Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 69-91.077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges n'étaient pas fondés à décider comme ils l'ont fait, que X... (Lucien) était exonéré de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil."

2. Motivation des décisions judiciaires : La Cour a souligné que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence. En l'espèce, la Cour d'assises n'avait pas suffisamment justifié son refus de considérer Lucien X... comme civilement responsable.

> "Tout jugement ou arrêt doit être motivé et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence."

3. Autorité de la chose jugée : La Cour a précisé que la décision de la Cour d'assises, qui avait statué sur l'action publique, ne s'impose pas aux juges appelés à statuer sur l'action civile de l'agent judiciaire du Trésor. Ainsi, la question de la responsabilité civile de Lucien X... devait être réexaminée indépendamment de la décision pénale.

> "X... (Lucien) ne peut invoquer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la Cour d'assises qui, statuant sur l'action publique, a déclaré qu'il n'était pas civilement responsable de son fils mineur."

Interprétations et citations légales

> "La présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil implique que le parent doit prouver qu'il a exercé une surveillance adéquate sur son enfant."

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions de la Cour d'assises sur l'action publique ne préjugent pas des décisions sur l'action civile. La Cour de cassation a souligné que la question de la responsabilité civile devait être examinée séparément.

> "La décision ne concernant que les dépens de la procédure criminelle ne s'impose pas aux juges appelés à statuer par un arrêt distinct, sur l'action civile."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la motivation des jugements et la nécessité d'une analyse approfondie des éléments de responsabilité dans les affaires civiles, en particulier celles impliquant des mineurs.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 11 MARS 1969 QUI, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE QUE X... (LUCIEN) N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, CONDAMNE POUR SOUSTRACTION DANS UN DEPOT PUBLIC;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4 ET 7, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR REFUSER DE DECLARER X... (LUCIEN) CIVILEMENT RESPONSABLE DU VOL QUALIFIE COMMIS AU PREJUDICE DE L'ETAT PAR SON FILS MINEUR MICHEL DEMEURANT AVEC LUI, A CONSIDERE QUE X... (LUCIEN) S'ETAIT EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVANT LUI ETRE REPROCHEE;\n\n\n\nALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AVAIT MIS EN EVIDENCE D'UNE PART LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE FAIT PAR X... PERE LORS DE DEUX INTERROGATOIRES, D'AUTRE PART LES CARENCES D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE QUI POUVAIENT ETRE RELEVEES A LA CHARGE DE X... (LUCIEN), ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX MOYENS PEREMPTOIRES CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS;\n\n\n\n QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ET QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (MICHEL) S'EST RENDU COUPABLE DE SOUSTRACTION DE SACS ET ENVOIS POSTAUX DANS UN DEPOT PUBLIC;\n\n\n\n QU'AU MOMENT OU IL A COMMIS CE CRIME IL ETAIT MINEUR DE VINGT ET UN ANS ET VIVAIT AVEC SON PERE X... (LUCIEN);\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X... (LUCIEN) N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, LA COUR D'ASSISES SE BORNE A ENONCER QUE SI EN 1961 DES CONFLITS GRAVES ONT OPPOSE LE PERE ET LE FILS, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME EN 1967 AU MOMENT DES FAITS CAR X... (MICHEL) AVAIT OBTENU DE POUVOIR PREPARER LA PROFESSION QU'IL AVAIT CHOISIE;\n\n\n\n QU'IL EXPLIQUE AVOIR AGI DANS UN MOMENT DE DECOURAGEMENT;\n\n\n\nQUE X... PERE EN LAISSANT A SON FILS, ALORS DANS SA VINGTIEME ANNEE, LA DISPOSITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DANS LA JOURNEE ET MEME DANS LA SOIREE DU 30 JANVIER 1967, S'EST CONDUIT COMME LE FONT DE NOMBREUX PERES DE FAMILLE, QU'IL NE POUVAIT PAS SOUPCONNER QUE SON FILS QUI N'AVAIT PAS DE MAUVAISES FREQUENTATIONS SE LIVRERAIT LE SOIR MEME A UN DETOURNEMENT IMPORTANT DANS LE DEPOT DES P ET T;\n\n\n\nQUE LA SOUSTRACTION REPROCHEE A X... N'AURAIT PAS PU SE PRODUIRE SI L'ADMINISTRATION RESPONSABLE AVAIT EXERCE UN CONTROLE SUR CE DEPOT EN LUI INTERDISANT D'Y PENETRER POUR Y RENDRE VISITE A SON CAMARADE Y... QUI ETAIT CONVOYEUR;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS LES JUGES N'ETAIENT PAS FONDES A DECIDER COMME ILS L'ONT FAIT, QUE X... (LUCIEN) ETAIT EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nQU'ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, PARTIE CIVILE, QUI RELEVAIT D'UNE PART QUE X... (LUCIEN) AVAIT AU COURS DE DEUX INTERROGATOIRES RECONNU ETRE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, QUE, D'AUTRE PART, LES EXPERTS AVAIENT CONSTATE QUE L'ACCUSE ETAIT VICTIME DE CIRCONSTANCES EDUCATIVES TRES FACHEUSES, VICTIME DE LA MESENTENTE DE SES PARENTS, DE L'AUTORITARISME ET DE L'INCONDUITE DE SON PERE ET QU'ENFIN, X... (LUCIEN) CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'INSTABILITE DE SON FILS QUI AVAIT COMMIS DIVERS ACTES REPREHENSIBLES ET SE DEVAIT D'EXERCER SUR LUI UNE SURVEILLANCE PARTICULIEREMENT ETROITE;\n\n\n\nATTENDU DES LORS QUE LA DECISION DE LA COUR D'ASSISES N'EST PAS JUSTIFIEE;\n\n\n\nATTENDU QUE X... (LUCIEN) NE PEUT INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC A DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR;\n\n\n\n QUE CETTE DECISION NE CONCERNANT QUE LES DEPENS DE LA PROCEDURE CRIMINELLE NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES APPELES A STATUER PAR UN ARRET DISTINCT, SUR L'ACTION CIVILE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, QUI RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ETAT PAR LE CRIME DONT X... (MICHEL) A ETE DECLARE COUPABLE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 11 MARS 1969, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE QUE X... (LUCIEN) N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;\n\n\n\nET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS.