPLOITATION DE SON INVENTION, MAIS ENCOREFAISAIT PARTIE DE L'ENSEMBLE DES ETUDES CEDEES PAR DES GARETS A LA SOCIETE MONGAR PAR LE PROTOCOLE DU 2 SEPTEMBRE 1964, MOYENNANT LE PRIX FORFAITAIRE DE 120000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE PAYE, AINSI QUE LA SOCIETE TECHNIGAZ L'AVAIT, AU SURPLUS, FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION DEJA ACQUIS DEMEURENT INSUFFISANTS POUR DECIDER SUR LE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DES GARETS;\n\n\n\n QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL NE PREJUGE PAS DE L'EXISTENCE DE DROITS QUE L'INVENTEUR AURAIT PU CONSERVER SUR LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION DU BREVET EN DEPIT DE LA "CESSION" AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE TECHNIGAZ PAR LE PROTOCOLE DU 2 SEPTEMBRE 1964;\n\n\n\n DES LORS, L'ARRET AVANT FAIRE DROIT DEFERE, QUI NE SE PRONONCE PAS DE MANIERE DEFINITIVE SUR LES DEMANDES DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ET QUI RESERVE EXPRESSEMENT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX