Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 68-13.982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des preuves : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve. Elle a constaté que, bien que certains témoins aient suggéré que le feu pouvait se propager, aucun d'eux n'a pu établir avec certitude que ce cheminement avait été constaté. La cour a noté que "tous les témoignages concordaient pour établir que l'incident de 18 heures n'avait eu aucune suite".

Interprétations et citations légales

La cour a également souligné que "la preuve n'était pas rapportée du lien de causalité entre le fonctionnement du tracteur et l'incendie", ce qui est fondamental dans les litiges de responsabilité. En effet, le principe de la présomption de faute ne peut pas s'appliquer sans éléments probants établissant ce lien.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi en se basant sur une appréciation rigoureuse des éléments de preuve et en respectant les exigences légales en matière de preuve du lien de causalité, conformément aux dispositions du Code civil - Article 1240.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VERS 19 H 45, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN BATIMENT DE LA FERME DES EPOUX LADOUBLE, CAUSANT LA DESTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS, DE MATERIEL AGRICOLE ET DE RECOLTES;\n\n\n\n QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE SECOURS AYANT INDEMNISE LES EPOUX X..., SES ASSURES, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA COOPERATIVE DE BATTAGE D'ESTERNAY, EN SOUTENANT QUE C'ETAIT LE TRACTEUR LUI APPARTENANT, SSERVANT A ENTRAINER LA BATTEUSE ET LA BOTTELEUSE, QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'INCENDIE;\n\n\n\nATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE TRACTEUR, QUI FONCTIONNAIT DEPUIS LE MATIN, S'ETAIT ARRETE FAUTE DE CARBURANT VERS 17 HEURES, QUE LE CONDUCTEUR AVAIT REFAIT LE PLEIN DU RESERVOIR ET PROCEDE A LA REMISE EN MARCHE, EN FAISANT CHAUFFER LA BOULE DE MISE EN MARCHE, QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE DU CARBURANT QUI AVAIT COULE DE CETTE BOULE S'ETAIT ENFLAMME, QUE D'APRES CERTAINS TEMOINS LES FLAMMES AURAIENT ATTEINT LE BAS DU TRACTEUR ET MEME LE SOL SOUS CELUI-CI, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE DEBUT DE L'INCENDIE AVAIT ETE COMPLETEMENT ETEINT PAR LES PERSONNES PRESENTES, PUISQUE LE TRACTEUR REMIS EN MARCHE, LES BATTAGES AVAIENT REPRIS PENDANT VINGT MINUTES, ENVIRON, LES OUVRIERS ALLANT DINER A CE MOMENT, QUE VERS 18 HEURES LE PERSONNEL DE LA COOPERATIVE AVAIT QUITTE LES LIEUX, SANS AVOIR REMARQUE QUOI QUE CE SOIT, QUE VERS 19 H 45 LES OUVRIERS DEMEURANT A LA FERME S'ETAIENT RENDU COMPTE QUE LE HANGAR BRULAIT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE LE SECOURS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PRUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FONCTIONNEMENT DU TRACTEUR ET L'INCENDIE, ALORS QU'IL N'AURAIT ETE NULLEMENT ETABLI PAR LES ENQUETES, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE LE PREMIER INCENDIE AURAIT ETE COMPLETEMENT ETEINT, QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, MAIS AURAIENT RETENU DES PRESOMPTIONS CONCORDANTES ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LE SECOURS FAISANT ETAT DE FAITSCONSTITUTIFS DU LIEN DE CAUSALITE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI CERTAINS TEMOINS AVAIENT DECLARE QUE LE FEU QUI AVAIT PRIS SOUS LE TRACTEUR AVAIT DU SE COMMUNIQUER AUX HERBES OU A LA PAILLE POUVANT SE TROUVER SOUS LE TRACTEUR ET AVAIT ENSUITE COURU POUR ALLER ALLUMER LES PAILLES DU HANGAR, AUCUN D'EUX N'AVAIT ETE EN MESURE DE DIRE, AVEC CERTITUDE, SI CE CHEMINEMENT AVAIT ETE CONSTATE PAR EUX, QU'AU CONTRAIRE TOUS LES TEMOIGNAGES CONCORDAIENT POUR ETABLIR QUE L'INCIDENT DE 18 HEURES N'AVAIT EU AUCUNE SUITE, L'INCENDIE AYANT ETE COMPLETEMENT ETEINT, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT DECIDE DE L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE L'INCENDIE AIT ETE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU TRACTEUR, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FONCTIONNEMENT DU TRACTEUR ET L'INCENDIE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DES MOTIFS QU'ELLE ENONCE ET QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION, RELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER, DANS LEUR ENSEMBLE, LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, AINSI QUE LA VALEUR DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.